E. LA DINSIC
L'action n° 16, renommée dans le projet de loi de finances pour 2019 « coordination de la politique numérique », était auparavant consacrée aux crédits du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Créé en octobre 2012, par regroupement des compétences de deux directions et deux missions de l'État, le SGMAP a été réorganisé en septembre 2015 autour de deux directions : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC). Placé sous l'autorité du Premier ministre, le SGMAP a été mis à disposition du ministre de l'action et des comptes publics (décret d'attribution du 24 mai 2017), sa composante DINSIC étant quant à elle sous l'autorité du secrétaire d'État au Numérique (décret d'attribution du 25 mai 2017).
En vertu du décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 la DINSIC est désormais placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au Secrétaire général du Gouvernement. Le ministre chargé de la réforme de l'État en dispose.
Les crédits de la DIAT, transférée des services du Premier ministre vers le ministère de l'action et des comptes publics, ont été rattachés au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Seuls les crédits de la DINSIC relèvent du programme 129. Les fonctions de son directeur M. Henri Verdier ont pris fin le 15 novembre 2018. Il sera remplacé à compter du 10 décembre 2018 par M. Nadi Bou Hanna.
La DINSIC a pour mission d'animer et coordonner les actions des administrations de l'État visant à améliorer la qualité du service rendu par les systèmes d'information et de communication. Elle est en charge de la mise en oeuvre des opérations de mutualisation des systèmes d'information et de communication d'usages partagés entre les administrations. Elle contribue à la promotion de l'innovation et de la compétitivité de l'économie nationale dans le secteur des technologies de l'information et de la communication.
Afin d'éviter certaines dérives, les grands projets informatiques de l'État, d'un montant supérieur à 9 M€, sont soumis au directeur de la DINSIC pour avis conforme.
Elle construit enfin le réseau interministériel de l'État qui remplace progressivement les réseaux ministériels. Les projets de mutualisations portent sur le réseau de téléphones sécurisés, la messagerie électronique ou les data centers.
Deux dossiers interministériels vont bénéficier de financement en provenance du fonds de transformation de l'action publique (FTAP). Le premier projet, « FranceCloud », vise à développer des capacités d'hébergement de l'État pour accélérer la mise à disposition des services numériques innovants tout en réduisant les coûts d'hébergement et de développement. Le dispositif reposerait sur un Cloud hybride : un Cloud interne, reposant sur des plateformes technologiques sécurisées et maîtrisées par l'État, et un Cloud externe pour les données moins sensibles. Le second projet, « FranceConnect plateforme », a pour objet d'offrir aux usagers des services simplifiés et personnalisés, en décloisonnant les administrations par la mise en oeuvre d'une plateforme d'échange de données, tout en respectant la protection des données personnelles.
Cette nouvelle gouvernance des données doit permettre aux administrations de mettre à disposition du public sur le site « data.gouv.fr » les données issues de leurs fichiers, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.