INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre commission s'est saisie pour avis des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2019.
Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits destinés à la mise en oeuvre de diverses actions : coordination du travail gouvernemental ; coordination de la sécurité et de la défense ; coordination de la politique européenne ; soutien ; stratégie et prospective ; ordre de la Légion d'honneur ; mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ; coordination de la politique numérique.
Le programme 308 « Protection des droits et libertés » réunit comme l'an passé les budgets de onze autorités indépendantes :
- la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
- le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;
- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
- le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ;
- la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ;
- le Défenseur des droits ;
- la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
- l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) ;
- la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;
- la Commission du secret de la défense nationale (CSDN).
Enfin, le programme 133 regroupe les crédits destinés aux « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » :
- crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles, directions et délégations régionales placées sous l'autorité des préfets de région, secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) ;
- crédits immobiliers locatifs des services déconcentrés de l'État inclus dans le périmètre de la réforme de l'administration territoriale de l'État.
Il porte également sur les emplois déconcentrés gérés par les services du Premier ministre.
Les crédits de ce programme 333 ne seront pas analysés dans le détail dans le présent avis. Ce programme a en effet vocation à rejoindre l'année prochaine le programme 307 « Administration territoriale », ce qui sera plus cohérent.
I. UN BUDGET 2019 « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » QUI ASSURE LE FINANCEMENT DE PRIORITÉS
A. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
1. Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale
Les crédits demandés en 2019 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont en baisse de 10,66 % en autorisations d'engagement et de 10,16 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2018.
Évolution à périmètre
courant et par programme des crédits
de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement »
(en euros) 2 ( * )
|
Mission Direction de l'action du Gouvernement |
AE LFI 2018 |
AE PLF 2019 |
Évolution |
CP LFI 2018 |
CP PLF 2019 |
Évolution |
|
Coordination du travail gouvernemental |
684 075 912 |
684 469 264 |
+ 0,06 % |
712 190 615 |
692 139 475 |
- 2,82 % |
|
Protection des droits et libertés |
96 515 815 |
97 314 633 |
+ 0,83 % |
97 416 805 |
98 528 047 |
+ 1,14 % |
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
826 377 919 |
653 836 659 |
- 20,88 % |
670 836 851 |
539 361 227 |
- 19,60 % |
|
Total de la mission |
1 606 969 646 |
1 435 620 556 |
- 10,66 % |
1 480 444 271 |
1 330 028 749 |
- 10,16 % |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
À périmètre constant, les autorisations d'engagement diminuent de 0,49 % tandis que les crédits de paiement augmentent de 0,95 %.
En effet, les trois programmes composant la mission sont affectés par d'importants transferts de crédits. C'est ainsi que 68 équivalents temps plein travaillé et 6 041 949 euros de dépenses de personnel quittent le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre du transfert de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) vers le ministère de l'action et des comptes publics. Cela fait suite à la disparition en 2017 du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) et son remplacement par la DITP, d'une part, et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), d'autre part, cette dernière étant toujours rattachée, à ce jour, aux services du Premier ministre.
8 autres ETPT quittent le programme « Coordination du travail gouvernemental » : 4 ETPT à destination du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », 2 ETPT à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », et enfin 2 ETPT vers le programme 134 « Développement entreprises et régulations » au titre du transfert de missions de contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) au bénéfice de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Par ailleurs, 24 ETPT et 2 461 703 euros entrent au programme 129, en provenance de divers programmes extérieurs à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » : 8 ETPT en provenance du programme de la direction de l'information légale et administrative (DILA) au titre de la mutualisation des fonctions support , 10 ETPT en provenance de six différents programmes au titre de la Délégation interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, 1 ETPT en provenance du programme 132 « Facilitation et sécurisation des échanges » au titre de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et enfin 5 ETPT en provenance de trois programmes au titre de la création de la Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l'autisme.
Le programme 308 « Protection des droits et libertés » ne connaît qu'un transfert sortant d'emplois. Il s'agit de 3 ETPT transférés au sein de la mission, du Défenseur des droits au profit du programme 129 au titre de la mutualisation des fonctions support dans le cadre de l'opération de regroupement de diverses administrations sur le site Ségur-Fontenoy dans le septième arrondissement de Paris.
Enfin, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » est marqué par la suppression du dispositif de loyers budgétaires pour un montant total de 135,8 M€. Jusqu'alors, étaient inscrits au programme tant les loyers externes, pour les bâtiments issus du parc locatif, que les loyers budgétaires qui concernent quant à eux les bâtiments domaniaux. Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l'État, le dispositif des loyers budgétaires fait l'objet d'une évolution : l'information sur la valeur économique des biens immobiliers de l'État occupés sera désormais traitée dans le cadre d'instruments non budgétaires. De fait, leur facturation est supprimée pour l'exercice 2019 3 ( * ) .
Évolution à périmètre constant et par programme des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
(en millions d'euros)
|
Programme |
LFI 2018 |
PLF 2019
|
Évolution 2018/2019 structure constante |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
684,08 |
712,19 |
715,04 |
722,76 |
+ 4,53 % |
+ 1,48 % |
|
Protection des droits et libertés |
96,52 |
97,42 |
97,49 |
98,71 |
+ 1 % |
+ 1,32 % |
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
826,38 |
670,84 |
787,56 |
673,09 |
- 4,7 % |
+ 0,34 % |
|
Total de la mission |
1 606,98 |
1 480,45 |
1 600,09 |
1 494,56 |
- 0,43 % |
+ 0,95 % |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
2. Les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté le 16 novembre 2018, en seconde délibération, une série d'amendements afin de financer 236 M€ d'augmentations de crédits votées lors de la discussion budgétaire, et ce par le biais de la solidarité interministérielle.
L'un de ces amendements a ainsi diminué de 6,49 M€ les crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». La contribution de cette mission se répartit ainsi :
- 4 359 189 € au titre de la coordination du travail gouvernemental, dont 2,2 M€ de mesure de transfert ;
- 228 716 € au titre de la protection des droits et libertés ;
- 1 903 498 € au titre du programme 333.
Or le budget pour 2019 a été construit avec pour objectif le respect de la loi de programmation 2018-2022 qui fixe le plafond en crédits de paiement de la mission à 1,39 milliard d'euros. Il fixe des priorités, financées grâce à des redéploiements en provenance du programme 333 mais aussi de la direction des services administratifs et financiers (DSAF), que sont la sécurité, le numérique ainsi que le renforcement des moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Cet amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale remet en cause l'équilibre qui figurait dans le projet de loi de finances initial.
* 2 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2019.
* 3 Source : PAP de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » annexé au projet de loi de finances pour 2019