Avis n° 114 (2017-2018) de M. Loïc HERVÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET L'INVESTISSEMENT LOCAL
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II. DES PERSPECTIVES INCERTAINES POUR LES FINANCES
LOCALES
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A. LES OBJECTIFS D'ÉCONOMIES ASSIGNÉS
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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B. LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT :
UNE STABILITÉ EN TROMPE-L'oeIL
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C. LA « TVA DES
RÉGIONS », UNE RÉFORME BIENVENUE DANS SON PRINCIPE,
CONTESTABLE DANS SES MODALITÉS
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D. LES INCERTITUDES LIÉES À LA
RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION
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A. LES OBJECTIFS D'ÉCONOMIES ASSIGNÉS
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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III. L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UN PRINCIPE À REFONDER
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I. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET L'INVESTISSEMENT LOCAL
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES