B. LES ARTICLES RATTACHÉS
Les articles 58 à 62 bis du projet de loi de finances pour 2018 sont rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et feront l'objet d'un examen conjoint par le Sénat en séance publique.
L'article 58 concerne l'automatisation de la gestion du FCTVA par le recours au traitement automatisé des données budgétaires et comptables des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il s'agit de parvenir à une dématérialisation presque complète de la procédure d'instruction, de contrôle et de versement.
L'article 59 , relatif à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) , a été présenté ci-dessus. Ayant observé que nos collègues députés avaient supprimé la seconde part de 50 millions d'euros destinée à financer des projets de modernisation au lieu et place de la « réserve parlementaire », pour réaffecter ce montant à la DETR, votre commission ne voit pas d'inconvénient à ce que la DSIL trouve désormais son fondement légal dans le code général des collectivités territoriales. C'est le montant des crédits prévus à ce titre au programme 119 qu'elle conteste.
Votre commission a adopté un amendement n° II-84 tendant à confier au préfet de département, plutôt qu'au préfet de région, le soin d'attribuer les subventions au titre de la DSIL . Le préfet de département est l'interlocuteur naturel des élus locaux, et il connaît le mieux les problématiques locales, surtout dans les grandes régions issues du redécoupage de la carte régionale.
L'article 59 bis tend à abaisser de 150 000 à 100 000 euros le montant au-delà duquel les projets de subventionnement au titre de la DETR sont soumis à l'avis de la commission d'élus mentionnée à l'article L. 2337-37 du code général des collectivités territoriales. Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement n° II-85 tendant à réécrire cet article pour créer une commission départementale des investissements locaux , compétente à la fois au sujet de la DETR et de la DSIL 18 ( * ) .
L'article 60 a pour objet de fixer les règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2018. Il prévoit notamment de prolonger le « pacte de stabilité » en faveur des communes nouvelles . En ce qui concerne les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 1 er janvier 2017, le droit en vigueur prévoit :
1° qu'elles se voient attribuer pendant trois ans une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant leur création, sous deux conditions de population alternatives : que leur population globale soit inférieure ou égale à 10 000 habitants, ou qu'elles regroupent toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants ;
2° qu'elles se voient attribuer pendant trois ans, aux mêmes conditions de population, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité rurale et une dotation de solidarité urbaine au moins égales à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant leur création 19 ( * ) ;
3° qu'elles bénéficient d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire, à condition que leur population soit comprise entre 1 000 et 10 000 habitants ;
4° que si elles regroupent toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants, elles reçoivent pendant trois ans des attributions au moins égales à la somme des montants de la dotation de compensation et (sous la forme d'une dotation de consolidation) de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les EPCI l'année précédant leur création.
Le texte proposé par le Gouvernement prévoyait d'étendre le bénéfice de ces mesures aux communes nouvelles créées en 2017 et 2018, et d'harmoniser les règles relatives aux dotations de péréquation. L'Assemblée nationale a apporté au texte plusieurs modifications :
1° à l'initiative de leurs commissions des finances et des lois, nos collègues députés ont souhaité prolonger la durée de ces incitations financières dans le cas où une commune nouvelle viendrait à s'élargir à d'autres communes ; cette prolongation est cependant réservée au cas où la population des communes nouvellement intégrées n'excède pas 2 000 habitants ;
2° à l'initiative des mêmes commissions, nos collègues députés ont simplifié et assoupli les conditions de population imposées pour bénéficier de la stabilité, voire de la majoration de la dotation forfaitaire, ainsi que de la stabilité des dotations de péréquation : en bénéficieraient toutes les communes nouvelles dont la population n'excède pas 15 000 habitants ; sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté deux amendements n os II-86 et II-87 à caractère rédactionnel.
Au-delà du cas des communes nouvelles, l'article 60 tend à :
- rehausser de 190 millions d'euros les dotations de péréquation « verticale » 20 ( * ) ;
- adapter les modalités de répartition de la DGF à la création de la collectivité unique de Corse ;
- simplifier la notification aux collectivités territoriales et EPCI de leurs attributions au titre de la DGF, en disposant que la publication de ces attributions au Journal officiel vaut notification ;
- reconduire le prélèvement sur la fiscalité des collectivités qui ont acquitté par ce biais une part de leur contribution au redressement des finances publiques ;
- abonder d'1 million d'euros le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
- ajuster la répartition des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue sur le territoire de la métropole de Lyon entre la métropole et le département du Rhône, compte tenu du transfert de 25 points de CVAE aux régions.
L'Assemblée nationale y a ajouté d'autres dispositions, visant à :
- augmenter d'1,5 million d'euros la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM) allouée aux communes de Guyane à compter de 2018, pour tenir compte des charges spécifiques supportées par les communes aurifères ;
- inclure, parmi les logements sociaux pris en compte pour le calcul des attributions au titre de la DSU et du fonds de solidarité des communes d'Île-de-France (FSRIF), les logements situés dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national ;
- rendre éligibles à la DSR les communes sièges de bureaux centralisateurs qui appartiennent à un canton (dans les frontières de 2014) dont le chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ;
- prolonger en 2018 la garantie de sortie attribuée aux communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR en raison du plafonnement de leur population prise en compte pour la répartition de la DGF ;
- ramener de neuf à huit le nombre de groupes de compétences devant être exercées par une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique pour qu'elle bénéficie de la majoration de dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales.
L'article 60 bis , introduit par nos collègues députés, prévoit de mettre fin progressivement aux modalités dérogatoires de calcul du potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres.
Les articles 60 ter et 60 quater , également introduits à l'Assemblée nationale, prévoient la remise au Parlement de deux rapports portant respectivement sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges supportées par les communes touristiques, et sur les modalités de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire des surfaces comprises dans les sites Natura 2000.
L'article 61 concerne la péréquation « horizontale » . Il prévoit notamment :
- d'ajuster les fonds de péréquation départemental et régional de la CVAE au transfert de 25 points de CVAE aux régions ;
- d'étendre aux EPCI qui perdraient en 2018 leur éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) le mécanisme de garantie appliqué en 2017 en raison de la recomposition de la carte intercommunale, tout en unifiant les garanties applicables aux EPCI ayant perdu leur éligibilité en 2017 et en 2018, et en prévoyant une sortie progressive de ce dispositif ;
- de fixer à 1 milliard d'euros le montant du FPIC , alors que la loi de finances pour 2012 avait prévu de le porter à 2 % des recettes fiscales agrégées du bloc communal, soit environ 1,2 milliard d'euros. Ce montant a paru raisonnable à votre rapporteur, comme à l'ensemble des associations d'élus qu'il a entendues.
Nos collègues députés ont adopté un amendement visant à relever de 13 % à 13,5 % du potentiel fiscal agrégé le montant maximal du prélèvement sur les ressources d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée au titre du FPIC. Selon la commission des finances de l'Assemblée nationale, seuls trois contributeurs ont atteint ce plafond en 2017 21 ( * ) , et il s'agit d'éviter que la hausse théorique de leur contribution en 2018 soit entièrement annulée, au détriment des autres contributeurs.
L'article 61 bis , inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, vise à étendre les conditions d'éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) des communes de 5 000 à 9 999 habitants : toutes les communes de cette catégorie éligibles, l'année précédente, à la dotation de solidarité urbaine (DSU), et non plus seulement trente d'entre elles, pourront bénéficier de la DPV à condition de remplir les autres conditions légales d'éligibilité.
L'article 61 ter , également inséré à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, vise à exclure la dotation de continuité territoriale, composante de la dotation générale de décentralisation, de la base de calcul de la fraction de TVA qui reviendra, à compter de 2018, à la collectivité unique de Corse. Le Gouvernement justifie ce choix par le fait que la dotation de continuité territoriale est une ressource affectée. Cet amendement tardif corrige en fait une ambiguïté : à défaut de son adoption, la collectivité de Corse aurait pu percevoir à la fois la dotation de continuité territoriale et une fraction correspondante de TVA 22 ( * ) . Il eût cependant été plus avantageux pour la Corse de voir la dotation de continuité territoriale remplacée par une part supplémentaire de TVA, taxe dont le produit est dynamique . Cette question méritera d'être débattue en séance publique.
L'article 61 quater , inséré à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, tend à exonérer la collectivité de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation en 2018, en raison des dégâts causés par l'ouragan Irma au mois de septembre dernier.
L'article 61 quinquies , inséré à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, a pour objet de garantir que la fusion des départements corses ne se fasse pas au détriment de la collectivité unique, dans le cadre de la répartition des fonds départementaux de péréquation et du dispositif de compensation péréquée (DCP).
L'article 62 tend à augmenter la dotation forfaitaire pour les titres sécurisés, pour les raisons exposées ci-dessus.
Enfin, l'article 62 bis , inséré à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, tend à porter de deux à trois ans le délai pendant lequel un EPCI à fiscalité professionnelle unique , issu de la fusion de plusieurs EPCI ou qui a vu son périmètre s'étendre, peut réviser unilatéralement, dans les limites légales, l'attribution de compensation des communes qui étaient auparavant membres d'un autre EPCI à fiscalité professionnelle unique. Il s'agit, selon le Gouvernement, de faciliter l'installation des EPCI élargis résultant de la nouvelle carte intercommunale.
* 18 Cet amendement fait l'objet d'une présentation plus complète dans la prochaine section, pp. 28-30.
* 19 Pour ce qui est de la dotation de solidarité rurale, il est en outre précisé qu'au-delà de la première année, l'attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale.
* 20 Voir ci-dessous, p. 39.
* 21 À savoir la commune de Paris, l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la communauté de communes des Falaises du Talou.
* 22 Les crédits de la dotation de continuité territoriale sont, en effet, maintenus à l'action n° 5 du programme 119, contrairement à ce qu'indiquent les annexes budgétaires (voir ci-dessus, p. 14).