N° 114
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME XII
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Par M. Loïc HERVÉ,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, et Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le mardi 14 novembre 2017 1 ( * ) , la commission des lois, réunie le mercredi 22 novembre 2017 2 ( * ) sous la présidence de M. Philippe Bas, président , a examiné, sur le rapport pour avis de M. Loïc Hervé , les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2018 , ainsi que les articles rattachés à cette mission. Après avoir rappelé que les crédits de cette mission ne représentent qu'une faible part des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, le rapporteur a souligné que l'érosion des dotations de décentralisation, gelées depuis 2009, se poursuivait, et que les dotations d'investissement, malgré une hausse des crédits de paiement, subissaient une coupe sévère en autorisations d'engagement, masquée par des effets de périmètre. Il a également noté que l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales connaissaient une légère baisse en volume, qui atteindrait 5 % au terme de la programmation quinquennale. Le rapporteur a souligné que l'extension des « variables d'ajustement » de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal pénaliserait les territoires anciennement industrialisés. Il a déploré que le Gouvernement soit revenu sur l'engagement pris en 2016 de prendre en compte le fonds exceptionnel de soutien aux régions dans la base de calcul de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur sera allouée à compter de 2018. Enfin, il s'est inquiété des lourdes incertitudes que la réforme de la taxe d'habitation fait peser sur les ressources et l'autonomie financière des communes et de leurs groupements. Le rapporteur est revenu sur les nouvelles obligations imposées aux collectivités territoriales par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, en termes d'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de recours à l'emprunt. Il a estimé que les collectivités territoriales se voyaient ainsi contraintes de porter une part démesurée du désendettement du pays, au moyen de règles attentatoires à leur libre administration. Dans la perspective d'une refonte de la fiscalité locale, le rapporteur a estimé nécessaire de rouvrir le débat sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et la définition qui en est donnée par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Il a énoncé quelques-uns des principes qui, à ses yeux, doivent guider cette réforme : la consolidation de l'autonomie financière des collectivités territoriales, sa juste conciliation avec les principes d'adéquation des ressources aux charges supportées, de prévisibilité des ressources et d'équité entre territoires, et le resserrement du lien entre le contribuable local et le financement des services publics locaux. Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2018 . Elle a adopté quatre amendements aux articles 59, 59 bis et 60, rattachés à cette mission, tendant notamment à confier au préfet de département le soin d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et à instituer une commission départementale des investissements locaux, composée d'élus locaux et nationaux et dotée de compétences décisionnelles et consultatives au sujet de l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la DSIL. |
* 1 Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171113/lois.html#toc2
* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :