C. LA « TVA DES RÉGIONS », UNE RÉFORME BIENVENUE DANS SON PRINCIPE, CONTESTABLE DANS SES MODALITÉS
L'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a prévu l'affectation aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane d'une fraction du produit net de la TVA , en substitution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et, pour la collectivité de Corse, de la dotation générale de décentralisation (DGD). Le montant de cette fraction du produit de la TVA devait être calculé en fonction des dotations perçues en 2017, mais aussi des 450 millions d'euros du fonds exceptionnel de soutien à destination des mêmes collectivités, mis en place par le même article pour accompagner le renforcement de leurs compétences économiques.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a accru les compétences économiques des régions, en les chargeant notamment d'élaborer un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et en rendant le conseil régional seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises de la région. Surtout, elle a privé les départements de l'essentiel de leurs compétences en matière de développement économique, alors qu'ils attribuaient jusque-là environ 1,7 milliard d'euros d'aides aux entreprises. Sur ce total, l'association Régions de France estime à 800 millions d'euros le montant des aides directes. Il était donc indispensable que les régions reprennent à leur compte une partie au moins de ces dépenses, sauf à mettre en péril le tissu économique local.
Même s'il ne s'agissait pas là d'une création, d'une extension ou d'un transfert de compétences au sens de l'article 72-2 de la Constitution, qui aurait rendu obligatoire une compensation financière 37 ( * ) , le Gouvernement, à l'automne 2016, avait accepté le principe d'une compensation qui prendrait la forme d'un fonds de soutien puis, à compter de 2018, de l'attribution d'une recette fiscale dynamique, soit une fraction du produit de la TVA.
Le Gouvernement actuel est revenu sur cet engagement. L'article 16 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit, en effet, que le montant du fonds exceptionnel de soutien n'est pas pris en compte pour le calcul de la fraction du produit de la TVA revenant aux régions. En 2018, selon les estimations du Gouvernement, cette fraction devrait donc s'élever à 4 123 millions d'euros, soit :
- 3 935 millions d'euros au titre de la DGF notifiée aux collectivités du bloc régional en 2017 ;
- 90 millions d'euros au titre de la DGD notifiée à la collectivité territoriale de Corse en 2017 ;
- 97 millions d'euros au titre de l'évolution dynamique de la TVA.
Ce choix, que le Gouvernement justifie par un contexte budgétaire contraint, a été accueilli avec colère par les élus régionaux. Outre que l'État manque ainsi à sa parole , et au-delà même du cas des régions, il convient de s'interroger sur les moyens dont les collectivités territoriales sont dotées pour exercer les compétences que la loi leur confie . La réduction de 450 millions d'euros du montant de la « TVA régionale » aurait enfin des conséquences préjudiciables sur le développement économique local : selon l'association Régions de France, entre 4 000 et 5 000 entreprises se trouveraient, de ce fait, privées du soutien financier des conseils régionaux.
* 37 L'article 72-2 ne traite que des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, qui doivent être compensés à l'euro près, et des créations ou extensions de compétences, qui doivent être accompagnées de ressources déterminées par la loi. En ce qui concerne les transferts de compétences départementales aux régions, l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a prévu une compensation à l'euro près, après avis d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT).