Avis n° 170 (2015-2016) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UN BUDGET STABILISÉ AU NIVEAU DE
CELUI DE 2014
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II. UNE AMÉLIORATION FRAGILE DE LA
SITUATION DES JURIDICTIONS
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A. DES EFFECTIFS TOUJOURS SOUS TENSION, EN
DÉPIT DE RECRUTEMENTS PLUS IMPORTANTS
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B. LE RISQUE D'UNE DÉGRADATION DE LA
SITUATION DES JURIDICTIONS VIS-À-VIS DE LEURS FRAIS DE JUSTICE
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A. DES EFFECTIFS TOUJOURS SOUS TENSION, EN
DÉPIT DE RECRUTEMENTS PLUS IMPORTANTS
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III. UNE NOUVELLE RÉFORME
INCOMPLÈTE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
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AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES