Projet de loi de finances pour 2016 : Justice judiciaire et accès au droit

B. LE PROGRAMME « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

Le programme « Accès au droit et à la justice » voit sa dotation budgétaire progresser sensiblement, de 2 % en AE et de 2,6 % en CP, soit un peu plus de 9 millions d'euros.

Cette augmentation se décompose en trois parties.

Les crédits dévolus à l'aide juridictionnelle sont abondés de 4 millions d'euros. L'essentiel des dépenses nouvelles est toutefois couvert, comme on le verra ^{6 ( * )} , par la hausse ou la création de recettes affectées, à hauteur de 25 millions d'euros.

Quoiqu'inférieures en valeur absolue, les deux augmentations qui touchent l'action 2, « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » (+ 2 millions d'euros) et l'action 3, « Aide aux victimes » (+ 3 millions d'euros), sont importantes pour ces dernières, puisqu'elles représentent respectivement 35,5 % et 18 % des crédits qui leur sont attribués.

L'abondement de crédits relatif au développement de l'accès au droit vise à développer, au sein des maisons de la justice et du droit, les consultations juridiques conduites par des professionnels du droit ou des associations. Le but du Gouvernement est de favoriser, par ce biais, l'information du justiciable et de faciliter, le cas échéant, la résolution non contentieuse du litige.

La dotation consacrée à l'action relative à l'aide aux victimes augmente une nouvelle fois, jusqu'à atteindre le double de ce qu'elle était en 2012. Cette action correspond essentiellement à des subventions versées aux associations d'aide aux victimes, pour les différentes missions qu'elles prennent en charge : permanences au sein des bureaux d'aide aux victimes, service d'assistance téléphonique, participation au dispositif de télé-protection des personnes en grave danger...

L'action 5, créée l'an passé pour assurer l'indemnisation des avoués, a été supprimée. En effet, les mesures adoptées dans la précédente loi de finances ^{7 ( * )} en faveur du fonds d'indemnisation des avoués (FIDA) et la renégociation de l'échéancier des remboursements d'avances accordées par la Caisse des dépôts et consignation ont permis un retour de ce fonds à l'équilibre. Une nouvelle subvention de l'État n'apparaît donc plus nécessaire.

Évolution des crédits du programme « Accès au droit et à la justice »

(en millions d'euros)

Numéro et intitulé de l'action	Autorisations d'engagement en M€			Crédits de paiement en M€
	LFI 2015	PLF 2016	Évolution 2016/2015	LFI 2015	PLF 2016	Évolution 2016/2015
1 - Aide juridictionnelle	332,36	336,73	1,3%	332,36	336,73	1,3%
2 - Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	5,17	7,00	35,5%	5,17	7,00	35,5%
3 - Aide aux victimes	18,36	19,38	5,6%	16,94	20,00	18,0%
4 - Médiation familiale et espaces de rencontre	3,26	3,25	-0,4%	3,26	3,25	-0,4%
Total	359,15	366,36	2,0%	357,73	366,98	2,6%

Source : projet annuel de performances pour 2016.

Le fait que l'action 4 « Médiation familiale et espaces de rencontre » soit la seule à ne pas progresser et qu'elle enregistre, au contraire, une légère baisse, a retenu l'attention de votre rapporteur.

En effet, un tel choix n'est pas conforme à la volonté affichée par le Gouvernement, en particulier dans le projet de loi précité portant application des mesures relatives à la justice du XXI ^ème siècle, de favoriser le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

En outre, il n'est pas forcément non plus de bonne gestion budgétaire. Le bilan très favorable des expérimentations conduites jusqu'au 31 décembre 2014, en matière de médiation familiale préalable obligatoire, montre à cet égard que la médiation familiale peut être une source d'économies budgétaires, puisqu'elle évite que la juridiction soit saisie d'un contentieux que les parties ont su régler ensemble, à leur avantage ( cf . encadré).

Certes, le présent budget n'est pas dépourvu de toute promotion de la médiation : l'extension des missions d'aide juridictionnelle aux médiations ordonnées par le juge participe de cette promotion. Toutefois, elle ne concernera que les justiciables les moins fortunés. Or, il est opportun de favoriser plus largement l'essor de la médiation.

Pour cette raison, votre commission a adopté un amendement LOIS.1 de son rapporteur prélevant 300 000 euros sur l'action « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », à hauteur d'un peu de moins de 2 %, au profit  de l'action « Médiation familiale et espace de rencontre " du présent programme 101. Ceci représenterait une hausse d'un peu moins de 10 % des crédits dédiés à cette dernière action.

Le bilan des expérimentations relatives à la médiation familiale

Le ministère de la justice a conduit récemment deux expérimentations sur la médiation familiale, closes le 31 décembre 2014.

La première trouve son origine à l'article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles , qui a prévu que la saisine du juge aux affaires familiales par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, devrait être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'une tentative de médiation familiale.

Une seconde expérimentation a été conduite parallèlement à cette première expérimentation. Prévue à l'article 1 ^er du décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale , elle autorise le juge aux affaires familiales saisi d'une affaire qui lui paraît pouvoir faire l'objet d'une médiation à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial. Ainsi, une double convocation est adressée aux parties : la première est une convocation à une médiation ordonnée par le juge, la seconde une convocation à l'audience ultérieure d'examen de l'affaire.

Les deux expérimentations ont été mises en oeuvre au sein des tribunaux de grande instance d'Arras et de Bordeaux. Leur coût total annuel a été d'un peu plus de 400 000 euros pour le ministère de la justice et de 350 000 euros pour les caisses d'allocations familiales d'Arras et de Bordeaux.

Les résultats observés sont très positifs. En effet, plus de la moitié des parties se rendent effectivement à la première réunion d'information sur la médiation. Le taux de celles qui s'engagent ensuite dans un processus de médiation est de 23,65 % dans le cadre de la première expérimentation (médiation préalable obligatoire) et de 17,09 % dans le cadre de la seconde (double convocation). Surtout, la proportion d'accords issus de ces médiations est importante : les trois-quarts pour la première expérimentation, les deux-tiers pour la seconde, alors qu'en général, lorsque les parties sollicitent d'elles-mêmes une médiation, le taux de succès est à peine de 60 %.

Source : ministère de la justice - réponses au questionnaire budgétaire

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* ⁶ Cf. infra , partie III.

* ⁷ Il s'agit, en particulier de l'augmentation de 150 à 225 euros du droit de timbre en appel, qui constitue l'unique ressource du FIDA et de l'allongement de sa durée de perception à 2026.