C. LE PROGRAMME « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
Les crédits de ce programme baissent de 1,5 % en CP (de 315 à 310 millions d'euros) et augmentent de 5,8 % en AE (de 354 à 374 millions d'euros).
La baisse enregistrée pour les crédits de paiement trouve principalement son origine dans l'opération de regroupement des services de l'administration centrale au sein d'un site unique, l'immeuble « Millénaire 3 », situé dans le 19 e arrondissement de Paris, porte d'Aubervilliers.
Cette opération immobilière, négociée dans des conditions favorables, permet à l'État d'acquérir un immeuble par crédit-bail, en lissant le coût d'acquisition sur plusieurs années, jusqu'en 2031. Elle met fin à la dispersion des sites de l'administration centrale et à la multiplicité des loyers correspondants, puisque les différents services seront réunis soit place Vendôme (pour le cabinet de la garde des sceaux, la direction des affaires civiles et du sceau et la direction des affaires criminelles et des grâces), soit dans le 19 e arrondissement de Paris.
La hausse des autorisations d'engagement traduit la volonté du Gouvernement de prévoir dès à présent les engagements de dépenses nécessaires au lancement ou à la poursuite des grands projets informatiques transversaux. Il en va particulièrement ainsi du projet « Portalis », qui doit être à la justice civile ce que l'application « Cassiopée » est à la justice pénale, c'est-à-dire une application complète, accessible dans chaque juridiction, permettant de suivre et d'enregistrer la totalité des procédures civiles.
Une telle application constitue la condition sine qua non du succès du service d'accès unique du justiciable créé par le projet de loi ordinaire précité, destiné à mettre en oeuvre les mesures relatives à la justice du XXI ème siècle.
Pour l'heure, le ministère de la justice se tient toujours au calendrier de développement de l'application fixé l'an passé.
La première étape serait la création d'un portail internet du justiciable, lui donnant la possibilité, à partir du numéro d'ordre de sa procédure, de consulter à tout moment les informations essentielles sur son état d'avancement, comme la date de l'audience, celle du renvoi éventuel ou celle du délibéré. Elle devrait être effective à la fin de l'année pour les tribunaux de grande instance et les cours d'appel et deux ans plus tard pour les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes en 2017.
L'application serait complétée, en 2018, par un portail dédié aux auxiliaires de justice, afin de leur permettre de saisir leurs procédures en ligne.
À partir de 2020, l'application comprendrait, au bénéfice des magistrats et des services judiciaires, un bureau virtuel leur permettant d'accéder par internet aux procédures qu'ils suivent et aux applications qu'ils utilisent.
Dans la dernière étape de son développement, en 2021, l'application Portalis devrait remplacer l'ensemble des applications civiles existantes et mettre ainsi fin à leur morcellement. Seule cette dernière phase de développement permettra de tenir effectivement les promesses du service d'accueil unique du justiciable, puisqu'elle garantira la complète unité du système, autorisant une saisie unique des procédures et leur consultation ou leur modification à partir de n'importe quelle juridiction.
Le coût total de développement de l'application est évalué à 44 millions d'euros, seuls 1,5 million d'euros ayant été dépensés jusqu'à présent.
Évolution des crédits du programme
«
Conduite et pilotage de la politique de la
justice
»
(en millions d'euros)
|
Numéro et intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement
|
Crédits de paiement
|
||||
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Évolution
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Évolution
|
|
|
1 - État-major |
9,77 |
10,26 |
5,0% |
9,77 |
10,26 |
5,0% |
|
2 - Activité normative |
22,50 |
23,33 |
3,7% |
22,50 |
23,33 |
3,7% |
|
3 - Évaluation, contrôle, études et recherche |
16,05 |
16,48 |
2,7% |
16,05 |
16,49 |
2,7% |
|
4 - Gestion de l'administration centrale |
156,22 |
95,47 |
-38,9% |
118,46 |
113,72 |
-4,0% |
|
9 - Action informatique ministérielle |
113,76 |
194,05 |
70,6% |
112,86 |
111,94 |
-0,8% |
|
10 - Action sociale ministérielle |
35,80 |
35,03 |
-2,1% |
35,80 |
35,03 |
-2,1% |
|
Total |
354,10 |
374,63 |
5,8% |
315,44 |
310,78 |
-1,5% |
Source : projet annuel de performances pour 2016.