INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent avis porte sur les crédits dévolus, dans le projet de loi de finances pour 2016, à quatre programmes de la mission « justice » (le programme 166 « Justice judiciaire », le programme 101 « Accès au droit et à la justice », le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature ») dont le responsable est la ministre de la justice, garde des sceaux.
À travers ces quatre programmes, votre commission étudie ainsi l'ensemble des moyens consacrés au fonctionnement de l'institution judiciaire et à l'accès au droit. Deux autres programmes de la mission « Justice » font l'objet d'avis spécifiques, l'un sur l'« Administration pénitentiaire » (programme 107) et l'autre sur la « Protection judiciaire de la jeunesse » (programme 182) 2 ( * ) .
L'année 2016 devrait être celle de la mise en oeuvre des mesures relatives à la justice du XXI ème siècle contenues dans le projet de loi organique 3 ( * ) et le projet de loi ordinaire 4 ( * ) discutés par votre assemblée les 3, 4 et 5 novembre derniers : création du service d'accès unique du justiciable (SAUJ), transferts de compétences du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance, allégement de certaines charges procédurales pesant sur les greffes, hausse du recours aux magistrats honoraires, ouverture du recrutement judiciaire... D'autres mesures de niveau réglementaire devraient les accompagner, en particulier la rénovation du statut de personnels de greffe ou le développement de la communication électronique.
L'impact budgétaire de cette réforme est difficile à évaluer puisqu'il dépendra, entre autres, de l'ampleur que le Parlement lui donnera.
Cette incertitude budgétaire, en dépit des prévisions présentées, est redoublée par deux annonces récentes de l'exécutif.
Le Gouvernement a tout d'abord renoncé, en raison de l'opposition très vive des avocats, à l'un des volets de la réforme de l'aide juridictionnelle qu'il proposait, la mise à contribution de la profession d'avocats. La garde des sceaux n'a pas encore présenté à ce stade de nouvelles propositions de recettes 5 ( * ) pour remplacer celle ainsi supprimée.
Par ailleurs, en réponse aux évènements dramatiques que notre pays a connus le 13 novembre dernier, le Président de la République a annoncé, devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre, la création de 2 500 postes supplémentaires pour l'administration pénitentiaire et les services judiciaires. La ventilation de ces créations entre les différents programmes de la mission « justice » n'est pas encore connue.
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* 2 Ces deux derniers programmes sont respectivement étudiés au nom de la commission des lois par les avis budgétaires de M. Hugues Portelli et Mme Cécile Cukierman.
* 3 Projet de loi organique n° 31 (2015-2016), relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature , adopté par le Sénat le 4 novembre 2015
* 4 Projet de loi n° 35 (2015-2016), relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire , adopté par le Sénat le 5 novembre 2015.
* 5 Sur ce point, cf ., infra , partie III.