Projet de loi de finances pour 2016 : Justice judiciaire et accès au droit

N° 170

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IX

JUSTICE JUDICIAIRE ET ACCÈS AU DROIT

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 24 novembre, la commission des lois du Sénat, réunie le 25 novembre ^{1 ( * )} sous la présidence de M. Philippe Bas, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Yves Détraigne , les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2016 à la justice judiciaire et à l'accès au droit.

Le rapporteur a tout d'abord constaté que la légère progression en volume, par rapport à l'an passé, des crédits des quatre programmes étudiés dans le présent avis, se limitait à un retour au niveau du budget de 2014. Les crédits de la mission « justice » sont toutefois préservés de la baisse qui frappe la plupart des autres missions budgétaires.

Examinant les moyens dévolus aux juridictions judiciaires, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis , a relevé que les difficultés des années précédentes continuaient de se poser : l'enveloppe des frais de justice paraît sous-évaluée, ce qui annonce des dépassements budgétaires ou d'importants retards de paiement pour les juridictions ; le taux de vacance de poste pour les magistrats et les greffiers est toujours très élevé puisqu'en moyenne il manque un greffier par juridiction et un magistrat pour deux juridictions. Il a toutefois salué la décision du Gouvernement de corriger la sous-consommation du plafond d'emplois voté chaque année, en réajustant ce dernier.

S'attachant plus particulièrement au programme relatif à l'accès au droit et à la justice, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis , a observé que la réforme de l'aide juridictionnelle proposée à l'article 15 du projet de loi de finances n'était que partielle et que son financement ne serait pas assuré, faute pour le Gouvernement d'avoir substitué une recette nouvelle à celle qu'il a supprimée pour tenir compte de l'opposition de la profession d'avocats à être associée, par le biais d'un prélèvement, au financement de l'aide juridictionnelle.

Le rapporteur pour avis a aussi regretté que le projet de loi de finances ne prévoie pas d'augmenter le budget relatif au développement de la médiation familiale alors que cette dernière constitue une piste d'économies importantes puisqu'elle permet aux parties de s'entendre avant de saisir le juge. Pour y remédier, la commission des lois a adopté, à son initiative, un amendement LOIS.1 , qui augmente de 300 000 euros les crédits dédiés à l'action correspondante dudit programme budgétaire.

Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de son amendement, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits examinés dans le présent rapport.

---

* ¹ Le compte rendu de l'audition de la ministre est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.