Avis n° 162 (2013-2014) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
MAINTENUE DANS LA CONTRAINTE DES RÉFORMES
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II. CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : DEUX DOMAINES DANS LESQUELS LES ATTENTES
D'AMÉLIORATION SONT IMPORTANTES
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A. LE CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ : UNE MISSION FONDAMENTALE DOTÉE DE MOYENS
INSUFFISANTS
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B. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : UN
MOTEUR ESSENTIEL, DÉLAISSÉ JUSQU'À PRÉSENT
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A. LE CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ : UNE MISSION FONDAMENTALE DOTÉE DE MOYENS
INSUFFISANTS
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III. LA MISE EN PLACE DES TITRES SECURISÉS
FREINÉE PAR LE RETARD DE PLUSIEURS PROJETS
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I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
MAINTENUE DANS LA CONTRAINTE DES RÉFORMES
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES DÉPLACEMENTS