B. POINT SUR LES AUTRES TITRES SÉCURISÉS
1. Des évolutions attendues pour les premiers titres sécurisés
Lancés tous les deux en 2009, le passeport biométrique et le système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) ont connu une mise en place difficile, mais leur production et leur acheminement aux usagers ne posent aujourd'hui plus de difficultés majeures.
Concernant le SIV, les concessionnaires automobiles ont immatriculé en 2012 91 % des véhicules neufs (2,6 millions de véhicules) et 35 % des véhicules d'occasion (2,7 millions). L'objectif de facilitation des démarches pour les usagers est atteint : la part des préfectures dans l'enregistrement des opérations est en baisse constante depuis 2009, et de plus en plus de démarches se font de manière dématérialisée. Ainsi, le formulaire en ligne permettant le changement de l'adresse figurant sur la carte grise a été utilisé par plus de 200 000 usagers au cours du premier semestre 2013.
En revanche, la démarche dématérialisée de déclaration de cession de véhicule reste encore peu utilisée. La mauvaise qualité des données issues de l'ancien fichier conduit à un taux de rejet significatif lors des contrôles de cohérence effectués informatiquement en ligne au cours de la téléprocédure, lesquels visent à s'assurer de l'identité du titulaire et du véhicule. Une étude technique en cours doit déboucher à l'horizon du premier semestre 2014 sur l'amélioration des données de l'ancien fichier, ce qui permettra de faire progresser de manière significative le taux d'utilisation et de succès de la téléprocédure.
Concernant le passeport biométrique, la moyenne nationale du délai de délivrance est de 11,4 jours Ce délai s'entend à partir de l'arrivée du dossier dans les services préfectoraux, jusqu'à la délivrance physique du passeport. Il inclut donc le temps de traitement des demandes par les préfectures, le temps de fabrication du titre par l'ANTS et le délai de transport jusqu'en mairie. Une vingtaine de préfectures ne respectent pas l'objectif défini par le ministère de l'intérieur de délivrance du passeport en 15 jours ou moins.
Depuis 2011, les usagers ont la possibilité de remplir depuis un ordinateur (à partir de la rubrique « Mes démarches » sur le site du ministère de l'intérieur) le Cerfa de demande de passeport, et de l'éditer afin de le remettre en mairie. Dans une deuxième phase, ce formulaire sera transmis de manière complètement dématérialisée.
2. Les projets retardés
a) Les titres de séjour biométriques
Le règlement du Conseil de l'Union Européenne n° 1030/2002 du 13 juin 2002 a prévu la mise en place d'un titre de séjour uniformisé pour tous les États membres pour le 21 mai 2011. En 2008, ce règlement a été complété avec l'obligation d'introduire un composant biométrique, à partir du 21 mai 2012. La France a respecté les délais européens : elle a été en mesure de délivrer le titre au nouveau format en mai 2011, et a introduit la biométrie dans le titre de séjour depuis mai 2012. Cependant, le composant biométrique du titre de séjour devait à l'origine être produit par le biais de la deuxième version de l'Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France (AGDREF 2). Or, cette nouvelle application a posé et pose aujourd'hui encore d'importantes difficultés.
Après deux expérimentations en 2011 et 2012, il a été décidé de recourir à une solution transitoire, AGFDREF 1 Biométrie. Un logiciel de biométrie (adaptation de celui développé pour AGDREF 2) a été ajouté à l'application utilisée en préfecture, afin de recueillir les empreintes digitales. À ce jour, le développement informatique d'AGDREF2 continue de poser des difficultés importantes et aucune date de mise en place d'AGDREF2 n'est fixée.
b) La carte nationale d'identité électronique
Le déploiement de la carte nationale d'identité électronique (CNIe) était initialement prévu pour 2009, en même temps que celui du SIV et du passeport biométrique. Mais il est depuis régulièrement repoussé. La censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, prévoyant la mise en place de la CNIe, a remis en cause de manière significative le projet.
Dans sa décision DC n° 2012-652 du 22 mars 2012 39 ( * ) , le Conseil constitutionnel a notamment censuré l'article 5 qui créait un traitement de données à caractère personnel à partir d'un fichier commun aux CNI et aux passeports comportant des données biométriques. Le Conseil constitutionnel a considéré que la création de la base envisagée portait au droit au respect de la vie privée une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi. En conséquence, la loi du 27 mars 2012 ne comprend donc plus que :
- l'insertion d'un composant dans la carte nationale d'identité, comportant notamment l'image de deux empreintes digitales du titulaire ;
- la transmission directe des données d'état civil de la commune de naissance à la commune qui a enregistré la demande de titre d'identité.
La mission confiée à l'Inspection générale de l'administration (IGA) afin d'étudier, à l'aune de la décision du Conseil constitutionnel, la prise en compte, dans la procédure de gestion des futures CNIe et des passeports, des besoins opérationnels des services de sécurité et de délivrance de ces titres dans leur lutte contre la fraude, a rendu ses conclusions en mai 2013. Le rapport de l'IGA préconise le renforcement de la sécurisation de la chaîne de l'identité en améliorant le suivi des titres délivrés et en repensant le processus d'établissement des titres. Cette sécurisation devrait être l'objet d'étude d'un groupe de travail associant le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et les représentants des mairies.
Ainsi pour le moment, aucun calendrier de mise en place de la CNIe n'a été établi.
* 39 Journal officiel du 28 mars 2012, p. 5607.