C. LA TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DES ACTES D'ÉTAT CIVIL
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité et au décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, le ministère de la justice, en liens étroits avec l'ANTS, a développé une application informatique dénommée COMEDEC (communication électronique des données d'état civil) qui a pour objet de permettre la vérification dématérialisée des actes d'état civil.
Ce dispositif d'échange sécurisé des données entre les mairies et les organismes demandeurs d'actes d'état civil permettra aux usagers de faire une simple déclaration auprès de l'organisme demandeur (administration, organisme social, notaire), ce dernier se chargeant de la vérification auprès de la mairie concernée.
Sur le plan pratique, les communes seront dotées d'un logiciel permettant de communiquer avec l'application COMEDEC, ou utiliseront un site dédié. L'accès au réseau sera sécurisé par une carte d'authentification individuelle. Cette carte sera aussi le moyen par lequel les officiers d'état civil valideront les actes en les signant électroniquement. La distribution et la gestion de cette carte d'authentification constituent donc un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et surtout la sécurisation de la nouvelle application. Il sera donc essentiel que chaque mairie gère de manière stricte l'habilitation et surtout la révocation de l'accès à l'application de ses agents.
La fin de l'attestation d'état civil version papier fait disparaître les risques de fraude. En outre, elle accroît la productivité des administrations, qui n'ont plus à imprimer l'acte, à le faire valider par l'officier d'état civil, et à l'envoyer par courrier. Enfin, elle permet de faire l'économie des coûts d'affranchissement afférents.
L'application COMEDEC est aujourd'hui utilisée dans une vingtaine de mairies, avec d'excellents résultats. Une généralisation de son utilisation est prévue pour le début de l'année 2014.
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Le rapporteur pour avis s'en étant remis à la sagesse de la commission, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Administration territoriale de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat figurant dans le projet de loi de finances pour 2014 .