III. LA MISE EN PLACE DES TITRES SECURISÉS FREINÉE PAR LE RETARD DE PLUSIEURS PROJETS
La délivrance des titres d'identité relevant du programme Administration territoriale , votre rapporteur a souhaité faire un point sur le déploiement de ces derniers.
La création des titres sécurisés poursuit essentiellement deux objectifs :
- augmenter la fiabilité des titres ;
- faciliter les démarches des usagers.
La mise en place de l'ensemble des titres sécurisés relève de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public administratif créé par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007. À titre liminaire, votre rapporteur souligne que, malgré l'importance de ses missions, l'ANTS dispose de moyens limités, qui baissent en 2014 (- 8,7 %).
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Les moyens et l'activité de
l'ANTS,
Effectifs de l'ANTS En 2013, l'ANTS dispose d'un plafond autorisé de 119 agents, soit 118 ETP et 1 mis à disposition par le ministère de l'intérieur. Le PLF 2014 prévoit une stabilisation de ces effectifs. Ressources Les ressources de l'ANTS s'élèveront pour 2014 à 187,19 millions d'euros : - 11,25 millions d'euros de droit de timbre CNI ; - 96,75 millions d'euros de droit de timbre sur les passeports ; - 38,7 millions d'euros de taxe SIV ; - 26 millions d'euros de versements de la redevance d'acheminement SIV ; - 14,49 millions d'euros de versement TSE-TVE. Nombre d'appels et courriels reçus et traités par jour Le plateau technique de Charleville-Mézières traite chaque jour en moyenne 2 000 appels et 400 courriels. |
Depuis l'automne 2011, les services ont été réorganisés de manière à optimiser la polyvalence des agents affectés au centre d'appels, ces derniers devant répondre aux demandes en multi-titres et en multi-canaux (téléphone, courriels, etc). L'objectif, qui était d'offrir aux usagers et aux administrations concernées un niveau de service équivalent à celui des centres d'appels privés, est atteint dès l'année 2012, avec un taux de qualité de service (rapport des contacts traités sur les contacts présentés) de 93 % 36 ( * ) . Depuis 2009, trois titres sécurisés ont été mis en place :
- le passeport biométrique ;
- la carte grise sécurisée, par le biais du système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) ;
- le permis de conduire (projet FAETON), lancé en 2013, dont la mise en place de l'application a connu des retards.
A. DES RETARDS DANS LA MISE EN PLACE DE FAETON
La directive n°2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire 37 ( * ) imposait, à côté du 19 janvier 2013 :
- de produire un permis de conduire sécurisé, unique au sein de l'Union européenne. Ce format sera celui d'une carte bancaire ;
- de rendre le permis renouvelable. La France a opté pour une durée de 15 ans pour les permis A et B, dont le renouvellement sera une formalité administrative et de 5 ans pour les permis C et D (poids lourds), renouvelé après avis médical ;
- d'harmoniser les catégories de droits à conduire ;
- de reprendre l'ensemble des permis au format papier pour 2033.
L'ampleur des évolutions requises par la directive ont amené le comité interministériel de la sécurité routière à décider, en 2008, le lancement du projet FAETON, visant à refondre le système national des permis de conduire (SNPC).
L'application FAETON gèrera l'ensemble des droits à conduire depuis l'inscription en école de conduite jusqu'à la gestion des points du permis. L'application a été conçue de manière interactive, afin de faciliter la gestion des dossiers par les services en charge du permis de conduire et de rendre l'information plus accessible et mieux partagée.
Concrètement, seront transmis de manière dématérialisée aux préfectures :
- par les écoles de conduite, le dossier d'inscription préalablement numérisé et les résultats d'examen de permis de conduire enregistrés par les inspecteurs de permis de conduire ;
- par les centres de sensibilisation à la sécurité routière, les attestations de stage par voie dématérialisée ;
- par les médecins agréés, leur avis d'aptitude 38 ( * ) .
L'objectif est également d'améliorer la sécurisation du permis de conduire. Ainsi, le futur titre comportera une puce électronique, qui contiendra les données suivantes :
- l'identité du titulaire, avec sa signature électronique ;
- sa photographie et ses empreintes digitales ;
- le solde de ses points ;
- l'historique de ses infractions commises en France et dans l'Union européenne. La directive européenne n°2006/126 vise en effet notamment à faciliter le travail de la police routière et améliorer la sécurité routière. L'uniformisation du permis permet de mettre fin au non-paiement des amendes pour les infractions commises dans un État-membre.
FAETON devait être opérationnel pour le 19 janvier 2013. Cependant, les tests de recettes commencés à l'automne 2012 n'ont pas donné de résultats satisfaisants, et la mise en service de FAETON a dans un premier temps été reportée au 16 septembre. Afin de respecter les échéances européennes, un permis transitoire « F 9 », toujours sur la forme du permis rose à trois volets, est délivré depuis janvier 2013. Il prend en compte les catégories harmonisées, les mentions additionnelles et les dates d'expiration le cas échéant.
Par la suite, le test d'une version pilote de FAETON entre mai et juin 2013 par trois départements ne s'est pas révélé concluant. La mise en service de FAETON le 16 septembre 2013 n'a donc pas non plus été possible. Toujours afin de respecter les échéances européennes, le SNPC a été adapté afin de pouvoir produire les permis de conduire au format européen. FAETON 1 (nom donné à la nouvelle version du SNPC) permet ainsi la production et l'envoi du titre sécurisé à son titulaire ou à la préfecture.
La mise en place de FAETON 2, l'application permettant de répondre à l'ensemble des exigences de la directive européenne, est prévue pour le premier semestre 2014. Les permis provisoires délivrés depuis janvier 2013 seront échangés à partir du début de l'année 2014.
Interrogé lors de son audition par votre commission sur les conséquences de ces échanges de permis sur la charge de travail des préfectures, le ministre de l'intérieur a affirmé que le processus de reprises des permis provisoires sera automatisé grâce à la numérisation des pièces constitutives du dossier par le centre technique de numérisation, l'objectif étant d'éviter cette tâche aux services des préfectures. Si une surcharge de travail due à ces opérations d'échange était constatée, le ministre a précisé qu'il pourrait être fait appel à des renforts de vacataires.
* 36 Le critère de qualité des centres d'appels privés correspond à un taux de qualité de service de 90 %
* 37 Directive n°2006/126 du 20 décembre 2006 prévoyant une harmonisation des règles relatives à la délivrance du permis de conduire au sein de l'Union européenne à compter du 19 janvier 2013 .
* 38 Concernent les personnes ayant perdu la totalité de leurs points et les personnes souffrant de certaines affections médicales.