Avis n° 795 (2012-2013) de Mme Michèle ANDRÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2013
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ACHÈVEMENT D'UNE RÉFORME GLOBALE
DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
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II. DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI MODIFIENT EN
PROFONDEUR LE SECTEUR DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
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III. LA CRÉATION DU REGISTRE NATIONAL DES
CRÉDITS AUX PARTICULIERS (ARTICLES 22 BIS À 22 SEXIES)
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A. UN OBJECTIF DE PRÉVENTION DU
SURENDETTEMENT ET DE RENFORCEMENT DE LA CONCURRENCE
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B. UN FORMAT RÉDUIT, PROPORTIONNÉ
À SES OBJECTIFS
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C. UN 'IDENTIFIANT QUI RESTE À
PRÉCISER
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D. DES MODALITÉS D'APPLICATION À
AMÉNAGER
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A. UN OBJECTIF DE PRÉVENTION DU
SURENDETTEMENT ET DE RENFORCEMENT DE LA CONCURRENCE
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IV. DES DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIÈRE
BANCAIRE ET FINANCIÈRE
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V. UN RENFORCEMENT BIENVENU DE L'ENCADREMENT DES
JEUX EN LIGNE (ARTICLES 72 QUATER À 72 DUODECIES)
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A. L'HARMONISATION DE LA DÉFINITION DES
JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBÉS
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B. LA PROTECTION DES PERSONNES INTERDITES DE JEU
OU AUTO-EXCLUES
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C. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES AVOIRS DES
JOUEURS
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D. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS CONTENTIEUX DE
L'ARJEL
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E. LES AUTRES DISPOSITIONS
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F. LA NÉCESSAIRE IMPLICATION DU PARLEMENT
DANS LA NOMINATION DU PRÉSIDENT DE L'ARJEL
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A. L'HARMONISATION DE LA DÉFINITION DES
JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBÉS
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I. L'ACHÈVEMENT D'UNE RÉFORME GLOBALE
DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES
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II - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES