Avis n° 367 (2010-2011) de M. Marcel-Pierre CLÉACH , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 23 mars 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DE LA JUSTICE
MILITAIRE DE LA JUSTICE DE DROIT COMMUN
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A. L'ÉVOLUTION DE LA JUSTICE MILITAIRE ET
L'ATTÉNUATION DE SES SPÉCIFICITÉS PAR RAPPORT À LA
JUSTICE DE DROIT COMMUN
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B. UNE ÉVOLUTION COMPARABLE A CELLE
OBSERVÉE DANS LA PLUPART DES PAYS ÉTRANGERS
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1. L'Allemagne et la Belgique ont supprimé
les juridictions militaires en temps de paix
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2. La Suisse dispose d'une justice militaire
totalement indépendante de la justice pénale ordinaire, mais qui
fonctionne selon les mêmes principes
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3. Les justices militaires anglaise, espagnole et
italienne sont plus ou moins intégrées à la justice
ordinaire, mais ne fonctionnent pas nécessairement selon les mêmes
principes
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1. L'Allemagne et la Belgique ont supprimé
les juridictions militaires en temps de paix
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C. LE RÉGIME ACTUEL APPLICABLE AUX
MILITAIRES EN FRANCE
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A. L'ÉVOLUTION DE LA JUSTICE MILITAIRE ET
L'ATTÉNUATION DE SES SPÉCIFICITÉS PAR RAPPORT À LA
JUSTICE DE DROIT COMMUN
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II. LA RÉFORME PROPOSÉE :
ACHEVER L'INTÉGRATION DE LA JUSTICE MILITAIRE DANS LA JUSTICE DE DROIT
COMMUN EN TEMPS DE PAIX
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A. L'ARTICLE 23 DU PROJET DE LOI : LA
SUPPRESSION DU TRIBUNAL AUX ARMÉES DE PARIS ET LE TRANSFERT DE SES
ATTRIBUTIONS AU PÔLE SPÉCIALISÉ DU TGI DE PARIS
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B. L'ARTICLE 24 DU PROJET DE LOI : LA
SUPPRESSION DU CARACTÈRE AUTOMATIQUE DE LA PERTE DE GRADE ET DE LA
POSSIBILITÉ DE SUBSTITUER UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT À UNE AMENDE
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C. LA PROPOSITION DE
LOI PRÉSENTÉE PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS
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A. L'ARTICLE 23 DU PROJET DE LOI : LA
SUPPRESSION DU TRIBUNAL AUX ARMÉES DE PARIS ET LE TRANSFERT DE SES
ATTRIBUTIONS AU PÔLE SPÉCIALISÉ DU TGI DE PARIS
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
APPROUVER LE RAPPROCHEMENT DE LA JUSTICE MILITAIRE DE LA JUSTICE DE DROIT
COMMUN TOUT EN S'ASSURANT DE LA PRISE EN COMPTE DE LA SPÉCIFICITÉ
MILITAIRE
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A. APPROUVER L'INTÉGRATION DE LA JUSTICE
MILITAIRE DANS LA JUSTICE DE DROIT COMMUN EN TEMPS DE PAIX TOUT EN TENANT
COMPTE DE LA SPÉCIFICITÉ MILITAIRE
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B. COMPLÉTER LES ARTICLES DU PROJET DE LOI,
EN S'INSPIRANT DE LA PROPOSITION DE LOI, AFIN NOTAMMENT DE RENFORCER LA PRISE
EN COMPTE DE LA SPÉCIFICITÉ MILITAIRE
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1. Prévoir l'avis du ministre de la
défense en cas de plainte contre personne non dénommée, de
plainte avec constitution de partie civile ou d'un réquisitoire
supplétif
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2. Clarifier la compétence concernant les
infractions commises à bord des navires et aéronefs militaires
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3. Simplifier et harmoniser la définition
de la désertion sur le territoire et à l'étranger
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1. Prévoir l'avis du ministre de la
défense en cas de plainte contre personne non dénommée, de
plainte avec constitution de partie civile ou d'un réquisitoire
supplétif
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C. LES OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE
VOTRE COMMISSION
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A. APPROUVER L'INTÉGRATION DE LA JUSTICE
MILITAIRE DANS LA JUSTICE DE DROIT COMMUN EN TEMPS DE PAIX TOUT EN TENANT
COMPTE DE LA SPÉCIFICITÉ MILITAIRE
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I. LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DE LA JUSTICE
MILITAIRE DE LA JUSTICE DE DROIT COMMUN
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 23 - Suppression du Tribunal aux
armées de Paris et reconnaissance d'une compétence au pôle
spécialisé en matière militaire du TGI de Paris pour
connaître les infractions commises par ou à l'encontre des
militaires en temps de paix et hors du territoire de la
République
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Article additionnel après l'article 23
(art. 697-2 nouveau du code de procédure pénale) - Clarification
des règles de compétence pour les infractions commises à
bord des navires et des aéronefs militaires
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Article additionnel après l'article 23
(art. 698-1 du code de procédure pénale) - Avis du ministre de la
défense en cas de poursuites pénales à l'encontre d'un
militaire à la suite d'une plainte contre personne non
dénommée, d'une plainte avec constitution de partie civile ou
à l'occasion d'un réquisitoire supplétif
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Article 24 (art. L. 311-7, L. 311-8 et L. 311-11
du code de justice militaire) - Suppression du caractère automatique de
la perte de grade pour le militaire faisant l'objet d'une condamnation
pénale et suppression de la substitution de la peine d'emprisonnement
à une peine d'amende
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Article additionnel après l'article 24
(art. L. 321-2, art. L. 321-3, art. L. 321-4, art. L. 321-5, L. 321-6, L.
321-7, L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-10 du code de justice militaire) -
Clarification et harmonisation de la définition de la désertion
sur le territoire national et à l'étranger
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Article 26 - Entrée en vigueur, mesures
transitoires et application sur le territoire
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Article 23 - Suppression du Tribunal aux
armées de Paris et reconnaissance d'une compétence au pôle
spécialisé en matière militaire du TGI de Paris pour
connaître les infractions commises par ou à l'encontre des
militaires en temps de paix et hors du territoire de la
République
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
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ANNEXE I -
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXE II -
STATISTIQUES JUDICIAIRES RELATIVES AUX AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES