Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Accéder au dossier législatif

Avis n° 562 (2009-2010) de Mme Muguette DINI , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juin 2010

Disponible en une seule page HTML (133 Koctets)

Disponible au format Acrobat (7 Moctets)

• AVANT-PROPOS
  
  • I. PROTÉGER LES VICTIMES : DES DISPOSITIFS RENFORCÉS À METTRE EN oeUVRE EFFICACEMENT
    
    • A. LA PROTECTION RENFORCÉE DES VICTIMES
      
      • 1. L'ordonnance de protection répond aux situations d'urgence
        
      • 2. Les procédures prennent en compte la spécificité des violences conjugales
        
    • B. L'APPLICATION DES MESURES ET L'AJUSTEMENT DES PROCÉDURES
      
      • 1. Les mesures doivent être pleinement appliquées
        
      • 2. Certaines procédures doivent être encore ajustées
        
      • 3. Une meilleure coordination des juges est nécessaire
        
  • II. EVEILLER LES CONSCIENCES : LA CONNAISSANCE ET LA RECONNAISSANCE DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, CLÉS DE RÉUSSITE DE CETTE RÉFORME
    
    • A. LA CONNAISSANCE DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
      
      • 1. L'information sur le phénomène doit être développée
        
      • 2. La formation doit être renforcée
        
    • B. LA RECONNAISSANCE DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
      
      • 1. La création du délit de violences psychologiques reconnaît l'existence d'un phénomène longtemps nié
        
      • 2. L'accompagnement des femmes doit se poursuivre
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (art. 515-9 à 515-13 [nouveaux], 220-1 et 257 du code civil)
    Création d'une ordonnance de protection des victimes
    
  • Article 3
    (art. 371-1, 373-2-1, 372-2-9 du code civil,
    art. L. 112-4 du code de l'action social et des familles)
    Protection de l'enfant en cas de violences conjugales
    
  • Article 10 bis B
    Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'instauration
    d'une formation spécifique en matière de violences faites aux femmes
    
  • Article 11 A
    (art. L. 312-15 et 721-1 du code de l'éducation)
    Education à l'égalité entre les hommes et les femmes
    
  • Article 14 bis
    Remise d'un rapport sur la création d'un observatoire national
    des violences faites aux femmes
    
  • Article 16
    (art. 41-1 du code de procédure pénale)
    Interdiction du recours à la médiation pénale
    en cas de violences conjugales
    
  • Article 17
    (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] du code pénal)
    Création d'un délit de violences psychologiques au sein du couple
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR LE RAPPORTEUR
  
• DÉPLACEMENTS À LYON ET VILLEURBANNE
  (VENDREDI 4 ET LUNDI 7 JUIN)
  
• ANNEXE
  -
  QUESTIONNAIRE UTILISÉ PAR LA BRIGADE DE PROTECTION DE LA FAMILLE DE LA GENDARMERIE DU RHÔNE