B. L'APPLICATION DES MESURES ET L'AJUSTEMENT DES PROCÉDURES
L'efficacité des mesures dépend néanmoins de leur application sur tout le territoire et de certains ajustements procéduraux.
1. Les mesures doivent être pleinement appliquées
Les bonnes pratiques en termes de protocole d'accueil et d'accompagnement des victimes doivent être généralisées. Actuellement mises en place dans vingt départements pilotes, les brigades de protection de la famille devraient être rapidement étendues à toutes les gendarmeries et tous les commissariats : de nombreuses victimes ne trouvent en effet pas toujours l'écoute nécessaire au moment où elles viennent déclarer les faits. Trop souvent réduit à la demande de production d'un certificat médical, l'entretien ne cherche pas encore suffisamment à détecter d'éventuelles violences psychologiques.
De même, l'application des règles de procédure pénale n'est pas sans influence sur le traitement des cas. Les pratiques des procureurs de la République sont, semble-t-il, diverses sur le territoire. A Douai, le procureur de la République, Luc Frémiot, a mis en place depuis 2003 des protocoles spéciaux pour les cas de violences conjugales. La main courante n'est pas utilisée et le dépôt de plainte est systématique. L'auteur des violences est automatiquement évincé du domicile conjugal et doit loger pendant une semaine dans un établissement d'accueil pour sans-abri. Il doit ensuite obligatoirement participer pendant six mois à un groupe de réflexion sur le passage à l'acte. Parallèlement, la victime est prise en charge psychologiquement, afin quelle prenne conscience de l'emprise dont elle a fait l'objet. Dans les brigades de gendarmerie du Rhône (couvrant la moitié de la population du département), dans le but d'éloigner immédiatement le compagnon violent, le placement en garde à vue est systématique en cas de violences conjugales. Il serait souhaitable que ce type de bonnes pratiques d'application des règles de procédure pénale puisse être généralisé.
De même, l'obligation faite au juge d'organiser le droit de visite quand l'intérêt de l'enfant le commande implique que des espaces rencontre soient mis en place dans tous les départements en nombre suffisant. Dans son rapport thématique établi en 2008 1 ( * ) , la Défenseure des enfants soulignait la disparité de ces structures selon les territoires. Les services du ministère de la justice, les caisses d'allocations familiales et les collectivités territoriales doivent s'engager à ce que les moyens nécessaires soient alloués au bon fonctionnement de ces espaces.
* 1 Rapport thématique « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de la Défenseure des enfants, 2008.