N° 562
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juin 2010 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes ,
Par Mme Muguette DINI,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, M. Nicolas About , secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, René Vestri, André Villiers. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2121 , 2293 et T.A. 428 |
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Sénat : |
340 (2009-2010) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les violences commises au sein du couple sont un scandale quotidien, dont on détourne trop souvent le regard. Alors qu'en France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon, il est de notre responsabilité de nous interroger sur les réponses que la société souhaite apporter à des situations qui impliquent les hommes et les femmes, mais aussi les enfants.
La nécessité d'agir a conduit l'Assemblée nationale, en novembre 2008, à créer une mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. En juillet 2009, celle-ci a rendu ses conclusions, qui ont inspiré la proposition de loi sur laquelle notre commission se propose d'émettre un avis.
Ce texte, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, a pour triple objectif d'assurer la protection des victimes, de prévenir les violences et de punir les coupables.
Si la sécurité des victimes de violences et la répression des délits relèvent bien entendu de la compétence de la commission des lois, c'est un souci humain et social qui a conduit votre commission à souhaiter se prononcer sur cette proposition de loi.
Les réponses judiciaires sont primordiales mais ne suffisent pas à répondre à la problématique des violences perpétrées au sein du couple. La sanction, si elle est indispensable, ne peut être le seul remède à des situations dramatiques. La vraie question est de savoir pourquoi certaines violences ne peuvent être sanctionnées, en particulier les violences psychologiques, parfois aussi destructrices et meurtrières pour la victime et ses enfants qu'un assassinat.
S'il convient de renforcer les dispositifs de protection des victimes et de répression des coupables, il nous semble essentiel qu'une prise de conscience ait lieu à tous les niveaux, individuel, social et institutionnel. La connaissance et la reconnaissance de l'existence et des mécanismes des violences au sein du couple sont la condition d'une lutte efficace contre l'inacceptable.
C'est dans ce souci permanent de compréhension de la spécificité des violences exercées au sein du couple que votre rapporteure a choisi d'examiner sept articles de la proposition de loi.
Bien qu'ils relèvent du champ de ses compétences, votre commission ne s'est pas saisi des articles 9 bis à 10 bis A relatifs au logement des victimes conduites à quitter le domicile commun. En effet, les dispositifs envisagés par le texte constituent à son sens des avancées réelles mais dont il faudra attendre la mise en oeuvre pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause sur l'efficacité.
Afin d'adapter encore davantage les dispositifs de protection et de répression des violences au sein du couple, votre commission a choisi d'examiner les articles 1 er (création d'une ordonnance de protection des victimes), 3 (protection de l'enfant en cas de violences conjugales) et 16 (présomption de refus de recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales).
Afin d'accentuer la prise de conscience nécessaire, elle a émis également un avis sur les articles 10 bis B (remise d'un rapport sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de violences faites aux femmes), 11 A (éducation à l'égalité entre les hommes et les femmes), 14 bis (remise d'un rapport sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes) et 17 (création d'un délit de violences psychologiques au sein du couple).
Le 25 novembre 2009, à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Premier ministre a fait de cet objectif une « Grande cause nationale 2010 ». Votre commission souhaite que cette impulsion politique se poursuive, dans une recherche perpétuelle de protection, mais aussi de compréhension. Car son propos n'est pas d'accréditer l'idée que la violence est une composante inéluctable, donc condamnable, des rapports entre les hommes et les femmes, mais de leur permettre de vivre ensemble, dans le respect et la dignité.
I. PROTÉGER LES VICTIMES : DES DISPOSITIFS RENFORCÉS À METTRE EN oeUVRE EFFICACEMENT
A. LA PROTECTION RENFORCÉE DES VICTIMES
Les liens du couple mettent en jeu des ressorts affectifs, symboliques et économiques qui peuvent se nouer et se dénouer dans des situations d'extrême violence. En 2007, cent cinquante femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ancien compagnon, le plus souvent au moment de la séparation et on ignore le nombre de suicides que ces situations ont entraîné. Pour répondre à ces violences, la législation en vigueur propose des dispositifs spécifiques, que la présente proposition de loi renforce significativement.
1. L'ordonnance de protection répond aux situations d'urgence
La proposition de loi crée une ordonnance de protection : le juge aux affaires familiales disposera désormais de prérogatives civiles et pénales pour mettre à l'abri rapidement les victimes de violences au sein du couple.
Votre commission estime que ce nouveau dispositif est adapté aux situations d'urgence. En effet, il attribue au juge aux affaires familiales les moyens de lever les obstacles susceptibles d'empêcher les victimes de faire cesser les situations de violence qui les mettent en danger. La peur est en effet souvent le frein principal au départ : l'ordonnance de protection met en place les mesures assurant à la victime la sécurité et les conditions matérielles nécessaires à celui-ci.