CHAPITRE TROIS :
LA CONSÉCRATION LÉGISLATIVE D'UN
DROIT A L'ÉPARGNE RETRAITE OUVERT À TOUS
Le titre V du présent projet de loi garantit le droit pour tous les citoyens d'accéder à un complément d'épargne retraite (I). Ces dispositions, prudentes dans leur principe et équitables dans leur application, consacrent l'aboutissement d'un long processus législatif (II). Elles s'inscrivent dans un cadre européen renouvelé par l'adoption de la directive européenne sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (III).
I. DES DISPOSITIFS D'ÉPARGNE RETRAITE OUVERTS A TOUS, COMPLÉTANT LES RÉGIMES DE RETRAITE PAR RÉPARTITION
A. UN COMPLÉMENT NÉCESSAIRE AUX RÉGIMES DE RETRAITE PAR RÉPARTITION
1. Clarifier les règles de l'épargne retraite
Ainsi que le réaffirme l'article 78 du présent projet de loi, l'épargne retraite doit conforter les régimes de retraite par répartition, et non s'y substituer.
Chacun est ainsi libre de construire son niveau de retraite par une adhésion volontaire à des dispositifs d'épargne retraite universels, sûrs et transparents. L'harmonisation fiscale répond aussi à une volonté de clarification de l'épargne retraite en France . L'obligation renforcée de diversification des sommes et valeurs investies dans l'épargne retraite offre un gage supplémentaire de sécurité, afin de prévenir les risques de disparitions des fonds d'épargne qui, à l'étranger, ont d'abord frappé les plus faibles.
Ce choix de compléter les régimes de retraite par répartition répond à une situation conjoncturelle très différente de celle qui avait permis l'arrivée à maturité des régimes de retraite par répartition entre 1945 à 1970 : un vieillissement démographique continu ; des taux de croissance économique sur moyenne période compris entre 1 % et 3 % par an ; un niveau excessif de prélèvements obligatoires.
2. Améliorer le financement des retraites et de l'économie française
Les dispositions du présent projet de loi relatives à l'épargne retraite amélioreront le financement de l'économie tout en permettant de relever le taux de remplacement prévisionnel de leurs revenus pour les actifs qui le souhaitent.
Selon les simulations rappelées par notre collègue député Eric Woerth 48 ( * ) , sans allongement de la durée de cotisation un besoin supplémentaire d'épargne annuelle d'environ 10 % en moyenne serait nécessaire pour compenser des dégradations de 8 points à 20 points du taux de remplacement net prévisionnel.
Il convient dès lors d' encourager la souscription précoce de plans d'épargne retraite afin de lisser ces évolutions .
L'enquête « Tendances épargne entreprise 2003 » de BNP Paribas et Altédia montrait une forte attente des salariés et dirigeants d'entreprise de plus de 50 personnes 49 ( * ) : la moitié des salariés interrogés envisageaient de modifier leurs habitudes d'épargne pour améliorer le taux de remplacement de leurs revenus d'activité lors de leur départ en retraite et les deux-tiers se disaient intéressés par les compléments de retraite proposés au sein de leur entreprise.
L'épargne retraite doit être complémentaire de l'épargne salariale. Le niveau du taux d'épargne en France, atteignant près de 17 %, figure parmi les plus élevés de l'OCDE et doit permettre d'assurer un développement concomitant des différentes formes d'épargne sans exclure des phénomènes de transfert. Le présent projet de loi ne modifie pas le régime de l'épargne salariale, composante à part entière de la politique de rémunération de l'entreprise, destinée à fidéliser, motiver et associer les salariés.
* 46 Dans le cadre des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme créées à leur intention, des sociétés anonymes pour les agents généraux d'assurances et des sociétés de ventes volontaire, créées par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 pour les commissaires-priseurs
* 47 Actuellement, au premier trimestre, les mensualités de janvier, février et mars sont versées début avril. Il faut donc avancer le versement de janvier au début du mois de février, et celui de février au début du mois de mars. Il faut donc emprunter le mois de janvier pendant deux mois et le mois de février pendant un mois. Ce qui équivaut à emprunter trois fois une mensualité durant le premier trimestre. La même opération se renouvelant les trois trimestres suivants, il faut donc finalement emprunter douze mensualités sur un mois, ce qui correspond à emprunter une mensualité sur un an. La mensualité étant d'environ 700 millions d'euros, le coût, avec un taux d'intérêt de 5 %, est de 35 millions d'euros.