B. DES PROPOSITIONS DE DISPOSITIFS D'ÉPARGNE RETRAITE OUVERTS A TOUS
1. Un droit existant peu équitable et stratifié
Les dispositifs existants d'épargne retraite, décrits ci-après 50 ( * ) , s'avèrent peu équitables, dans la mesure où ils ne sont ouverts qu'à certaines catégories d'actifs et excluent plus particulièrement les salariés des petites et moyennes entreprises.
Le droit existant correspond à une stratification de mesures, relativement peu développées par comparaison avec les situations prévalant chez nos partenaires européens. En outre, les dispositifs actuels ne traduisent pas nécessairement les besoins ou les moyens requis pour compléter les régimes de retraite par répartition.
En moyenne, 12 % des actifs avaient recours en 2000 à un produit d'épargne retraite , cette proportion atteignant 27 % pour les cadres, 33 % pour les artisans et commerçants, 38 % pour les exploitants agricoles et 43 % pour les professions libérales 51 ( * ) . 12 % des fonctionnaires ont recours à un des trois dispositifs d'épargne retraite (régime géré par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique - Préfon, ancien complément de retraite de la fonction publique - CREF, comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières - CGOS).
Selon notre collègue député Xavier Bertrand, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, les données agrégées, à manier avec précaution compte tenu de l'extrême diversité des régimes juridiques, indiqueraient que les versements et les cotisations collectés en vue de rentes viagères disponibles lors du départ en retraite ne représenteraient que 8,2 milliards d'euros, soit moins de 5 % de l'ensemble des versements aux régimes de retraite obligatoires et facultatifs.
L'épargne salariale et l'assurance-vie ont ainsi été largement utilisées comme des produits d'épargne retraite . Par comparaison, les versements au titre de l'assurance-vie représentent des flux annuels de 84 milliards d'euros.
Six millions de salariés du secteur privé disposent actuellement de produits d'épargne entreprise, parmi lesquels les dispositifs d'épargne retraite n'occupent qu'une place minoritaire.
2. Diversifier l'offre de produits existants
L'article 79 du présent projet de loi propose ainsi de créer un produit d'épargne retraite ouvert à tous, le plan d'épargne individuel pour la retraite (PEIR). L'article 80 propose de transformer l'actuel plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) en un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). L'article 81 vise à clarifier le régime juridique des déductions fiscales pour l'ensemble des véhicules d'épargne retraite.
La transformation du PPESV en un produit d'épargne retraite permettrait de lever l'ambiguïté qui s'attachait à ce dispositif et en a entravé le développement . Ainsi que l'a souligné à plusieurs reprises notre collègue Philippe Marini, « les premiers PPESV, d'une durée minimale de dix ans, ont été utilisés comme des dispositifs de retraite complémentaire, alors qu'ils n'ont pas été conçus comme des fonds de pension et ne sont pas adaptés à cet objectif. Instruments complexes et insuffisamment attractifs, il sont d'une durée trop brève (10 ans) et leur diffusion a été limitée par le choix du précédent gouvernement de ne pouvoir les conclure que par accord collectif » 52 ( * ) .
Afin de favoriser le développement de l'épargne retraite, le présent projet de loi prévoit de renforcer l'information des salariés sur les dispositifs qui leur sont ouverts et les avantages liés à leur utilisation, alors que 86 % des salariés déclarent ne pas connaître l'existence du PPESV 53 ( * ) .
* 48 « Un compte épargne retraite pour tous », rapport n° 858, XII ème législature, Assemblée nationale, mai 2003.
* 49 Enquête réalisée du 18 avril au 25 mai 2003, auprès d'un échantillon représentatif de 200 dirigeants et 382 salariés d'entreprise de plus de 50 salariés.
* 50 Cf. commentaire de l'article 78 du présent projet de loi.
* 51 Source : Insee.