Projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires

Avis n° 31 (2000-2001) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 octobre 2000

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• EXAMEN EN COMMISSION
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT (ARTICLES 1ER ET 2)
    
    • A. LA TRANSPOSITION DE DIRECTIVES ET RÈGLEMENTS À CARACTÈRE TECHNIQUE
      
      • 1. Directive 92/32/CEE du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67-548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
        
      • 2. Les règlements du Conseil portant sur les produits chimiques ou les substances dangereuses
        
        • a) Règlement (CEE) 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
          
        • b) Règlement (CEE) 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes
          
        • c) Règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
          
      • 3. Contenu du projet d'ordonnance transposant la directive 92/32/CEE et les trois règlements " produits chimiques ou substances dangereuses "
        
      • 4. Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
        
        • a) Contenu de la directive
          
        • b) Transposition de la directive dans le projet d'ordonnance
          
      • 5. Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne
        
        • a) Contenu du règlement
          
        • b) Transposition du règlement dans le projet d'ordonnance
          
      • 6. Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.
        
        • a) Contenu de la directive
          
        • b) Transposition de la directive dans le projet d'ordonnance
          
    • B. LES NOVATIONS DE LA DIRECTIVE 98/8 (CE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 FÉVRIER 1998 CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS BIOCIDES
      
      • 1. Contenu de la directive
        
      • 2. Impact par rapport à la législation française existante
        
      • 3. Contenu du projet d'ordonnance transposant la directive " biocides "
        
      • 4. Impact économique
        
    • C. LES ATTEINTES AUX DROITS DU PARLEMENT À TRAVERS LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 92/49/CEE DU CONSEIL DU 21 MAI 1992 " NATURA 2000 "
      
      • 1. Contexte et contenu de la directive
        
        • a) Contenu de la directive " Habitats naturels "
          
        • b) Bilan d'application de la directive " Habitats naturels " en France.
          
      • 2. La France en position de faiblesse au regard des exigences européennes
        
      • 3. Mais le choix de procéder par ordonnance reste inacceptable pour le Parlement
        
        • a) Le refus du dialogue au niveau du Parlement
          
        • b) La validation rétroactive de certains sites désignés comme ZPS
          
        • c) Des lacunes concernant la gestion des espaces intégrés dans le réseau écologique européen
          
  • II. LES DISPOSITIONS INTERESSANT L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION (ARTICLES 1ER ET 2)
    
    • A. DIRECTIVE 95/53/CE DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 1995, FIXANT LES PRINCIPES RELATIFS À L'ORGANISATION DES CONTRÔLES OFFICIELS DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION ANIMALE
      
    • B. DIRECTIVE 89/397/CE DU 14 JUIN 1989 RELATIVE AU CONTRÔLE OFFICIEL DES DENRÉES ALIMENTAIRES
      
    • C. DIRECTIVES N° 1999/2 ET N° 1999/3 RELATIVES AUX DENRÉES TRAITÉES PAR IONISATION
      
    • D. RÈGLEMENT N° 2238/93 DU 26 JUILLET 1993 RELATIF AUX DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LES TRANSPORTS DES PRODUITS VITI-VINICOLES ET AUX REGISTRES À TENIR DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE
      
  • III. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE LA CONSOMMATION (ARTICLE 1ER)
    
    • A. LA DIRECTIVE RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES
      
    • B. LA DIRECTIVE " CONTRATS À DISTANCE "
      
    • C. LA DIRECTIVE SUR LA PUBLICITÉ COMPARATIVE
      
    • D. LA DIRECTIVE RELATIVE AUX ACTIONS EN CESSATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
      
  • IV. LES DISPOSTIONS INTERESSANT L'INDUSTRIE ET LES TÉLÉCOMMUNICATIONS (ARTICLES 1ER ET 2)
    
    • A. L'INDUSTRIE
      
      • 1. Le droit des marques
        
        • a) Dispositions envisagées pour la transposition de la directive 89/104 rapprochant les législations sur les marques
          
        • b) Dispositions relatives à la mise en oeuvre du règlement 40/94 sur la marque communautaire
          
      • 2. La protection des dessins et modèles
        
      • 3. La liberté de prestation des agents en brevets de la communauté européenne
        
    • B. LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
      
      • 1. L'annuaire universel des télécommunications
        
        • a) Une obligation légale jamais mise en oeuvre, dont l'économie est remise en cause par une directive de 1998
          
        • b) Les questions posées par la transposition de l'article 6 de la directive 98/10
          
        • c) La position de votre commission
          
      • 2. Le financement du service universel des télécommunications
        
        • a) Un système de financement mutualisé mis en place en 1996 par la loi de réglementation des télécommunications
          
        • b) Un dispositif sous étroite surveillance communautaire
          
        • c) La prise en compte des avantages induits dans le coût du service universel
          
      • 3. La réforme du mode d'agrément des équipements terminaux de télécommunications
        
        • a) Les principales dispositions de la directive
          
        • b) Un système déjà en vigueur dans les faits
          
        • c) Les changements à introduire en droit national
          
  • V.  LES DISPOSITIONS INTERESSANT LE SECTEUR POSTAL (ARTICLE 1ER)
    
    • A. LE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE : UN RENDEZ VOUS MANQUÉ AVEC LA NATION
      
      • 1. Le service public postal mérite un grand débat national
        
        • a) Gouvernés par le principe d'adaptabilité, les services publics doivent être dotés des moyens de s'adapter à la nouvelle donne économique et technologique
          
        • b) Un devoir politique trop longtemps différé
          
        • c) Le débat postal promis par le Gouvernement : subterfuge, mensonge ou omission ?
          
      • 2. Les choix politiques sont plus nécessaires que jamais
        
    • B. EN EUROPE, DES MUTATIONS ACCÉLÉRÉES, EN FRANCE, UNE MARCHE À PETITE VITESSE
      
      • 1. Les postes européennes : une transformation spectaculaire
        
      • 2. La France à petite vitesse dans les tournants stratégiques
        
      • 3. La révision de la directive postale : une échéance essentielle qui aurait dû être mieux anticipée
        
        • a) Un sursis qui n'a pas été mis à profit
          
        • b) Une proposition d'ouverture accrue, programmée en deux étapes
          
        • c) Des premières réactions qui laissent présager une négociation serrée
          
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR LA TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES DE LA DIRECTIVE 97/67
      
      • 1. Des dispositions qui pourraient, sans réel inconvénient technique, sortir du champ de l'habilitation
        
      • 2. Une méthode du Gouvernement qui révèle une grave sous-estimation des enjeux postaux et un réel mépris du Parlement
        
  • VI. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES (ARTICLE 4)
    
    • A. LA RÉFORME DU SYSTÈME AUTOROUTIER
      
      • 1. Les origines du " modèle autoroutier français "
        
      • 2. Les schémas directeurs
        
      • 3. L'accélération de 1993
        
      • 4. Le tournant de 1997
        
      • 5. L'évolution du mode d'attribution des concessions
        
      • 6. Les hésitations des années 1997/2000
        
      • 7. L'enquête et les propositions du Sénat
        
      • 8. Le projet d'ordonnance portant sur la modernisation du régime d'exploitation des autoroutes et des ouvrages d'art à péage
        
    • B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• ANNEXE -
  
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR
  VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES