3. L'accélération de 1993
Le changement de majorité de 1993 a eu des conséquences importantes en matière autoroutière. Il a été décidé d'accélérer la réalisation du schéma directeur.
Le comité interministériel d'aménagement du territoire, réuni à Mende en 1993, a ainsi opté pour l'achèvement du schéma directeur autoroutier en dix ans au lieu des quinze initialement prévus. Le Premier ministre de l'époque, M. Edouard Balladur, a confirmé cette option.
Afin d'achever le schéma en 2003, l'ensemble des sections inscrites au schéma devait être mis en travaux avant l'an 2000. Cependant, avant de s'engager dans la voie de l'accélération, il a été décidé de procéder à une réforme du financement du secteur autoroutier.
La réforme aura connu trois étapes :
a) une recapitalisation des sociétés d'économie mixte ;
b) leur réorganisation en trois pôles géographiques : parallèlement à la cession à l'Etat de 50 % de ses participations dans les mères, l'établissement public " Autoroutes de France " a cédé à celles-ci la totalité de ses participations dans les filiales.
De la sorte, chaque société-mère détenait au moins 95 % du capital de sa filiale. Les groupes ont été ainsi constitués :
- APRR avec AREA pour filiale,
- ASF avec ESCOTA pour filiale,
- SANEF avec SAPN pour filiale.
c) la mise en place de relations contractuelles avec l'Etat , entraînant une nouvelle définition de la politique tarifaire : les sociétés ont désormais bénéficié d'une plus grande souplesse de gestion en matière tarifaire. Une norme moyenne d'évolution a été fixée pour chaque société, dans le cadre des contrats.
Le contrôle de l'Etat ne s'est plus exercé dans le cadre d'autorisations annuelles, mais a posteriori, par la vérification du respect des engagements. Le nouveau dispositif tarifaire s'est appuyé sur les contrats de plan, mais aussi sur les cahiers des charges des sociétés.
Aux termes de l'article premier du décret 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.
" Art. 1 er - Les tarifs de péage autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions définies ci-après.
" Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société, ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen.
" Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée. "
Cette modification de la réglementation des péages a eu une triple fonction :
- financer l'achèvement du schéma directeur autoroutier, par le remboursement des emprunts ;
- imputer à l'usager le coût de l'utilisation des ouvrages ;
- réguler par les prix, qu'il s'agisse de gérer les pointes de trafic ou qu'il s'agisse d'orienter en profondeur la structure du trafic selon les différents axes.