3. Contenu du projet d'ordonnance transposant la directive " biocides "
Cette directive devait être transposée avant le 14 mai 2000. Ce retard dans la transposition a déjà valu à la France une mise en demeure par la Commission pour non transposition.
Le projet d'ordonnance comporte deux chapitres relatifs aux produits biocides.
Le premier chapitre concerne les nouvelles substances actives, c'est à dire les substances entrant dans la composition des produits biocides, qui n'étaient pas présentes sur le marché au 14 mai 2000. La mise sur le marché de ces substances suppose l'obtention préalable, sur le fondement d'un dossier, d'une autorisation de mise sur le marché, qui leur permettra d'être inscrites sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat. Le projet détaille les cas de retrait ou de refus d'inscription.
Le second chapitre concerne le contrôle de la mise sur le marché des produits biocides eux-mêmes. La délivrance de l'autorisation de mise sur le marché d'un tel produit implique que ce dernier satisfasse à des conditions d'efficacité et d'absence de danger pour la santé et l'environnement, comme l'indique la directive. Des procédures simplifiées sont prévues pour les produits biocides faiblement dangereux ou ceux qui ont déjà reçu une autorisation dans un autre Etat membre. Enfin, des substances biocides ne répondant pas aux conditions posées pour recevoir une autorisation de mise sur le marché peuvent bénéficier de dérogations, dès lors que ce produit est nécessaire pour faire face à un risque sanitaire particulier et exceptionnel.
Un troisième chapitre regroupe des dispositions diverses, qui prévoit notamment, afin de sécuriser l'utilisation de ces produits, l'obligation de transmettre, aux autorités administratives, les informations relatives aux produits biocides commercialisés.
Enfin, un dernier chapitre définit les contrôles garantissant l'application des dispositions précédentes, et prévoit des sanctions.
4. Impact économique
S'agissant de l'impact économique pour le secteur industriel concerné, les mesures prévues au niveau communautaire garantissent l'unicité du marché. En effet, si les exigences concernant la mise sur le marché des biocides sont actuellement très limitées en France, certains Etats membres disposent déjà d'une réglementation très complète de ces produits. Or, même différentes d'un Etat à un autre, ces réglementations s'imposent aux exportateurs français.
Les substances actives feront l'objet d'une évaluation unique pour l'ensemble des Etats membres évitant ainsi la multiplication des dossiers. Les préparations biocides seront autorisées dans chaque Etat membre mais elles devront répondre aux mêmes exigences. De plus, elles bénéficieront d'une procédure d'autorisation simplifiée en cas de demande dans plus d'un Etat membre.
Au-delà de ces aspects positifs qu'il convient de souligner, le coût financier attaché à la mise en oeuvre de cette directive est loin d'être négligeable , puisque le coût des essais pour un dossier de substance active est estimé à 30 millions de francs et celui pour les essais accompagnant un dossier de produit à environ 450.000 francs selon le Conseil européen de l'industrie chimique.
Les coûts seront bien entendus réduits pour les substances ou produits déjà autorisés ou les substances des produits biocides qui constituent également des substances de produits phytopharmaceutiques.
Néanmoins sur certains segments de ce marché très spécialisé, il est à craindre que les entreprises de taille moyenne ne puissent pas assumer ce surcoût financier. De plus, l'objectif de la directive étant de réduire le nombre de substances et de préparations biocides en circulation par le biais de l'autorisation, on assistera nécessairement, dans les années qui viennent, à une restructuration des entreprises concernées avec la disparition des plus petites d'entre elles spécialisées dans la fabrication de certains produits biocides.
Sans remettre en cause l'intérêt d'une législation commune sur ces produits, qui prend en compte l'impact sur la santé et la protection de l'environnement, il aurait sans doute été intéressant d'avoir, au Parlement, un débat sur les conséquences économiques de cette directive.