Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC est cosignataire

  1. Proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires

  2. Proposition de loi relative à l'obligation alimentaire

  3. Proposition de loi relative au statut de l'élu

  4. Proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires

  5. Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant

  6. Proposition de loi organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999

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