Tempête de décembre 1999

Dossier législatif

Proposition de loi organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 225 (1999-2000) de M. Philippe NACHBAR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 février 2000

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi organique Tempête

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