Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Etienne DAILLY

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Etienne DAILLY a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1994-1995

Propositions de loi ou de résolution dont M. Etienne DAILLY est l'auteur

  1. Proposition de loi constitutionnelle tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations contestables de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les institutions de la Vème République

  2. Proposition de loi portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice

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