Constitution

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations contestables de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les institutions de la Vème République

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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