L'évaluation de la législation

L'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (octobre 1995)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • I - LES PAYS DE TRADITION ANGLO-SAXONNE ONT BEAUCOUP DEVELOPPE L'EVALUATION FORMELLE DES LOIS.
    • 1) Avant leur examen parlementaire, les projets de loi font l'objet d'une procédure d'examen de leur forme juridique dans tous les pays sauf en Italie.
      • a) Des fonctionnaires spécialisés détiennent le monopole de la rédaction des projets de loi au Royaume-Uni et au Canada.
      • b) En Allemagne, en Belgique et en Suisse, les projets de loi sont présentés à une instance consultative avant d'être déposés au Parlement.
    • 2) Seuls le Royaume-Uni, le Canada, et à un degré moindre la Belgique, procèdent à la consolidation et à la révision permanentes des lois.
      • a) La Law Commission anglaise
      • b) La Commission de révision des lois canadienne
      • c) La coordination des lois en Belgique
      • d) L'instance italienne de codification
  • II - LE ROYAUME-UNI, ET SURTOUT LE CANADA ET L'ALLEMAGNE, SONT LES SEULS PAYS A EVALUER L'OPPORTUNITE JURIDIQUE DES LOIS.
    • 1) L'approbation préalable des objectifs des projets de loi par le conseil des ministres au Canada
    • 2) Les propositions de réforme du droit formulées par une commission au Canada et au Royaume-Uni
    • 3) La vérification de l'opportunité des projets de loi en Allemagne
    • 4) La faible efficacité des mesures prises en Suisse et en Italie
  • III - LE CONTROLE DES EFFETS DE LA LOI S'EFFECTUE ESSENTIELLEMENT GRACE AUX CLAUSES D'EVALUATION
    • 1) L'évaluation des effets de la loi
    • 2) Le contrôle des règlements d'application
• ALLEMAGNE
  • I - L'EVALUATION FORMELLE
  • II - L'EVALUATION DE L'OPPORTUNITE
    • 1) Le test préalable à l'adoption des projets de loi en conseil des ministres
    • 2) La transmission des projets de loi à la Chancellerie
    • 3) La jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur la nécessaire évaluation prospective du législateur
  • III - LE CONTROLE DES EFFETS DE LA LOI
    • 1) La jurisprudence de la Cour constitutionnelle
    • 2) Les clauses d'évaluation
• BELGIQUE
  • I - L'EVALUATION FORMELLE
    • A - Avant l'examen parlementaire
    • B - Après la promulgation
      • 1) La consolidation des lois
      • 2) Les propositions de réforme
  • II - L'EVALUATION DE L'OPPORTUNITE
  • III - LE CONTROLE DES EFFETS DE LA LOI
• ITALIE
• ROYAUME-UNI
  • I - L'EVALUATION FORMELLE
    • A - Avant l'examen parlementaire
    • B - Après la promulgation
      • 1) La compétence des Law Commissions
      • 2) La composition de la Law Commission
      • 3) L'activité de la Law Commission
  • II - L'EVALUATION DE L'OPPORTUNITE
  • III - LE CONTROLE DES EFFETS DE LA LOI
    • 1) L'évaluation des effets de la loi
    • 2) Le contrôle des règlements d'application
• SUISSE
  • I - L'EVALUATION FORMELLE
  • II - L'EVALUATION DE L'OPPORTUNITE
  • III - LE CONTROLE DES EFFETS DE LA LOI
• CANADA
  • I - L'EVALUATION FORMELLE
    • A - Avant l'examen parlementaire
    • B - Après la promulgation
      • 1) La consolidation et la révision permanente des lois et règlements
      • 2) Le " programme de correction " des lois
  • II - L'EVALUATION DE L'OPPORTUNITE
    • 1) L'approbation préalable de l'objectif par le conseil des ministres
    • 2) Les travaux de la Commission de réforme du droit
  • III - LE CONTROLE DES EFFETS DE LA LOI
    • 1) L'évaluation des effets de la loi
      • a) L'évaluation par les services juridiques des ministères
      • b) Les clauses d'évaluation
      • c) La " temporarisation "
    • 2) Le contrôle des règlements d'application