SUISSE

I - L'EVALUATION FORMELLE

Sur le plan formel, il n'existe presqu'aucune procédure d'évaluation. Il faut cependant mentionner que les commissions de rédaction des projets de loi (4( * )) ont pour consigne de prêter une attention particulière à la forme.

En outre, le service fédéral de la législation , qui dépend de la Chancellerie, joue un rôle non négligeable dans le processus d'élaboration de la loi : après que le projet de loi a été rédigé et soumis pour consultation à toutes les parties prenantes, il est mis au point définitivement par la Chancellerie fédérale et le service de la législation se prononce sur la forme du texte et sur les problèmes juridiques qu'il soulève.

II - L'EVALUATION DE L'OPPORTUNITE

Avant de présenter un projet de loi au Parlement, le gouvernement doit procéder à une évaluation des différentes variantes possibles. En effet, la loi sur les rapports entre les conseils prévoit à l'article 43-3 : " Pour chaque projet qu'il soumet à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral (...) renseignera (...) sur les solutions de rechange rejetées au stade préliminaire de la procédure législative ".

Les exigences posées par la loi ont été précisées en 1988 par le " schéma pour l'établissement de messages du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale " : lors des révisions législatives, le gouvernement doit " tirer parti des expériences faites avec la réglementation en vigueur, en particulier exposer brièvement les problèmes que pose son exécution et signaler les cas où elle s'est révélée inefficace ".

III - LE CONTROLE DES EFFETS DE LA LOI

Les clauses d'évaluation ont fait leur apparition dans la législation fédérale à la fin des années 70.

L'AGEVAL, le groupe de travail interministériel sur l'évaluation législative qui s'est réuni de 1987 à 1991, n'avait recensé qu'une dizaine de telles clauses mais en recommandait un usage accru. Actuellement, la législation fédérale ne compte qu'une douzaine de ces clauses.

En même temps que les clauses d'évaluation, sont apparues les lois " expérimentales " , c'est-à-dire les lois adoptées à titre d'essai pour faciliter la constitution d'arguments solides nécessaires à la prise de décisions ultérieures définitives.

Par ailleurs, la question de l'introduction d'un contrôle généralisé des effets produits par les lois s'est posée lors de la dernière réforme du Parlement en 1991. La commission de réforme du Conseil fédéral avait proposé que l'une des fonctions des commissions permanentes réside dans le " contrôle des effets de la législation ". Cette proposition a été rejetée sur demande de la commission de gestion, au motif que cette tâche lui incombait.