Interventions de M. Richard YUNG

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2005-845 (29 et 30 juin 2005)]

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  Question préalable :

Sa motion n° 286 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Nécessité de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté. Absence de confiance des chefs d'entreprise dans la justice commerciale. Interrogation sur l'efficacité du travail des administrateurs judiciaires et sur leur rémunération. Rappel du projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce du gouvernement de M. Lionel Jospin. Opacité de ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 611-7 nouveau du code de commerce - Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge - Suppression de la suspension provisoire des poursuites)

Soutient l'amendement n° 346 de M. Robert Badinter (inscription dans la loi du droit à l'information des salariés sur les propositions d'accord entre les débiteurs et les créanciers) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité)

Soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Robert Badinter n° 348 et n° 349, 350 et 351 (précision du régime des incompatibilités du mandataire ad hoc ou du conciliateur) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités)

Son amendement n° 357 : assistance du représentant du personnel par un conseiller syndical ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce - Désignation, statut et mission des contrôleurs - Effets de la survenance d'une cessation des paiements)

Son amendement n° 358 : désignation par le tribunal de commerce d'un contrôleur parmi les salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 622-1 du code de commerce - Pouvoirs respectifs du débiteur et de l'administrateur judiciaire au cours de la période d'observation)

Son amendement n° 359 : remplacement de la notion de surveillance du débiteur par celle d'assistance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 69 bis (Art. L. 626-1-1 nouveau du code de commerce - Contenu du projet de plan de sauvegarde)

Son amendement n° 365 : application du droit commun au licenciement économique en période de sauvegarde ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire)

Son amendement n° 367 : possibilité pour les salariés d'être assistés par des conseillers des organisations syndicales en cas de licenciement économique pendant la période d'observation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise)

Son amendement n° 368 : intégration dans l'offre de reprise d'une entreprise des données sur les perspectives d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)