PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 554 (Instaurer une part « d'économie de la fonctionnalité » en substitution aux achats publics des entités adjudicatrices)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 74 rectifié ter, n° 67 rectifié ter et n° 66 rectifié ter (Expérimentation d'un « small business act » outre mer)
Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)
Article 7 (supprimé) (priorité) (Simplifier la présentation des bulletins de paie)
Article 10 (priorité) (Modification de dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise)
Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)
Article 25 (priorité) (Simplification du régime d'aménagement commercial pour moderniser et rationaliser les espaces commerciaux)
Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))
Article 1er (Suppression de comités, de commissions, de conseils et d'observatoires)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 571 (Permis de construire déclaratif pour les projets réalisés par un architecte)
Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)
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