Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Toutefois, compte tenu du sort qui lui sera probablement réservé, je le retire. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 104 est retiré.
L’amendement n° 282 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 321, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à évaluer la pertinence d’une pratique présidentielle qui perdure depuis un certain temps : la création d’instances ad hoc sans fondement juridique, destinées à conseiller uniquement le Président de la République.
Depuis son élection, Emmanuel Macron a ainsi formé de nombreuses structures pour le conseiller sur divers sujets : Conseil présidentiel de développement, Conseil pour l’Afrique ou encore Conseil de défense écologique, pour ne citer que ces exemples.
Ces créations répétées reflètent une vision contestable des institutions, centrée sur l’hyperprésidence et la concentration des pouvoirs autour d’une seule personne. Ces structures servent surtout à mettre en scène l’action du Président, au détriment du Gouvernement et du Parlement. Elles n’ont d’ailleurs aucun fondement juridique et échappent à tout contrôle démocratique.
C’est pourquoi nous marquons ici notre opposition à cette pratique qui n’a que trop duré et demandons qu’un contrôle parlementaire soit exercé, au moins par le biais d’un rapport, afin d’en évaluer les implications.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Depuis le début de l’examen du titre Ier, même si je partage l’intention qui prévaut aux amendements présentés, je réponds qu’il existe déjà des documents et des informations disponibles satisfaisant vos différentes demandes. Une fois n’est pas coutume, je suis cette fois pleinement d’accord.
Parce qu’il dresse la liste des instances consultatives existantes, le jaune budgétaire ne concerne que celles qui sont rattachées au Premier ministre et aux ministres, en aucun cas celles qui conseillent directement le Président de la République. Celles-ci ne font l’objet d’aucun contrôle démocratique, alors même qu’elles influencent directement la politique du Gouvernement, dont l’action est contrôlée par le Parlement.
Vous soulevez là un véritable problème de transparence dans l’élaboration de nos politiques publiques. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Nous discutons ici d’un texte de simplification ; or ces instances ne complexifient nullement l’action publique.
Monsieur le sénateur, vous n’avez pas pris l’exemple du Conseil de défense sanitaire. Pourtant, je rappelle que celui-ci a démontré toute son utilité durant la crise du covid-19.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Il s’agit ici non pas d’une question de complexification de l’action publique parce qu’il serait fait appel à des organismes extérieurs, mais bien d’un problème de transparence.
Le Parlement exerce une mission de contrôle. Dans la mesure où certaines instances conseillent la présidence de la République, il serait bon de disposer d’un rapport et d’un retour sur celles-ci. C’est le sens de cet amendement, qui mérite d’être soutenu.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
TITRE II
SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
Article 2
(Supprimé)
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, sur l’article.
M. Patrick Chaize. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole à ce stade pour évoquer un amendement que j’ai déposé, mais qui a subi la censure au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il avait pour objet de simplifier efficacement les démarches des entreprises en donnant instruction à l’État de mettre en place des infrastructures publiques permettant le partage fluide, éthique et sécurisé des données entre différents acteurs publics et privés. Cet outillage numérique des politiques publiques est un prérequis essentiel à la mise en œuvre effective des guichets uniques et du principe « dites-le-nous une fois ».
Si de telles infrastructures n’étaient pas déployées correctement, les entreprises se verraient contraintes d’envoyer les mêmes informations à de multiples parties prenantes différentes.
Par exemple, pendant la pandémie de covid-19, avant le déploiement de l’infrastructure du système d’information national de dépistage (SI-DEP), les biologistes devaient envoyer les résultats des tests covid à plusieurs entités distinctes via différents canaux, ce qui était chronophage et souvent peu sécurisé, pour déterminer le nombre de cas et mettre en œuvre le contact cracking.
Le SI-DEP a rendu la gestion de crise plus efficace en faisant gagner énormément de temps aux agents publics qui n’avaient plus à consolider manuellement les résultats covid venus de différents laboratoires de biologie médicale.
De la même façon, l’infrastructure de Mon espace santé contribue à éviter 30 % des redondances d’actes en biologie et en radiologie dues au fait que des résultats ne sont pas envoyés aux bons professionnels de santé au bon moment, soit une économie estimée d’environ 4 milliards d’euros par an.
Le déploiement efficace de ces infrastructures est essentiel dans tous les secteurs pour simplifier la vie des entreprises, pour rendre plus fluides leur parcours et celui des citoyens dans la rénovation des bâtiments, pour simplifier les démarches administratives des agriculteurs qui doivent justifier de leurs pratiques afin de toucher un paiement pour services environnementaux ou obtenir un label.
Il est enfin nécessaire pour acquérir une plus grande souveraineté numérique. Si l’État ne s’organise pas rapidement pour structurer efficacement et éthiquement le partage des données indispensables aux politiques publiques qu’on lui demande de déployer, alors d’autres acteurs privés le feront à sa place.
Je tenais à insister sur cette nécessité et souhaite vivement que le Gouvernement avance rapidement sur ce sujet important. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 473, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises et les professionnels, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire, le cas échéant avec opposition possible de l’administration dans un délai déterminé ;
2° Supprimer certains régimes de déclaration préalable obligatoire pour lesquels le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens ;
3° Alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives des entreprises.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 310-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la troisième phrase est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 310-2, les mots : « du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée concomitamment à » sont remplacés par le mot : « de ».
III. – L’article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l’entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier. Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier » sont remplacés par les mots : « selon des modalités définies par décret » ;
2° Au second alinéa, les mots : « sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l’entreprise et son adresse » sont remplacés par les mots : « selon des modalités définies par décret ».
IV. – Les dispositions prévues au II et au III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Cet amendement vise à réintroduire l’article 2, supprimé en commission spéciale, afin de permettre au Gouvernement d’agir par ordonnance pour permettre à l’administration de mener les travaux nécessaires à la simplification des démarches déclaratives des entreprises et d’accélérer ainsi le processus en faveur du préremplissage des formulaires, donc la suppression des déclarations redondantes ou superfétatoires.
Il s’agira notamment de transformer des procédures d’autorisation en simples déclarations et de supprimer certaines déclarations.
Permettez-moi de vous donner trois exemples qui ont d’ailleurs été inscrits dans l’objet de l’amendement.
Premièrement, en matière de vente en liquidation, une déclaration préalable auprès du maire de la commune est aujourd’hui nécessaire ; elle prévoit la communication d’un inventaire des marchandises précisant le nombre d’unités, le prix d’achat, etc. Cette démarche, particulièrement chronophage pour le chef d’entreprise qui, souvent, lorsqu’il liquide, traverse une mauvaise passe, serait simplifiée par la suppression de cette obligation d’inventaire.
Deuxièmement, en matière de vente au déballage, il existe actuellement une obligation de double déclaration. Notre objectif est de la réunir en une seule procédure, afin de respecter le principe « dites-le-nous une fois » en inversant la charge. Il reviendrait alors à l’administration de récolter elle-même les informations.
Troisièmement, en matière de chantier forestier, une double déclaration est également requise aujourd’hui.
J’ajoute que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a été consultée sur les deux derniers cas de figure et a rendu un avis favorable.
En écho aux discussions que vous avez pu avoir en commission, je vous informe enfin que le Premier ministre a mandaté, le 4 juin, une mission auprès de nos administrations centrales afin d’établir les secteurs sur lesquels porteraient plus avant de telles procédures de simplification. Les sénateurs intéressés volontaires pour être consultés et participer à ces travaux seront bien entendu les bienvenus pour nous assister.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : dans un rapport, l’OCDE estime que la lourdeur administrative représente 3 % à 4 % du PIB, soit entre 60 milliards et 80 milliards d’euros.
La CPME et le Medef ont tous deux salué l’article 2 du projet de loi. Le 20 novembre dernier, ils nous ont d’ailleurs adressé une lettre conjointe pour nous demander d’accélérer ce chantier de simplification administrative.
Le rétablissement de l’article 2 est donc à nos yeux une question de bon sens et d’efficacité pour nos entreprises, ainsi que de productivité pour notre économie. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie par avance d’y prêter une oreille attentive.
M. le président. Le sous-amendement n° 616, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 473
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Madame la secrétaire d’État, vous souhaitez réintroduire l’article 2, qui a été supprimé en commission spéciale, pour remettre notamment en cause des procédures qui protègent les travailleurs. Vous soutenez qu’il faut transformer certains régimes d’autorisation ou de déclaration préalable et alléger, voire supprimer, certaines procédures ou formalités.
Dans certains cas, ces procédures n’ont qu’un seul but : préserver la santé et la sécurité des travailleurs en assurant un contrôle préalable pour les prémunir d’une durée excessive du travail ou d’un recours facilité au travail de nuit. Leur substitution par un simple système déclaratif privera dans les faits les services de l’inspection du travail de leurs moyens de contrôle et d’action et amoindrira encore le bien-être des employés et leur droit au repos, lesquels passent aussi par la limitation du temps de travail.
C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. J’en suis à me demander si cet amendement de rétablissement n’est pas une plaisanterie ! La rédaction proposée est en tout point identique à celle du texte qui nous a été soumis, à une différence près, madame la secrétaire d’État : vous nous avez donné trois exemples, alors même que nous savions pertinemment que ces sujets allaient être abordés.
La plaisanterie, c’est de penser qu’en prenant trois exemples, en exposant trois thématiques, vous alliez obtenir de notre part un blanc-seing pour tous les autres sujets contenus dans cette ordonnance. Ce n’est pas le cas.
Nous avons déjà fait part de notre désaccord quant au risque d’être dépossédés de notre travail pendant dix-huit mois – car vous n’avez même pas modifié le délai du champ d’habilitation. Il faut faire les choses dans l’ordre : les administrations travaillent, vous nous soumettez une proposition, le Parlement statue.
La lettre du Premier ministre, que nous avons reçue ce matin, ne vous sauvera pas la mise à ce titre. Une erreur a été commise, le travail en amont n’a pas été suffisant, c’est ainsi. Cette lettre présente néanmoins un intérêt. Si nous la lisons jusqu’au bout, nous constatons que le Premier ministre fixe un délai de six mois pour rendre le travail. Soit, nous vous accordons ce délai.
Quoi qu’il en soit, nous devons nous revoir dans un an, puisqu’un texte nous a été promis chaque année. Par conséquent, dès l’an prochain, au vu du travail accompli durant ces six mois, vous pourrez nous soumettre un texte en dur, que nous examinerons. Nous aurons même gagné du temps par rapport à l’habilitation qui est prévue pour dix-huit mois.
Je vous propose de procéder de la sorte, madame la secrétaire d’État : travaillez pendant six mois, soumettez-nous un texte dans un an et nous en débattrons.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur le sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 616 ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, notre intention n’est absolument pas de nous attaquer au droit du travail ou de maltraiter nos salariés. Vous prenez l’exemple de l’inspection du travail : avec le principe « dites-le-nous une fois », une interaction et une transmission seront possibles entre les différents services.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Madame le rapporteur, non, ce n’est pas une plaisanterie. Nous sommes en train de traiter d’un sujet extrêmement important, celui de la simplification pour nos entreprises, qui nécessite que nous agissions rapidement.
La mission de six mois que vous évoquez, à laquelle je vous invite d’ailleurs à vous associer, vise précisément à nous permettre d’avancer en temps masqué par rapport à ces dix-huit mois.
Par ailleurs, je ne comprends pas, politiquement, que l’on prétende défendre l’intérêt de nos entreprises, lesquelles appellent de leurs vœux cette simplification si importante pour elle, tout en refusant de réintroduire cet article.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Il est particulièrement éclairant que les ministres se succèdent au banc du Gouvernement en partageant tous la même conception du monde de l’entreprise.
Lors de la présentation de votre amendement, vous avez affirmé qu’il était absolument nécessaire et que vous aviez consulté et recueilli l’accord de tout le monde, c’est-à-dire de la CPME et du Medef.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nous aussi, nous sommes d’accord pour simplifier.
M. Fabien Gay. Fort bien.
Permettez-moi cependant de rappeler qu’il existe d’autres organisations syndicales patronales et que, quand bien même celles-ci seraient unanimes, cela ne saurait représenter l’intégralité du monde de l’entreprise : il existe aussi, pardonnez-moi d’insister sur ce point, des organisations syndicales de salariés, de travailleurs.
Nous soutenons la suppression de l’article 2. Pour autant, nous avons déposé ce sous-amendement, parce que le passage du régime d’autorisation au régime de déclaration, dans l’hypothèse où cet article viendrait à être rétabli, soulève une question fondamentale que vous ne pouvez nier : le temps de travail et le travail de nuit ne seraient plus soumis à discussion avec les organisations syndicales.
Vous porteriez ainsi atteinte au droit du travail d’une manière qui ne serait pas anodine : le temps de travail quotidien et le temps de travail de nuit seraient encadrés non plus par un régime d’autorisation, mais par une simple déclaration, sans plus aucun débat avec les organisations syndicales.
Votre position ne me surprend guère, madame la secrétaire d’État, car elle fait écho à vos propos : dans votre conception du monde de l’entreprise, les syndicats de salariés sont tout bonnement inexistants. Rassurez-vous, il en allait de même pour la ministre qui vous a précédée sur ce banc…
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nous sommes tous favorables à la simplification, qui est nécessaire ; sur ce point, il n’y a aucun désaccord. Je le dis et le répète afin que les choses soient parfaitement limpides : ce n’est pas parce que nous refusons de vous accorder cette habilitation à légiférer par ordonnance que nous sommes opposés à l’objectif de simplification, bien au contraire !
Cependant, pour mener à bien la mission qui vous a été confiée par lettre ce matin par le Premier ministre, il n’est pas nécessaire de recourir à une telle habilitation. Vous disposez d’ores et déjà d’un ordre de mission. Je vous invite donc à l’utiliser pleinement. Nous en reparlerons dans un an.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Monsieur Gay, vous relevez que les ministres se succèdent à ce banc et tiennent la même position : cela s’appelle la cohérence de l’action gouvernementale. C’est la moindre des choses que l’on est en droit d’attendre des membres d’un gouvernement, me semble-t-il.
M. Fabien Gay. En effet, vous êtes cohérents pour porter atteinte aux droits des travailleurs ! (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Par ailleurs, j’ai évoqué le besoin de simplification des entreprises, mais cela concerne également les Français. Allez donc discuter avec nos concitoyens des multiples formulaires Cerfa qu’il leur faut remplir !
Cette attente est partagée par nos concitoyens, nos entreprises et nos salariés. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – M. Fabien Gay proteste.)
Je vous ai écouté, monsieur le sénateur, faites-en autant ! Si vous me connaissiez un peu mieux, vous sauriez que je suis très attachée au dialogue social.
M. Laurent Duplomb. On n’est pas à l’Assemblée nationale !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je comprends parfaitement le sous-amendement déposé par le groupe CRCE-K, mais nous souhaitons tous le rejet de l’article 2, cela va de soi, c’est presque unanime. Néanmoins, nos collègues ont raison de souligner qu’il faudra, quoi qu’il arrive, exclure les procédures relatives au droit du travail de cet effort de simplification.
Que voulez-vous, nous avons la mémoire longue ! Le président Macron a inauguré son premier mandat en 2017 avec les fameuses ordonnances qui portent son nom. Rarement ordonnances auront autant abîmé le droit du travail. Faut-il le rappeler ? Elles ont mis à mal la hiérarchie des normes, supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), plafonné les indemnités prud’homales, et j’en passe.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. N’exagérons pas : les CHSCT n’ont pas été supprimés.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’ordonnance est devenue pour vous l’outil principal de la dérégulation. Il est donc impératif de vous rappeler que nous ne permettrons en aucun cas que cela touche à l’avenir le droit du travail.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par Mme P. Martin.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Bonneau et Laugier, Mme Herzog, MM. Cambier et Levi, Mme Romagny, MM. Lafon et Menonville, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Delcros et Kern, Mme Gacquerre et MM. Duffourg, Capo-Canellas et Longeot.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.
L’amendement n° 242 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Buis, Théophile, Omar Oili, Buval et Bitz.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;
2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.
II. – Après le 5° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu, ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 10.
Mme Pauline Martin. Cet amendement, que la commission spéciale m’a invitée à déposer de nouveau en vue de l’examen du présent texte en séance publique, vise à simplifier le mécanisme de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI). En substitution de cette obligation, les entreprises devront publier dans leur rapport de gestion un récapitulatif des actions de mécénat réalisées et exposer leurs effets.
Le nouvel article 222 bis du CGI introduit une obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons, leur imposant de déclarer le nombre de reçus émis et le montant total des dons correspondants. Il étend également aux entreprises mécènes l’obligation de disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Ainsi l’obligation mentionnée au 6 de l’article 238 bis du CGI est-elle en grande partie déjà remplie. Il serait plus efficace et moins contraignant pour les entreprises de publier un bilan de leurs actions de mécénat dans leur rapport de gestion.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
Mme Annick Billon. Comme l’a indiqué Mme Martin, il s’agit effectivement de revenir sur une disposition qui introduit en réalité une complexité supplémentaire.
L’obligation visée est du reste remplie, puisque les sociétés doivent déjà joindre à leur déclaration annuelle de résultat un formulaire récapitulant toutes les réductions et tous les crédits d’impôt de l’exercice, y compris lorsqu’ils sont consentis au titre du mécénat.
Les contreparties au mécénat sont par ailleurs encadrées par la loi et reposent sur le principe de disproportion marquée.
Enfin, l’article 222 bis du CGI introduit une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons, qui doivent désormais déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis ainsi que le montant total des dons correspondants.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette obligation déclarative, et partant, de simplifier le dispositif de mécénat des entreprises. Demander aux entreprises de publier dans leur rapport de gestion un bilan de leur action serait plus efficace et bien moins contraignant.
Une telle disposition me paraît essentielle pour stimuler l’engagement des entreprises en faveur du mécénat. Nous pourrions ainsi améliorer la proportion, qui s’établit aujourd’hui à seulement 9 %, d’entreprises mécènes dans notre pays. Libérons le mécénat, mes chers collègues !