Séance du mardi 21 mai 2024

Procès-verbal

Décès d'un ancien sénateur

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF n° 2024-1039 (dossier législatif)

Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme)

Article 1er B (nouveau)

Article 1er (Application des obligations de décence énergétique aux locations meublées de tourisme)

Article 1er bis (Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique)

Article 2 (Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.