Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 1er
I. – (Supprimé)
I bis. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 126-29 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I, les meublés de tourisme, tels que définis au I de l’article L. 324-1 du code du tourisme, sont soumis aux niveaux de performance d’un logement décent définis à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi.
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2034. »
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI est complétée par un article L. 631-10 ainsi rétabli :
« Art. L. 631-10. – I. – Pour l’obtention de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631-7 ou à l’article L. 631-7-1 A en vue d’une location de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, les propriétaires des locaux concernés doivent présenter un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26, dont le niveau doit être compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1.
« II. – (Supprimé)
« III. – Le présent article n’est applicable qu’en France métropolitaine. » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes N. Delattre, Girardin et Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences énergétiques minimales mentionnées au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et ce dans un calendrier prolongé de trois ans par rapport à celui fixé par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, soit :
- À partir du 1er janvier 2028, un niveau de performance minimal correspondant à la classe F ;
- À partir du 1er janvier 2031, à la classe E ;
- À partir du 1er janvier 2037, à la classe D.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Par cet amendement, nous cherchons non pas à aller à rebours des dispositions de l’article 1er, mais à les renforcer.
Si la commission des affaires économiques a assoupli le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale en vue d’empêcher la fuite des locations à l’année vers le meublé de tourisme, leurs propriétaires ne souhaitant pas se soumettre aux règles de décence énergétique, nous estimons que les délais sont irréalistes au vu du temps nécessaire pour réaliser des travaux de rénovation, a fortiori lorsqu’il s’agit de copropriétés.
C’est pourquoi nous proposons que les obligations relatives au diagnostic de performance énergétique ne soient plus liées aux autorisations de changement d’usage. De plus, nous souhaitons simplifier le dispositif de sorte que les mêmes obligations s’appliquent à tous les meublés de tourisme.
Cela permettrait, d’une part, d’éviter des effets de bord non désirés et des stratégies de concurrence entre territoires et, d’autre part, de lever les blocages empêchant le retour en location d’un logement à titre de résidence principale, pour des questions de conformité aux obligations de performance énergétique.
Pour assouplir le calendrier, nous souhaitons décaler de trois ans l’entrée en vigueur des obligations relatives au DPE pour les meublés de tourisme par rapport au calendrier fixé par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, actuellement applicable aux résidences principales. Ces obligations seraient ainsi applicables aux meublés classés F dans quatre ans, aux meublés classés E dans sept ans et aux meublés classés D dans treize ans.
Mme la présidente. L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes N. Delattre, Girardin et Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences énergétiques minimales mentionnées au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Un décret définit un calendrier de mise en œuvre échelonnée, dans des délais comparables à ceux applicables aux résidences principales.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ce que les nouveaux délais soient définis par décret.
Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Girardin et Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I – Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 631-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-10. – I. – Pour l’obtention de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631-7 en vue d’une location de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, les propriétaires des locaux concernés doivent présenter un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26, dont le niveau doit être compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173-1-1.
« II. – Pour la délivrance de l’autorisation temporaire définie à l’article L. 631-7-1 A, les propriétaires des locaux concernés doivent justifier du respect des exigences énergétiques minimales mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« III. – Le présent article n’est applicable qu’en France métropolitaine. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 651-2 est ainsi modifié :
a) les mots : « de l’article L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A » ;
b) les mots : « dudit article » sont remplacés par les mots : « desdits articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A ».
II. – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts régulièrement à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en ayant eu toutes les autorisations requises et en ayant fait l’objet d’un enregistrement au titre du code du tourisme doivent se conformer à l’obligation mentionnée au I de l’article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation dans un délai de cinq ans à compter de promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Les obligations de décence énergétique ont aussi le mérite d’être favorables à l’économie en général, en augmentant la valeur patrimoniale des biens.
Pour ma part, je propose que les propriétaires disposent d’un délai de cinq ans pour que leur logement soit classé D ou mieux au DPE, ce qui répondrait partiellement aux objections que le ministre a formulées à l’article 1er A.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Ces trois amendements tendent à réécrire l’article 1er.
L’amendement n° 78 rectifié bis vise à appliquer les obligations de décence énergétique – c’est-à-dire, pour parler simplement, les interdictions de louer – à tous les meublés de tourisme sur tout le territoire, qu’il s’agisse de résidences principales ou non, selon un calendrier qui serait défini par décret.
L’amendement n° 79 rectifié bis est une variante du précédent, selon lequel le calendrier serait défini par la loi, mais en étant décalé de trois ans par rapport à celui qui est prévu par la loi Climat et Résilience de 2021 et qui s’applique à la location nue.
Quant à l’amendement n° 76 rectifié bis, il vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission estime que ce calendrier doit être fixé par la loi et non par décret. Si l’amendement n° 78 rectifié bis était adopté, nous n’aurions aucune information sur la décision qui serait prise in fine et sur les incidences de celle-ci.
Les amendements nos 78 rectifié bis et 79 rectifié bis visent à supprimer le lien avec l’autorisation de changement d’usage que peuvent faire valoir les communes dans les zones où le logement est soumis à une forte tension. Un décalage du calendrier ferait donc courir le risque d’une fuite de la location permanente des passoires thermiques vers de la location de courte durée, alors qu’il s’agit précisément d’empêcher un tel mouvement.
À cet égard, la commission n’a pas retenu la solution issue des travaux de l’Assemblée nationale que vise à rétablir l’amendement n° 76 rectifié bis, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il n’est pas légitime d’imposer dès à présent le respect de l’étiquette D aux nouveaux meublés, car elle ne sera obligatoire qu’en 2034 pour les locations de longue durée.
Deuxièmement, le décalage du calendrier emportait un risque de glissement des passoires thermiques de la location classique vers une location en tant que meublés de tourisme.
Troisièmement, nous avons voulu simplifier le dispositif en retenant les mêmes règles pour les changements temporaires et définitifs.
Pour ce qui concerne le stock, la date du 1er janvier 2034 paraît la plus réaliste et la plus efficace en ce qu’elle aligne les obligations auxquelles sont soumis les meublés de tourisme et les locations à l’année au même horizon, ce qui facilitera la prise de décision et la programmation des travaux dans les copropriétés.
Par ailleurs, j’estime que ce texte doit s’appliquer à l’échelle nationale, conformément à la volonté de plus de 70 % des maires, selon la consultation que le Sénat a organisée. En outre, soumettre cette évolution de long terme à des aléas locaux pourrait empêcher de programmer des investissements.
Enfin, il convient de rappeler qu’il est question d’un parc de 1 million de logements : ce n’est pas négligeable, surtout pour atteindre l’objectif d’un parc BBC (Bâtiment basse consommation) en 2050.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Vous proposez, au travers des amendements nos 79 rectifié bis et 78 rectifié bis, une réécriture globale de l’article, qui comporte quelques limites.
En effet, la rédaction retenue généralise le calendrier à toutes les communes indifféremment, sans que le maire dispose d’un pouvoir d’appréciation, y compris pour des résidences principales dont le propriétaire pourrait, par exemple, louer une chambre pour arrondir ses fins de mois. Ce faisant, tout le monde serait mis dans le même panier : le calendrier de rénovation énergétique engloberait la totalité des situations de location.
Ces propositions de nouvelle rédaction ne tiennent pas aussi finement compte des diverses situations que le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, qui retient un régime spécifique pour le changement d’usage.
Premier cas : un propriétaire loue un logement à l’année et veut changer pour louer sur des périodes courtes. Celui-ci sera obligé de rénover le bien de sorte qu’il soit classé entre A et E au DPE.
Deuxième cas : un propriétaire loue occasionnellement sa résidence principale pour arrondir ses fins de mois. Celui-ci ne sera pas concerné par la mesure. La version de la commission prévoit donc une exception.
Troisième cas : le bien est déjà loué en tant que meublé touristique. Pour tout le stock actuel de meublés touristiques, le calendrier sera aligné à l’horizon de 2034.
Par rapport aux amendements nos 78 rectifié bis et 79 rectifié bis, la rédaction de la commission a l’avantage d’être plus précise, de bien distinguer les différentes situations et d’éviter d’imposer à chacun un même calendrier, qui serait difficilement tenable. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
L’amendement n° 76 rectifié bis vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale. Étant donné que j’étais député lorsque nous avons voté celle-ci, je peux difficilement m’y opposer. Toutefois, il me semble comprendre que votre intention sous-jacente, monsieur Grosvalet, est de restituer au maire la possibilité de s’aligner ou non sur le calendrier. Or il me semble que nous pouvons parvenir à une synthèse de la version de la commission des affaires économiques du Sénat et de celle de l’Assemblée nationale en adoptant certains des amendements qui seront défendus au cours de la discussion, de manière à redonner du pouvoir aux maires. Il me semble donc préférable d’amender la version de la commission plutôt que de réécrire totalement l’article.
Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de ces trois amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Jouve, l’amendement n° 79 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié bis est retiré.
Monsieur Roux, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.
Monsieur Grosvalet, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Grosvalet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 324-1
par la référence :
L. 324-1-1
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Il s’agit de corriger une erreur rédactionnelle portant sur une référence au code du tourisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mme Romagny, MM. Laugier, Cambier, Menonville, Chauvet, Duffourg, Kern et Laménie et Mmes Nadille et Saint-Pé.
L’amendement n° 63 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Stanzione, Ros, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 71 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mmes Cazebonne, Schillinger et Duranton et MM. Fouassin, Rambaud et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 141 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi
L’amendement n° 21 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 63.
Mme Viviane Artigalas. Le texte de la commission prévoit que les meublés de tourisme devront respecter les règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1er janvier 2034, c’est-à-dire disposer au minimum d’une étiquette D au DPE.
Cela laisse un délai de dix ans aux propriétaires pour se mettre en conformité. Pourtant, les meublés de tourisme, qui sont la résidence principale du loueur, sont exemptés de cette obligation. Il nous semble que les propriétaires disposent d’un temps suffisant pour effectuer des travaux améliorant la performance énergétique de leur résidence principale s’ils souhaitent continuer de la louer en tant que meublé de tourisme.
Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer cette exception, notre objectif étant de concilier l’amélioration de la qualité du parc de logements – que ces derniers soient loués en tant que meublés ou non – avec les exigences environnementales, ce qui suppose évidemment que notre pays se dote d’une politique de rénovation énergétique plus ambitieuse.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 141.
M. Daniel Salmon. L’adoption de ces amendements nous permettra de nous doter d’un levier supplémentaire pour accélérer la rénovation thermique. Nous en avons bien besoin au regard de la trajectoire actuelle, qui n’est pas satisfaisante.
Profitons du fait que les propriétaires louent leur logement en tant que meublé de tourisme pour les pousser à en anticiper quelque peu la rénovation thermique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’exception introduite par la commission au profit des résidences principales louées temporairement comme meublés de tourisme.
Cette exception s’explique par trois motifs principaux.
Tout d’abord, ces logements n’étant pas loués en permanence, il convient de proportionner les contraintes auxquelles seront soumis leurs propriétaires, d’autant qu’il s’agit souvent pour eux d’un complément de revenu bienvenu.
Ensuite, ces logements sont déjà soumis aux obligations édictées par la loi Climat et Résilience pour les résidences principales, dont l’audit énergétique lors des ventes pour toutes les monopropriétés, notamment les maisons, le diagnostic technique global ou le programme pluriannuel de travaux dans les copropriétés.
Enfin, si le meublé de tourisme est une sous-location, le logement est déjà soumis au calendrier prévu par ladite loi Climat et Résilience.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Ces trois amendements identiques visent à revenir sur l’exclusion de la résidence principale des obligations de décence énergétique.
L’objectif de la proposition de loi est de lutter contre l’attrition du marché locatif traditionnel en évitant que des locations traditionnelles ne soient converties en locations touristiques. Nous essayons de freiner un tel mouvement.
Or s’attaquer aux résidences principales ne contribue en rien à atteindre cet objectif. Concrètement, cela revient à imposer une contrainte supplémentaire à des personnes qui louent une chambre ou un bien de manière très occasionnelle, par exemple pendant leurs congés, et respectent la limite de cent vingt jours de location par an.
Pourquoi imposer à des gens qui cherchent à arrondir leurs fins de mois de rénover leur résidence principale, alors qu’une telle obligation ne pèse pas sur les autres propriétaires ? Cela ne changera rien au marché de la location traditionnelle.
Je suis favorable à la rédaction de la commission, qui exempte les résidences principales de ces obligations.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, vous avez raison, cette mesure ne permettra pas de remettre en location de longue durée des logements.
Toutefois, il s’agit d’un moyen de pousser les propriétaires à rénover plus vite leur logement. Ceux qui louent leur bien quelques jours, voire quelques mois dans l’année peuvent utiliser le pécule qu’ils en tirent pour le rénover.
Il convient d’utiliser ce levier supplémentaire, car nous ne respectons pas la trajectoire que nous nous sommes fixée en matière de rénovation thermique des bâtiments.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 71 rectifié bis et 141.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 188 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 98 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Espagnac, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126–26 du présent code en cours de validité. À l’issue de ce délai, l’absence de transmission de ce diagnostic de performance énergétique est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
« Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent tel que prévu au précédent alinéa est puni d’une amende administrative dans un maximum de 5 000 € par local. L’amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune. La personne visée est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d’un mois, sur le projet de sanction.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Si la question de la date d’entrée en vigueur du dispositif fait débat entre nous, nous avons en revanche un objectif commun : harmoniser à terme les exigences de performance énergétique, pour les locations nues comme pour les locations de courte durée.
Par cet amendement, nous entendons conforter cet objectif par un dispositif de contrôle et de sanction, à savoir une astreinte de 100 euros par jour et une amende administrative de 5 000 euros au maximum par local ne répondant pas à cette obligation.
Ce volet répressif est important pour assurer l’effectivité d’une telle mesure.
Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2030. Les logements situés dans les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »
II. - Alinéa 9
Remplacer la lettre :
E
par la lettre :
D
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Les modifications adoptées en commission ne paraissent pas suffisamment efficaces pour éviter la fuite des logements vers le marché de la location de courte durée ni pour ramener des logements sur le marché traditionnel, ce qui est l’objectif de cette proposition de loi.
En effet, des meublés classés G et F pourront continuer d’être mis sur le marché de la location touristique pendant dix ans, en dépit de l’interdiction de louer des logements classés G et F à compter respectivement de 2025 et 2028.
Pour le stock de meublés de tourisme, nous proposons, par cet amendement, un délai de mise en conformité avec les niveaux de performance d’un logement décent d’un peu plus de cinq ans, soit jusqu’au 1er janvier 2030, et un délai supplémentaire de deux ans pour les logements des immeubles en copropriété.
Pour le flux de meublés de tourisme situés dans les communes ayant mis en place un dispositif de changement d’usage, nous proposons de revenir à l’exigence d’une étiquette D.
L’objectif est, d’une part, d’arrêter le basculement des logements locatifs dont la performance énergétique est mauvaise – les logements classés E, F ou G – vers le marché de la location touristique et, d’autre part, de conditionner le changement d’usage à une exigence environnementale.