Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Ma position sera exactement la même que celle de la rapporteure.
La plateforme met en relation un loueur avec un locataire, mais elle n’a pas vocation à vérifier la véracité des informations indiquées par le loueur dans son annonce. Cela découle d’une réglementation européenne. Je connais la sensibilité de Mme Primas sur ce sujet, et je pense qu’elle sera d’accord avec moi… (Mme Sophie Primas s’en amuse.)
La plateforme LaFourchette met en relation des restaurants et des consommateurs, mais elle n’a pas à contrôler les cuisines desdits restaurants. Booking met en relation des hôtels et des clients potentiels, mais ne vérifie pas la véracité des informations transmises par les établissements.
En vertu du droit européen, il n’appartient pas à la plateforme d’effectuer cette vérification. La tâche incombe aux autorités publiques compétentes, en l’occurrence à l’État, à la commune, aux collectivités et aux bailleurs sociaux. Il revient à ces derniers de vérifier que les clauses du bail sont bien respectées et de mettre un terme à celui-ci si tel n’est pas le cas.
Lors d’un déplacement près de Marne-la-Vallée pour visiter de nouveaux logements sociaux, j’ai eu connaissance de cas similaires : des locataires avaient sous-loué leur appartement à des touristes se rendant à Disneyland. C’est une situation très claire de rupture de contrat. Et, j’y insiste, c’est au bailleur social, et non pas à Airbnb, d’effectuer les contrôles et de rompre le bail, le cas échéant.
Ce débat est intéressant. Nous aurons l’occasion de le poursuivre lorsque vous examinerez, au cours du mois de juin, le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, que nous avons déposé. (M. Yannick Jadot ironise.) Nous pourrons notamment préciser les obligations des bailleurs. Ces mesures permettront d’améliorer la gestion du parc social et de renforcer la rotation.
En attendant, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Nos amendements visent simplement à préciser que les plateformes doivent rappeler les termes de la loi aux locataires, à savoir que la sous-location d’un logement social est interdite. C’est ce qui justifie la déclaration sur l’honneur. Voilà qui ne me semble pas particulièrement exorbitant !
Dès que l’on formule la moindre exigence à l’égard de ces plateformes, on a l’impression de demander quelque chose d’extraordinaire : les bailleurs sont soumis à de multiples obligations ; les loueurs doivent produire, à juste titre, un certain nombre de justificatifs ; les plateformes, elles, n’ont qu’à toucher des commissions. Quant aux impôts, elles se débrouillent pour ne pas en payer… En somme, elles ne sont jamais assujetties à la moindre contrainte. Il y a là une forme de « deux poids, deux mesures » qui me laisse dubitatif.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Nul ne demande jamais que les plateformes soient responsables.
J’ai bien entendu l’argumentation très précise de la rapporteure et du ministre, mais, dans cette assemblée, nous plaidons pour la responsabilité des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). C’est le cas notamment de la commission de la culture.
Pendant longtemps, le droit européen s’est inscrit dans une perspective consistant à ne soumettre les Gafam à aucune responsabilité, à aucune exigence. La commission de la culture, sur l’initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, a réalisé des travaux importants sur la responsabilisation des plateformes, et le Président de la République lui-même, me semble-t-il, demande à l’Union européenne d’agir en ce sens.
C’est pourquoi votre argumentation, monsieur le ministre, qui consiste à invoquer le droit européen pour refuser toute responsabilisation des plateformes, ne me semble pas la bonne. Je voterai l’amendement de M. Ian Brossat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Le ministre nous a convaincus de voter ces amendements. Il est temps de contraindre les plateformes à réaliser quelques contrôles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Peut-être ai-je mal compris, mais les auteurs de ces amendements proposent que les plateformes demandent une déclaration sur l’honneur. En quoi cela engage-t-il la responsabilité de ces dernières ? Elles ne sont pas comptables de ce que répondent les loueurs. Honnêtement, je ne vois pas l’intérêt de cette disposition qui n’introduit aucun contrôle sur les plateformes et qui me semble inopérante.
Je suivrai donc l’avis de Mme la rapporteure et ne voterai pas ces amendements.
Je comprends l’enjeu, la nécessité de contrôler les plateformes et de les appeler à la responsabilité. Je comprends même l’intérêt d’instaurer un devoir d’information à l’égard des locataires de logements sociaux pour leur rappeler l’interdiction de la sous-location. Mais la déclaration sur l’honneur ne me semble pas être un dispositif opérant.
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre. Je n’entrerai pas dans un débat pour ou contre les plateformes. Quand je parlais de les responsabiliser, j’évoquais aussi leur rôle d’information.
Si la question du contrôle se pose, ce n’est pas ici mon objectif. Il s’agit, au travers de cet amendement, de remédier à une situation que les élus et les habitants connaissent. À Béthune, des logements sociaux sont mis en sous-location, mais les auteurs de cette entorse à la loi n’ont pas forcément conscience de ce qu’ils font. Que faire dans de tels cas ?
Mme Amel Gacquerre. Certes, le bailleur a un rôle à jouer, mais demander aux plateformes d’informer, ce n’est pas leur déclarer la guerre !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je comprends l’objectif des auteurs de ces amendements. Il faut trouver le juste équilibre entre l’instauration de mesures de contrôle et leur faisabilité.
Dans l’objet de l’amendement n° 108, il est précisé que la « non-vérification de la déclaration par l’intermédiaire lui fait encourir l’amende civile de 12 500 euros ». Mais aurons-nous les moyens de faire appliquer cette disposition ?
Mme Annick Billon. Voter des amendes et des contraintes, c’est bien, encore faut-il qu’elles puissent être mises en œuvre. Je suis tentée de voter ces amendements, qui ont été très bien défendus par nos collègues, mais leurs dispositions semblent dépourvues d’effet réel.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous avons deux débats.
Le premier, posé par notre amendement et par celui de Mme Amel Gacquerre, concerne le devoir d’informer, la nécessité de rappeler les termes de la loi pour que chaque utilisateur et chaque utilisatrice sache, en ayant à remplir une déclaration sur l’honneur, qu’il est interdit de sous-louer un HLM. Voilà qui devrait satisfaire nos collègues du côté droit de cet hémicycle, car il ne s’agit pas d’une obligation supplémentaire pour les plateformes d’intermédiation, qui n’auront qu’un devoir d’information.
Le second débat, que nous devons avoir au niveau européen, a trait à la responsabilisation des plateformes.
Monsieur le ministre, êtes-vous satisfait de l’état du droit ? Celui-ci fait peser sur les bailleurs sociaux beaucoup de charges. Les plateformes ont pourtant des moyens de contrôle bien plus importants. Voulez-vous changer cela et rendre ces dernières responsables, y compris de manière pécuniaire ? Êtes-vous prêt à engager, avec nous, cette bataille pour modifier le droit européen ? Ou bien êtes-vous satisfait de la situation ? Vous gouvernez depuis sept ans ! (Monsieur le ministre délégué s’agace.)
Vous avez refusé de conférer aux travailleurs ubérisés des plateformes le statut de salariés. En ce qui concerne Airbnb, les plateformes, ou plus largement les Gafam, vous préférez le statu quo et ne menez guère le combat. C’est pourquoi nous vous interrogeons aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, il ne faut pas oublier le dispositif qui a été adopté en commission, et dont notre rapporteure vous a rappelé le contenu. Celui-ci est beaucoup plus opérationnel et beaucoup plus contraignant que ce que vous demandez au travers de vos amendements, puisque nous donnons des outils concrets aux maires, aux élus, pour faire cesser la sous-location touristique d’un logement social.
Ce n’est pas, me semble-t-il, en « responsabilisant », comme vous le dites, les plateformes, que nous lutterons mieux contre la fraude. Il appartient aussi aux bailleurs sociaux d’agir contre les locataires, qui savent très bien ce qu’ils font lorsqu’ils sous-louent leur appartement à des fins touristiques.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Monsieur le sénateur Gay, cette proposition de loi est le fruit d’une initiative parlementaire de l’Assemblée nationale, à laquelle j’étais partie prenante. Le Gouvernement l’a inscrite à l’ordre du jour du Sénat dans le cadre des semaines qui lui sont réservées par priorité.
Vous nous accusez de ne rien faire sur le sujet, mais cette proposition de loi est la preuve même que le Gouvernement et les parlementaires souhaitent, dans un esprit de convergence, mieux réguler le marché. Sans doute pourrions-nous nous accorder sur le fait qu’il y a des points de convergence entre nous.
Nous en sommes à l’article 1er A, qui concerne le numéro d’enregistrement. Nous n’en sommes pas encore au cœur du texte, qui concerne les outils que nous donnons aux élus locaux, aux maires, pour mieux réguler la location de meublés touristiques.
On ne peut pas rendre les plateformes responsables de tout, et notamment de la sous-location de logements sociaux. Lorsque quelqu’un sous-loue son logement social sur Airbnb, il convient de rompre le bail – je suis très clair sur ce point. La responsabilité première est celle du bailleur social. Je ne serai d’ailleurs pas un frein si vous souhaitez adopter des dispositions sur le respect du bail et du contrat de bail. Nous débattrons aussi de ce point lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
La plateforme ne peut être tenue responsable dans un tel cas. Pourquoi ne pas la rendre responsable aussi du non-respect du règlement de copropriété ? (M. Loïc Hervé s’en amuse.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Chiche !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Pourquoi ne pas aussi déposer un amendement visant à faire en sorte que la plateforme vérifie, dans le parc locatif privé, que le propriétaire a bien autorisé le locataire à sous-louer le bien sur Airbnb ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Chiche encore !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Vous mettez la focale sur le logement social. Je suis favorable, j’y insiste, à ce que le bail soit résilié en cas de sous-location d’un logement social. Mais il faut savoir raison garder : la plateforme n’a pas vocation à être responsable de la totalité des contrôles à effectuer dans le parc privé, dans le parc social ou au regard du respect du règlement de copropriété…
M. Ian Brossat. Elles ont juste le droit de gagner de l’argent !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Nous serions en contradiction avec la réglementation européenne.
Il ne s’agit pas seulement d’Airbnb : il en va de même pour toutes les plateformes de réservation d’hôtels, de restaurants, etc.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte nous offre un point de convergence – ce n’est pas tous les jours. Les deux chambres veulent avancer vers une meilleure régulation des meublés de tourisme. Le Gouvernement est d’accord et a inscrit le texte à l’ordre du jour au Sénat. Le cœur du texte – j’ai hâte que nous l’examinions – donnera aux élus locaux de nombreux outils pour y parvenir.
Réjouissons-nous de cette convergence et évitons les attaques sur un point qui ne constitue pas l’essentiel.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 et 133.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 120 |
| Contre | 221 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et la référence : « III » est remplacée par la référence : « II »
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au sens de l’article 2 » sont remplacés par les mots : « et s’il est loué en tant que chambre chez l’habitant ou dans le cadre d’un bail mobilité au sens des articles 2 et 25-12 » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Bien que le bail mobilité soit réservé aux étudiants ou à des professionnels en mobilité, il est régulièrement utilisé pour contourner la réglementation relative aux meublés de tourisme. Il ne nécessite ni déclaration en mairie ni obtention d’un numéro d’enregistrement et n’est pas soumis au plafond de cent vingt jours applicable pour la location de la résidence principale.
Des propriétaires peu scrupuleux – il en existe ! – profitent de cette situation pour publier des annonces de location de meublés de tourisme sur des plateformes, en les faisant passer pour des locaux loués en bail mobilité. Cette fraude leur permet de contourner les contrôles.
Cet amendement vise ainsi à donner aux pouvoirs publics les moyens de détecter les fraudes en étendant l’obligation de déclaration, à la charge des intermédiaires de location, aux chambres chez l’habitant ou dans le cadre d’un bail mobilité.
L’adoption de cette mesure renforcera la transparence et facilitera les contrôles, dans la mesure où les plateformes de location devront indiquer clairement le type de bail utilisé pour chaque annonce. En outre, elle permettra d’appliquer le règlement européen adopté le 18 mars dernier, qui comporte de telles dispositions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission partage votre souci de limiter les fraudes, mais identifie plusieurs difficultés.
Une telle ouverture des données risque d’être contre-productive au regard du volume gigantesque que celles-ci représenteraient.
De plus, il nous semble qu’un propriétaire n’a pas intérêt à publier une annonce mentionnant qu’il loue une chambre chez l’habitant s’il s’agit d’un logement entier. En effet, la demande, la clientèle et le prix ne sont pas les mêmes.
Concentrons-nous sur les meublés de tourisme, qui sont l’objet de cette proposition de loi. Vous le savez, les chambres chez l’habitant ne sont pas considérées comme des meublés de tourisme – et c’est une bonne chose. Nous risquerions d’envoyer le mauvais message en étendant les transmissions de données aux chambres chez l’habitant : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Sautarel, Brisson, E. Blanc et Bruyen, Mmes Lavarde et Dumont et MM. Reynaud, Genet, Darnaud, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces données sont accompagnées, pour chaque meublé de tourisme, du numéro de déclaration délivré en application du III de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, du taux de la taxe de séjour applicable dans la commune et du nombre maximal de jours au cours duquel une résidence principale peut être louée dans la commune. » ;
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise à permettre aux élus locaux de vérifier les informations relatives à la perception de la taxe de séjour sur leur territoire.
Les opérateurs de location de biens touristiques – Airbnb, Booking, Abritel, etc. –, qui perçoivent directement la taxe de séjour, la reversent à la collectivité. Cette dernière est ensuite destinataire d’un tableur Excel indiquant le montant versé par adresse.
Or, dans certaines stations touristiques, notamment de montagne, des centaines d’appartements peuvent se trouver à la même adresse. Il est ainsi impossible de différencier ce qui a été perçu par tel ou tel propriétaire.
Les élus de chaque commune ont besoin de pouvoir vérifier si un propriétaire, dont ils savent qu’il loue son logement régulièrement, a bien déclaré les revenus qu’il en tire. Le numéro d’immatriculation leur facilitera la tâche, à plusieurs conditions.
Tout d’abord, nous souhaitons qu’il soit associé à chaque appartement et non à chaque adresse dans les données relatives au versement de la taxe de séjour transmises aux communes.
Ensuite, nous souhaitons que le montant de la taxe de séjour qui a été décidé par un vote du conseil municipal figure également dans le tableau. Actuellement, il n’existe aucun moyen de savoir si la taxe de séjour a été prélevée au taux qui a été fixé par la commune après délibération.
Si, en menant l’enquête auprès des opérateurs, nous nous apercevons que, à quelques mois ou années près, ceux-ci sont à jour à cet égard, il demeure souvent un manque à gagner.
Nous voulons simplement que les communes puissent vérifier que la taxe de séjour a bien été prélevée selon le bon taux et que chaque loueur la fasse bien payer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement est en partie satisfait par les modifications que la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique apportera au code du tourisme concernant la transmission des données.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Madame la rapporteure, je suis d’accord avec vous : le numéro d’immatriculation créé par cette loi améliorera les choses, à condition qu’il soit bien communiqué aux maires. Si vous êtes en mesure de m’assurer que tel sera le cas, cette partie de mon amendement serait en effet satisfaite.
En revanche, ce n’est pas le cas en ce qui concerne le montant de la taxe de séjour. Le Gouvernement doit nous apporter des garanties sur le fait que les opérateurs n’auront plus à vérifier eux-mêmes les taux fixés par chaque commune et que ces dernières pourront s’assurer que c’est bien le taux en vigueur qui s’applique.
Le cas échéant, je retirerai cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je vous invite à maintenir cet amendement ; nous en discuterons plus tard.
Mme Sophie Primas. C’est le rôle de la navette !
Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° 81 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 101 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende est assortie d’une injonction de transmettre les informations prévues audit alinéa sous astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard et par meublé de tourisme objet du manquement. » ;
– à la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « et de l’astreinte » ;
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.
M. Rémi Féraud. Actuellement, lorsqu’une plateforme refuse de communiquer certaines données à la commune, elle peut être condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros. Pour autant, elle n’est pas tenue de fournir les données réclamées par la commune.
Cet amendement vise ainsi à astreindre les plateformes à fournir les données requises afin que la proposition de loi dont nous discutons soit réellement opérationnelle et efficace.
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 101.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes de type Airbnb.
Dans cette assemblée, certains cherchent souvent à responsabiliser les plus fragiles d’entre nous, ceux qui bénéficient d’aides publiques.
Pour notre part, nous tentons, au travers de cet amendement, d’imposer aux plateformes, au-delà de la sanction qui est déjà prévue par la loi, de transmettre aux communes concernées les données que celles-ci leur demandent. À l’heure actuelle, beaucoup ne le font pas.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La condamnation à une amende ne permet pas aux communes de récupérer les données qu’elles réclament, celles-ci restant perdues : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié et 101.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après la référence :
I
insérer les mots :
, à l’exception des dispositions du troisième alinéa du c) du 1°
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement a trait aux résidences secondaires qui sont louées en tant que meublés touristiques.
L’article 1er A instaure l’obligation d’enregistrer les meublés de tourisme à partir du 1er janvier 2026, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
Cet amendement vise à ce que ce délai ne s’applique pas aux résidences secondaires, de sorte que celles-ci soient soumises à cette obligation dès promulgation de la loi. Cela permettrait d’en renforcer l’efficacité.
Si ce délai supplémentaire se justifie pour les résidences principales, il ne nous semble pas qu’il en aille de même pour les résidences secondaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)
Article 1er B (nouveau)
Le I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local visé par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article est un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées en contrepartie de la location cessent d’être dues à compter du jour suivant l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au jour suivant l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée. Toute somme indûment perçue par le propriétaire, l’exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux est restituée au locataire. – (Adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)