Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement vise à ajuster la rédaction issue des travaux de la commission concernant les exigences de sécurité incendie relatives aux meublés de tourisme.
D’abord, il est proposé d’exonérer les propriétaires louant ponctuellement leur résidence principale de l’obligation de fournir des justificatifs.
Ensuite, il convient de demander d’attester du respect des exigences de sécurité applicables au logement, ni plus ni moins. En pratique, cela correspond à des détecteurs de fumée.
Enfin, nous souhaitons qu’il soit également attesté du respect des exigences de sécurité incendie applicables aux établissements recevant du public (ERP) lorsque le meublé de tourisme entre dans cette catégorie.
Mme la présidente. L’amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Nous vous proposons de supprimer la disposition en vertu de laquelle, lors de l’enregistrement préalable d’un meublé de tourisme, le déclarant fournit diverses attestations témoignant notamment du bon état des installations électriques, des installations de chauffage et de la présence de détecteurs d’incendie et d’extincteurs en nombre suffisant.
Mme la présidente. L’amendement n° 120, présenté par MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat, Iacovelli et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Théophile et Bitz, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le loueur, dont les locaux sont soumis aux obligations régissant les établissements recevant du public, joint à sa déclaration un certificat d’un organisme agréé, datant de moins d’un an, attestant des conditions de sécurité applicables aux établissements recevant du public. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Un décret fixe les modalités d’application de cette obligation.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de mon collègue Stéphane Fouassin se justifie par son texte même.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mme Dumas, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Dumont, Garnier et P. Martin, MM. Belin, Panunzi, Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mmes Cazebonne, Schillinger et Duranton et MM. Fouassin, Rambaud et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 117 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette double exigence est applicable tous les cinq ans.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.
M. Max Brisson. L’obligation de production de certificats attestant de la sécurité des installations électriques et de chauffage ainsi que de la présence fonctionnelle de dispositifs de détection du risque d’incendie et d’extincteurs est une excellente avancée.
Néanmoins, pour des raisons évidentes de sécurité, cette attestation doit faire l’objet de contrôles selon une périodicité régulière, afin de s’assurer du bon fonctionnement des installations, et pas seulement lors de la déclaration préalable à la mise en location du meublé de tourisme.
Aussi, afin de tenir compte des délais d’usure des équipements, je vous propose de fixer une périodicité raisonnable de cinq ans.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 117.
M. Ian Brossat. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa du présent III. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi que la liste des pièces en apportant la preuve. Il détermine les modalités d’accès des maires et des présidents d’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme aux informations enregistrées par ce téléservice. Il précise les modalités des contrôles des déclarations préalables soumises à enregistrement et celles des décisions de suspension de la validité du numéro de déclaration ou de retrait de ce numéro qui peuvent être prises à la suite de ces contrôles.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à préciser le contenu du futur décret – dans la rédaction actuelle, les points qui restent à définir ne sont pas tous mentionnés –, afin de garantir la bonne application des dispositions nouvellement introduites.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.
M. Rémi Féraud. Nous souhaitons sécuriser juridiquement le dispositif pour éviter d’éventuels recours défavorables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’objectif de la commission est de soumettre les meublés de tourisme à des exigences de sécurité identiques à celles qui s’appliquent aux locations nues, ni plus ni moins : avis défavorable sur les amendements autres que celui de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite non la réécriture, mais la suppression de l’alinéa 7 : avis défavorable sur tous les amendements autres que celui du Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 183 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 239 |
| Pour l’adoption | 205 |
| Contre | 34 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 122, 120, 6 rectifié bis, 73 rectifié bis, 117, 8 rectifié bis et 61 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier, Burgoa et Belin, Mme Evren, M. Saury, Mmes Micouleau, Belrhiti et Dumont, M. Tabarot, Mme P. Martin, MM. Panunzi, Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Chevalier, Chasseing, L. Vogel et Brault, Mme L. Darcos, MM. Capus et Malhuret et Mmes Lermytte et Paoli-Gagin.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 70 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mmes Cazebonne, Schillinger et Duranton et MM. Fouassin, Rambaud et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 115 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
M. Max Brisson. Nous avons étoffé, avec plus ou moins de bonheur, la liste des justificatifs devant être joints à la déclaration préalable, mais nous ne nous sommes pas encore intéressés aux nuisances qu’un meublé de tourisme peut provoquer lorsqu’il se situe dans une copropriété. Je pense notamment aux tensions entre la clientèle de passage et les riverains à l’année.
De fait, de nombreux litiges montrent les difficultés de cohabitation au sein d’une même copropriété entre des touristes parfois bruyants et festifs et des habitants qui vivent paisiblement à l’année – croyez-moi, je parle en connaissance de cause… –, sans compter les problèmes de sécurité qui peuvent en découler, notamment avec la transmission des codes de sécurité des portes d’accès à l’immeuble.
En outre, la mise en location d’un meublé de tourisme correspond à un usage commercial d’un lot de copropriété ; or de nombreux règlements de copropriété s’opposent à un tel usage. La jurisprudence des tribunaux civils consacre le droit des copropriétaires à s’opposer ou à faire cesser un tel usage.
Aussi, je propose de joindre à la déclaration la preuve de l’absence, dans le règlement de copropriété, de dispositions s’opposant à l’usage du lot de copropriété en tant que meublé de tourisme. Cela permettra d’éviter le développement de contentieux et de garantir la tranquillité de la copropriété.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.
M. Cédric Chevalier. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
M. Rémi Féraud. Il me paraît important que la location de meublé de tourisme, qui s’exerce souvent dans des copropriétés – c’est presque toujours le cas en ville, en particulier à Paris –, respecte les règles de vie collective propres aux immeubles.
Exiger des loueurs qu’ils apportent la preuve du respect du règlement de copropriété serait un élément d’apaisement et de civilité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 115.
Mme Marianne Margaté. Notre amendement tend également à faire attester, dans la déclaration, l’absence de toute disposition s’opposant à l’activité de location de meublé de tourisme dans le règlement de copropriété.
Effectuer cette vérification en amont permettrait d’éviter les litiges et conflits entre voisins. Cette règle de vie collective au sein des copropriétés est souhaitable, tant il est préférable que les choses soient claires dès le départ.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il ne serait pas raisonnable de rendre les communes responsables de l’interprétation des règlements de copropriété, qui sont souvent anciens et qui font l’objet d’une jurisprudence complexe et évolutive.
Cela constituerait une charge de travail importante, alors même que les communes ne devraient pas être impliquées dans les contentieux entre copropriétaires, qui opposent des personnes privées.
Par ailleurs, la location de meublé de tourisme n’est pas toujours considérée comme une activité commerciale : en l’absence de service parahôtelier, il s’agit d’une activité civile, donc compatible avec une clause d’habitation bourgeoise. Cela illustre bien la complexité du sujet.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. En adoptant cette disposition, nous rajouterions de la complexité et de la paperasse. Mme Primas le voit bien : non contents d’exiger de nouveaux justificatifs, on vérifierait en plus, lors de l’enregistrement, le règlement de copropriété !
Par ailleurs, comme l’a très bien souligné Mme la rapporteure, le règlement de copropriété peut être source de contentieux et manquer de clarté sur la destination du bien.
Je ne suis pas certain que les élus soient désireux d’hériter d’une charge supplémentaire, qui consisterait à interpréter les contentieux de copropriété. (Mme Évelyne Perrot s’exclame.) Tout comme les usagers, les élus locaux seraient en effet concernés par ce surcroît de complexité.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Chevalier, l’amendement n° 32 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Cédric Chevalier. Cette mesure ne crée nulle paperasse supplémentaire. Il s’agit de vérifier non pas que le règlement de copropriété autorise la location non plus qu’il la valide, mais bien qu’aucune disposition ne s’y oppose. En termes de contrôle, on ne fait pas plus simple. (M. le ministre délégué le conteste.)
Ces activités annexes peuvent poser un certain nombre de problèmes aux copropriétaires concernés, et notamment alourdir les charges. À l’égard de ceux d’entre eux qui, parfois, souffrent de ces situations, il serait de bon aloi d’intégrer cette disposition au texte.
Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente. Monsieur Féraud, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Havet, l’amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Qu’en est-il de l’amendement n° 115, madame Margaté ?
Mme Marianne Margaté. Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je comprends l’intention de nos collègues, car ce phénomène est débordant.
Je suivrai néanmoins l’avis de la commission : nous devons veiller à ne pas faire peser sur le maire une telle responsabilité sur un sujet qui ne le concerne pas.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Absolument !
Mme Françoise Gatel. Très souvent, les maires n’ont pas cette capacité de contrôle.
Monsieur le ministre, nous étions ce jeudi à Saint-Malo, une commune particulièrement touchée par ce phénomène. Le maire nous a indiqué avoir pris des dispositions dont il ne pouvait contrôler l’application. Soyons attentifs à ce que le mieux ne soit pas l’ennemi du bien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Nous sommes favorables à ces amendements, car nous estimons qu’une copropriété peut s’opposer formellement à la location de meublé de tourisme.
L’obligation d’apporter la preuve de l’absence de toute disposition de cette nature contribuerait au respect des règlements de copropriété.
Nous y sommes attachés – les copropriétés sont très nombreuses dans les grandes villes – et considérons que ces amendements vont dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. J’ai entendu les remarques de Mme la rapporteure et de M. le ministre.
Je mesure la complexité juridique de la situation : les règlements de copropriété sont extrêmement complexes.
Pour aller dans le sens de l’excellent travail de la commission, je vais retirer mon amendement. J’aimerais tout de même que l’on comprenne la nécessité d’envoyer un message à certains propriétaires.
Voilà dix ou quinze ans, les résidences concernées étaient louées et habitées à l’année. Leurs résidents vivent désormais un véritable enfer. Les gens qui travaillent et ceux qui sont en vacances n’ont pas le même mode de vie.
Si les hébergeurs professionnels ont l’habitude de gérer des populations souvent jeunes, les boîtes à clés, elles, ne gèrent rien !
Il est grand temps que l’on se rende compte combien celles-ci se multiplient dans certaines copropriétés. Le seul contact qu’a le touriste avec le propriétaire du logement qu’il loue se résume de plus en plus à cette boîte, dans laquelle il récupère les clés…
Monsieur le ministre, il faut mesurer ce phénomène et lui apporter une réponse. À défaut, la colère continuera de monter dans les centres-villes des stations balnéaires. Celles-ci sont débordées : on appelle les maires, quand bien même ils ne peuvent pas entrer dans les copropriétés ; on appelle la police municipale… Vous le savez, les règlements de copropriété n’arrêtent ni le bruit ni les nuisances. Il est grand temps que nous en prenions conscience.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié bis, 60 rectifié, 70 rectifié bis et 115.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Pour l’adoption | 110 |
| Contre | 224 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin, Panunzi, Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mmes Muller-Bronn et Joseph.
L’amendement n° 72 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mmes Cazebonne, Schillinger et Duranton et MM. Fouassin et Rambaud.
L’amendement n° 116 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le loueur joint à sa déclaration le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et attestant d’un niveau compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173-1-1 du même code. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
M. Max Brisson. La nécessité de joindre à sa déclaration préalable un DPE constitue déjà un progrès. Toutefois, la présentation de ce diagnostic ne me semble pas devoir être liée à la procédure d’autorisation de changement d’usage.
En effet, établir un tel lien, comme le fait l’article 1er de la proposition de loi, risque d’inciter certaines communes, sous la pression d’une partie des propriétaires loueurs, à ne pas mettre en place l’autorisation de changement d’usage.
Par ailleurs, faire dépendre l’obligation de production du DPE d’une délibération du conseil municipal soulève un problème de constitutionnalité au regard du principe d’égalité entre les propriétaires de résidences secondaires désireux de les louer comme meublés de tourisme.
La production du DPE étant une obligation dont le non-respect emporte d’importantes conséquences pour le propriétaire-loueur, cette obligation ne peut être laissée à l’appréciation du conseil municipal.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 116.
Mme Marianne Margaté. Notre amendement vise à inciter les propriétaires de meublés de tourisme à fournir un diagnostic de performance énergétique affichant un classement compris entre A à D au moment de la déclaration de mise en location. Il s’agit d’un enjeu de rénovation énergétique.
Une vérification doit avoir lieu dès ce stade pour exclure de la location les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements affichant une classification énergétique E ou supérieure.
Cette mesure est d’abord une façon d’encourager la rénovation. Elle permet d’éviter d’exposer des locataires de passage à des conditions de séjour qui ne seraient pas acceptables.
Enfin, elle vise également à prévenir les effets d’aubaine pour les propriétaires. Il serait en effet injuste et contre-productif que les propriétaires de logements en location de longue durée soient soumis à des contraintes plus strictes en matière de performance énergétique que ceux qui proposent des logements de type meublé de tourisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Ces amendements sont contraires aux propositions de la commission à l’article 1er, qui sont plus ambitieuses que pour les locations nues.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je rejoins la position de Mme la rapporteure.
L’adoption de ces amendements reviendrait à demander une pièce justificative supplémentaire lors de l’enregistrement. En outre, celle-ci ne serait pas en adéquation avec les obligations qui s’appliqueront aux loueurs dans les prochaines années en termes de DPE.
Qu’il s’agisse de la version issue des travaux de l’Assemblée nationale ou de celle du Sénat, le texte que nous examinons diffère, à bien des égards, des dispositions de ces amendements.
Vous proposez en effet d’obliger le loueur de meublé touristique à fournir un DPE compris entre A et D ; or cet article entrera en vigueur d’ici à 2026, soit très rapidement.
Au-delà de la contrainte administrative, cette exigence est excessive. En matière d’obligation de rénovation énergétique, l’Assemblée nationale a proposé que le maire puisse aligner le DPE du meublé de tourisme sur celui du meublé traditionnel, ce qui n’empêche nullement de louer un logement qui serait classé E.
Dans la version du texte issue des travaux de la commission, les différents types de DPE seraient alignés à l’horizon de 2034.
Par ces amendements, vous exigeriez du loueur la fourniture impérative d’un DPE, alors que le texte prévoit de temporiser jusqu’en 2034. Vous introduiriez ainsi une dichotomie entre, d’une part, des obligations d’enregistrement pour lesquelles le DPE doit être compris entre A et D et, d’autre part, des obligations de DPE pour lesquelles les dates sont plus éloignées et dont la nature est totalement différente.
Mettons-nous à la place de l’usager : entre une réglementation complexe et un texte qui se contredit, à la fin des fins, il n’y comprend plus rien !
Le débat qui suivra sur le DPE sera l’occasion d’échanger en profondeur sur nos ambitions écologiques et de rénovation pour les meublés touristiques, au même titre que pour les meublés traditionnels.
Par souci de clarté et de simplification, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Le ministre m’a quasiment convaincu. (Sourires.) Lors de la discussion générale, il a salué le travail et l’ambition écologique de Mme la rapporteure Sylviane Noël. Je ne voudrais pas contrarier cette ambition.
La question de constitutionnalité que j’évoquais en défendant mon amendement reste toutefois posée. N’étant pas un constitutionnaliste, il ne m’appartient pas d’aller au-delà et je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° 72 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.
Madame Margaté, l’amendement n° 116 est-il maintenu ?