Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, sur l’article.
M. Ian Brossat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons l’examen d’un article important, qui permettra d’avancer dans la lutte contre la prolifération des locations touristiques.
La discussion générale vient de montrer qu’un consensus assez large se dégageait sur ce sujet au sein de la Haute Assemblée. C’est une bonne chose. Je rappelle d’ailleurs que le Sénat a par exemple été le premier à proposer la mise en place d’un numéro d’enregistrement – par le biais d’un amendement de David Assouline lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique. En l’occurrence, l’article 1er A étend l’obligation d’enregistrement ; il faut s’en féliciter.
Reste que, je le dis d’expérience et d’autres élus locaux pourront le dire aussi, les règles, c’est bien, l’application des règles, c’est mieux. Il importe de prévoir, dès la rédaction de la loi, les justificatifs qui seront demandés aux propriétaires ; ainsi pourra-t-on veiller à ce qu’ils soient bien dans les clous.
À ce titre, un certain nombre d’amendements à cet article visent à ajouter à l’obligation de s’enregistrer celle de fournir un certain nombre de justificatifs. Leur adoption est importante si nous souhaitons que les logements mis en ligne répondent bien aux normes fixées et si nous voulons limiter au maximum la fraude, qui, malheureusement, perdure dans bon nombre de territoires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.
Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je salue l’excellente initiative législative transpartisane que nous examinons. Je remarque qu’elle est teintée d’une tonalité bretonne extrêmement pertinente… (Sourires.)
M. Max Brisson. Pas seulement ! (Exclamations amusées.)
Mme Françoise Gatel. Je veux également souligner le travail du Sénat.
Je parlerai des îles du Ponant. Le ponant n’est pas un mot étranger : ce terme désigne l’ouest. Dans notre belle France, on dénombre quinze îles du Ponant, qui vont de la Normandie à la Vendée. Elles accueillent à peu près 17 000 habitants et bénéficient depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, d’une attention particulière. En effet, ce texte précise que ces îles ont ceci de particulier qu’elles sont dépourvues de liens routiers avec le continent et que l’on doit prendre en compte leur intérêt en matière de développement durable, ainsi que leurs particularités.
C’est bien ce que nous allons faire lors de l’examen de la proposition de loi qui nous est soumise pour les communes du littoral et encore plus pour ces îles. En effet, si, comme je viens de le rappeler, elles comptent 17 000 habitants, les îles du Ponant accueillent chaque année plus de 3 millions de visiteurs – vous voyez l’enjeu, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues.
Elles sont particulièrement touchées par un phénomène de dépopulation. En effet, les habitations deviennent de plus en plus soit des résidences secondaires, soit des résidences Airbnb, ce qui pose un problème d’accueil des jeunes familles et des travailleurs saisonniers.
Mes collègues bretons, mais aussi ma collègue de la Vendée Annick Billon et moi-même veillerons par voie d’amendement à ce que leur situation particulière, qui est encore plus aiguë que celle du littoral, soit bien prise en compte.
Mme Annick Billon. Absolument !
Mme Françoise Gatel. Je sais d’ailleurs que la commission y a été très attentive lors de ses travaux, et je l’en remercie.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, sur l’article.
M. Louis Vogel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’aube d’un mois consacré aux thématiques du logement au Sénat, la présente proposition de loi illustre ce que doit être l’objectif d’une politique du logement, entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire.
Le bloc communal constitue souvent l’échelon le plus pertinent pour répondre à l’objectif de régulation, ainsi qu’aux attentes en matière de simplification. Le pouvoir de contrôle des élus locaux doit donc être renforcé, notamment pour ce qui concerne les résidences secondaires.
Un mécanisme de contrôle efficace, fondé sur les mêmes principes que la police de la publicité et s’appuyant sur les agents de police municipale ou des agents assermentés, peut être mis en place sans passer par la loi. La simplification des modalités de contrôle des changements d’usage ou la création d’un service intercommunal du logement ne nécessitent pas forcément une intervention législative.
Nous le savons, beaucoup d’élus sont favorables à un transfert de la compétence logement.
Toutefois, introduire un peu de liberté, un peu de clarté dans le règlement permettrait déjà de répondre à un grand nombre d’attentes. Monsieur le ministre, dans les semaines à venir, vous aurez la main pour simplifier les normes : profitez-en !
Parce que ce texte va dans le bon sens, je le voterai, tout comme je soutiendrai les amendements de mon collègue Cédric Chevalier. (M. Cédric Chevalier applaudit.)
Mme Françoise Gatel. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 92 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
déclaration
insérer les mots :
effectuée par le loueur et
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié bis.
M. Rémi Féraud. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article 1er A, qui prévoit l’obligation pour toute personne offrant à la location un meublé de tourisme de procéder préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Nous sommes, me semble-t-il, quasiment tous favorables à une telle mesure.
Cependant, beaucoup de loueurs font appel aux services d’une conciergerie, qui assure pour leur compte non seulement la gestion du bien, mais également les démarches administratives. Ce sont alors les coordonnées de ladite conciergerie qui apparaîtraient sur le téléservice national.
Cet amendement vise donc à préciser que le loueur a l’obligation d’effectuer personnellement sa déclaration. Il s’agit d’éviter que loueurs et gestionnaires du bien ne se renvoient la balle comme nous le constatons actuellement, ce qui les déresponsabilise. Il faut pouvoir rendre le contrôle vraiment effectif et empêcher les fraudes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 92.
Mme Marianne Margaté. Nous avons les mêmes objectifs : augmenter la transparence et améliorer le contrôle sur les meublés.
En précisant dans le texte que la déclaration relève systématiquement du loueur, nous faciliterons l’identification des responsables et nous renforcerons la capacité des communes à effectuer les contrôles nécessaires. Cela permettra non seulement de favoriser la traçabilité des déclarations de meublés de tourisme, mais également de garantir un respect plus strict et équitable des réglementations locales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je suis navré de commencer l’examen des articles en exprimant une divergence avec la commission. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) Mais nous aurons l’occasion de nous rattraper : il y aura énormément de points de convergence dans la suite du débat.
Ces amendements visent à imposer aux loueurs d’effectuer systématiquement la déclaration locative, ce qui revient à les priver de la possibilité de recourir à un mandataire. C’est ajouter de la complexité : les mandataires peuvent être utiles pour effectuer l’opération de location dans des conditions conformes à la réglementation.
Pour le Gouvernement, il n’y a pas lieu d’introduire une contrainte supplémentaire, qui aurait pour seul effet de compliquer la procédure pour les personnes souhaitant mettre un bien en location. Notre préoccupation constante est la simplicité administrative.
J’émets donc, par cohérence, un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Demander à une personne souhaitant mettre son logement en location de s’inscrire sous son propre nom ne me semble ni créer une complexité incroyable ni relever d’une exigence exorbitante… De surcroît, cela facilitera le travail des contrôleurs que les collectivités recruteront.
Le dispositif proposé n’empêche nullement un propriétaire d’avoir recours aux services d’une conciergerie. Ces amendements ont pour unique objet de faire en sorte que le loueur s’inscrive sur le téléservice national, ce qui me paraît de bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Pour ma part, monsieur le ministre, je crains que nous n’ayons de nombreux points de divergence tout au long de ce débat.
Au fond, l’aveu que vous venez de faire illustre ce qui nous sépare. Il ne faudrait pas, dites-vous, « ajouter de la complexité ». Mais le problème est précisément que le recours aux plateformes numériques a tellement simplifié les procédures de location saisonnière qu’il est aujourd’hui possible de louer un appartement en trois clics, sans se poser plus de questions !
Nous souhaitons que le parcours de location soit un parcours réfléchi, comme c’était le cas autrefois. Les locations de meublés de tourisme ne sont pas une nouveauté. Simplement, jadis, les choses étaient relativement encadrées. Aujourd’hui, même à l’autre bout du monde, vous pouvez décider en quelques clics d’une location sans vous soucier de ce qui se passe dans la ville où le bien se situe.
En général, je suis plutôt un libéral et je fais mienne la formule du président Pompidou sur la nécessité d’arrêter d’« embêter » les Français. Mais, parfois, lorsque le déséquilibre est trop important, il y a un besoin d’administration, et je ne suis pas persuadé que le président Pompidou aurait été en désaccord avec nous…
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Au travers de ce texte, notre objectif est de mettre de l’égalité : égalité dans les règles, qui doivent être les mêmes, par exemple sur le diagnostic de performance énergétique, que le bien soit loué à un touriste ou à un travailleur local ; égalité dans la fiscalité, qui doit être tout aussi attractive, que le bien soit loué à un touriste ou à un travailleur local.
Il s’agit aussi de donner de la liberté aux élus locaux, afin qu’ils puissent réguler. Mais il n’est nullement question de complexifier : s’il suffisait de créer des formulaires Cerfa pour résoudre le problème de l’attrition du marché du logement, cela se saurait !
La présente proposition de loi est intéressante ; si je l’ai toujours soutenue, ce n’est certainement pas dans l’idée de créer des complexités supplémentaires ni d’enquiquiner les Français.
Nous voulons permettre une meilleure régulation et harmoniser les règles, afin d’éviter des distorsions de concurrence qui auraient pour effet de contracter le marché locatif touristique au profit du marché locatif traditionnel. Le Gouvernement et le législateur ne sont pas là pour ajouter de la complexité et demander toujours plus de paperasse.
Il ne nous paraît pas nécessaire d’imposer à d’éventuels loueurs de s’inscrire eux-mêmes sur le téléservice et de leur interdire d’avoir recours à un mandataire. Laissons-leur le choix, ils sont libres. Ils pourront procéder à la déclaration eux-mêmes ou faire appel à quelqu’un. Laissons de la liberté à chacun.
Monsieur Brisson, je vous confirme que nous avons effectivement une sensibilité libérale sur le sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Une fois n’est pas coutume, je suis très sensible aux arguments de M. Brossat. (M. le ministre délégué s’esclaffe.) Eh oui, monsieur le ministre, il y a parfois des axes inattendus !
M. Yannick Jadot. C’est le Sénat !
Mme Sophie Primas. Exactement, monsieur Jadot !
Et permettez-moi de sourire, monsieur le ministre, lorsque vous évoquez la terrible complexité que représenterait pour les propriétaires le fait de devoir s’inscrire eux-mêmes. Concrètement, c’est un clic : si c’est la seule complexité que l’on ajoute dans la loi, je pense que cela ira très bien aux Français.
Je soutiendrai ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je voterai également en faveur de ces amendements.
Un propriétaire n’ayant qu’un seul logement n’a, me semble-t-il, pas besoin d’un mandataire pour faire le travail à sa place. Ceux que vous défendez, monsieur le ministre, ce sont les multipropriétaires, qui auront en effet beaucoup plus de travail quand ils mettront trois, quatre, cinq ou dix logements en location… Il faut savoir pour qui l’on se bat.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié bis et 92.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
opéré par l’organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 324-2-1
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de la proposition de loi avec celle d’autres textes, en l’occurrence le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’avis serait plutôt favorable, mais il nous semblerait préférable d’attendre la promulgation du texte qui vient d’être évoqué.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Serait-il possible d’avoir une clarification ? Je n’ai pas bien compris si l’avis de la commission était favorable ou défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. En l’absence de promulgation de la loi Sren, avis défavorable.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Dans ce cas, je retire mon amendement. Nous pourrons évoquer le sujet dans le cadre de la commission mixte paritaire. (M. Loïc Hervé s’exclame.)
Mme la présidente. L’amendement n° 123 est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Billon et MM. Henno, Kern et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, pour la collectivité de Corse, d’un téléservice géré par celle-ci.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Le présent amendement tend à réintroduire une disposition adoptée à l’Assemblée nationale en faveur de l’existence d’un téléservice spécifique à la collectivité de Corse.
En raison du transfert de la compétence tourisme à la collectivité, en 2002, contrairement aux régions de droit commun, c’est le président du conseil exécutif de Corse qui signe les arrêtés de classement des meublés de tourisme et des établissements de tourisme.
Par souci de cohérence, nous proposons que le téléservice de déclaration des meublés soit propre à la collectivité de Corse pour permettre à cette dernière de bénéficier d’un outil nécessaire à la maîtrise de sa politique de tourisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Même si la collectivité de Corse a la compétence tourisme, il n’est pas forcément pertinent de mettre en place un téléservice qui lui soit spécifique.
Celui-ci n’a en effet vocation qu’à délivrer des numéros d’enregistrement. En outre, d’un point de vue opérationnel, il est plus simple d’avoir un téléservice unique géré à l’échelle nationale.
L’important est que les données des meublés de tourisme loués sur l’île de Beauté soient communiquées à la collectivité de Corse. C’est la raison pour laquelle la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 28 rectifié, que nous examinerons dans quelques instants.
En revanche, le dispositif envisagé à l’amendement n° 26 rectifié serait contraire au droit européen ; son adoption nous obligerait à faire une notification à la Commission européenne.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 100, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et si le meublé de tourisme respecte les règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité applicables
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité est un préalable indispensable à l’accueil des voyageurs. Il est inacceptable que des propriétaires proposant des biens à la location en tant que meublés de tourisme ne soient pas soumis aux mêmes règles strictes que celles qui s’appliquent aux hôteliers.
Anticipant d’éventuelles objections à notre amendement, nous soutenons que la création d’une obligation nouvelle pour les propriétaires relève bien de la loi. D’ailleurs, la rédaction de l’article le confirme : seules les modalités d’administration de la preuve qu’une obligation imposée à un propriétaire a été satisfaite relèvent du champ réglementaire.
Dans ces conditions, l’obligation de prouver que le meublé respecte les normes en matière d’installation électrique et de détection du risque d’incendie doit être inscrite dans la loi.
En instaurant une telle exigence, nous assurons un niveau de sécurité et de confort comparable, pour les voyageurs, à celui des hôtels, tout en prévenant les abus et les pratiques dangereuses. Cela permettra également de renforcer la confiance des voyageurs envers les hébergements proposés et de protéger l’image de nos destinations touristiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La formulation proposée est trop large et exigerait de fournir de trop nombreux justificatifs.
Rappelons que la majorité des loueurs sont honnêtes et ont des logements tout à fait conformes.
En commission, des exigences ont été resserrées sur la sécurité incendie. C’est un point d’équilibre qui permet d’anticiper un certain nombre de risques importants et d’éviter des tragédies.
L’invalidité des numéros de déclaration en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité d’un meublé de tourisme, mesure que nous avons également introduite en commission, permet aussi de renforcer les exigences à l’égard des meublés de tourisme.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier, Burgoa, D. Laurent et E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Reynaud, Grosperrin et Bruyen, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Belin, Mmes Garnier et Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot et Mme Joseph.
L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Chevalier, Chasseing, L. Vogel et Brault, Mme L. Darcos, MM. Capus et Malhuret et Mmes Lermytte et Paoli-Gagin.
L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mmes Cazebonne, Schillinger et Duranton et MM. Fouassin, Rambaud et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 114 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. Max Brisson. En l’état actuel de la législation, un propriétaire peut, en présentant le local qu’il souhaite offrir à la location en meublé de tourisme comme étant sa résidence principale, échapper à l’autorisation de changement d’usage.
En découle un phénomène de fraude à la notion de résidence principale particulièrement répandu et contre lequel nous devons réagir. L’amendement adopté en commission permettra de faire un progrès décisif dans cette lutte.
Toutefois, pour simplifier l’application de cette nouvelle obligation, tant pour les loueurs que pour les services chargés du contrôle des déclarations, je vous propose de prévoir une présomption législative de preuve de la résidence principale.
Il s’agit de préciser que celle-ci sera réputée faite en cas de production par le loueur de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu mentionnant son nom et l’adresse du meublé. Cette précision me semble indispensable.
Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir les autres modalités de preuve de la résidence principale, mais je crois qu’il revient au législateur de préciser sa pensée et d’imposer la plus importante et la plus fiable des preuves : la présentation de l’avis d’imposition du loueur.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.
M. Cédric Chevalier. Je souscris totalement aux propos de notre collègue Max Brisson, et je considère que cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 114.
Mme Marianne Margaté. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il n’est pas opportun d’indiquer dans la loi le type de document qui fera office de preuve pour la résidence principale. Ce sera précisé dans le décret prévu à l’alinéa 9.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Oui, madame la présidente. D’ailleurs, quand bien même je le retirerais, les amendements identiques de mes collègues seraient maintenus.
Il y a avant tout un problème de confiance. Excusez-moi de vous le dire, mais, après tant d’années de procrastination de la part du Gouvernement, les élus de territoires comme le mien n’ont pas confiance ! Rien ne me garantit que le décret permettra véritablement d’apporter la preuve de la résidence principale.
J’observe qu’il y a aujourd’hui beaucoup de fraudes : nombre de résidences présentées comme principales ne le sont pas, ce qui permet aux propriétaires concernés d’échapper à l’autorisation de changement d’usage.
Si le Gouvernement avait été plus allant, s’il n’avait pas profité du 49.3 pour tordre le dispositif que nous avions adopté ici même, j’aurais peut-être pu accorder cette confiance que vous appelez de vos vœux, madame la rapporteure. Mais, aujourd’hui, j’ai un peu plus de mal…
Je vous appelle donc à voter ces amendements identiques, mes chers collègues.
Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Chevalier ?
M. Cédric Chevalier. Oui, madame la présidente. À l’instar de notre collègue, je ne comprends pas que l’on ne puisse pas demander ce type de justificatif, alors que la fraude est avérée et répandue.
Mme la présidente. Qu’en est-il de l’amendement n° 69 rectifié bis, madame Havet ?
Mme Nadège Havet. Je le maintiens.
Mme la présidente. Et l’amendement n° 114 est-il également maintenu, madame Margaté ?
Mme Marianne Margaté. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis, 31 rectifié bis, 69 rectifié bis et 114.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 159, présenté par Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, avant-dernière et dernière phrase
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Hormis le cas où le meublé de tourisme mis en location est la résidence principale du loueur, le loueur joint à sa déclaration les pièces justificatives attestant que le meublé de tourisme offert à la location respecte les règles de sécurité contre les risques d’incendie définies en application de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments à usage d’habitation ou, si la capacité d’accueil du meublé de tourisme est supérieure à 15 personnes, pour les établissements recevant du public. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète.
III. – Alinéa 9
Après le mot :
locale
rédiger ainsi la fin de la phrase :
ainsi que des exigences prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III.
La parole est à Mme la rapporteure.