PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 3 terdecies (nouveau) (Hausse du plafond applicable pour le crédit d'impôt « garde jeune enfant »)
Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° I-786 (Collecte de fonds pour des États étrangers - Déductions fiscales - Interdiction)
Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° I-785 (Dons ou legs aux cultes - Pas de déductions d'impôts)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-655 rectifié bis et n° I-742 rectifié bis (Recettes fiscales issues des DMTG - Affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-28 rectifié, n° I-68 rectifié ter, n° I-79 rectifié, n° I-149 rectifié quater, n° I-509 rectifié bis, n° I-762 rectifié quater, n° I-865 rectifié ter, n° I-1015 rectifié quinquies et n° I-1249 rectifié ter (Bénéfice imposable - Adhérents des Organismes de gestion agréés (OGA)- Exonération)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-370 rectifié et n° I-1272 rectifié bis (Crédit d'impôt recherche - Recentrement vers les dépenses de recherche et développement)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-386 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Limitation aux seules entreprises européennes)
Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-538 rectifié bis (Mécénat d'entreprise - Dons en faveur d'organismes sans but lucratif - Réduction d'impôt - Modification du taux)
Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-237 rectifié ter, n° I-239 rectifié ter, n° I-244 rectifié quater, n° I-1115 rectifié quater et n° I-1169 rectifié bis (Crédit impôt famille (CIFAM) - Extension)
Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-763 rectifié bis (Entreprises d'édition et de distribution cinématographique - Crédit d'impôt - Conditions)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604 (Super profits - Taxe exceptionnelle - Création)
Article 4 decies (nouveau) (Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique)
Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-766 rectifié bis (Particuliers - Achat d'œuvres d'art originales d'artistes vivants - Incitation fiscale)
Article 4 vicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt « sortie du glyphosate », et évaluation)
Article 4 unvicies (nouveau) (Prorogation et évaluation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)
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