PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES
première lecture
[n° 2010-1 (5 novembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale), ses sous-amendements n° 26 et 28 ; rejetés. Son amendement n° 25 : définition des différentes catégories de personnes bénéficiant de la protection du secret des sources ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Sur l'amendement précité n° 1 de la commission, intervient sur son sous-amendement soutenu par Mme Claudine Lepage n° 24 et se déclare favorable au sous-amendement n° 23 de Mme Alima Boumediene-Thiery. Regrette le rejet par la commission des amendements et sous-amendements de l'opposition sénatoriale. Intervient sur son sous-amendement n° 26 déposé sur l'amendement précité n° 1 de la commission que le groupe socialiste ne votera pas. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources)
Ses amendements n° 29 : extension de la protection accordée aux entreprises éditrices en cas de perquisition dans les locaux des prestataires techniques, hébergeurs de contenus, fournisseurs d'accès à internet ou opérateurs de télécommunications ; devenu sans objet ; et n° 30 : versement au dossier de procédure du procès-verbal d'opposition à la saisie d'un document lors d'une perquisition ; retiré. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Son amendement n° 32 : présence obligatoire de deux journalistes en qualité de témoins lors d'une perquisition au domicile de l'un de leurs confrères ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 326 et 437 du code de procédure pénale - Droit au silence des journalistes entendus comme témoin)
Son amendement n° 33 : extension de la garantie offerte aux journalistes entendus comme témoins aux directeurs de publication et aux collaborateurs de la rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Ses amendements n° 34 : strict encadrement de la garde à vue des journalistes ; et n° 35 : interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources)
Son amendement n° 37 : suppression du caractère disproportionné de l'atteinte au secret des sources ; retiré. (texte intégral du JO)Article 3 ter (art. 100-5 du code de procédure pénale - Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources)