PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2008-724 (15 et 16 juillet 2008)]
Discussion générale:
Question préalable :
Sa motion n° 92 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er
Article 4 (art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)
Soutient l'amendement n° 98 de M. Bernard Frimat (composition et prérogatives de ces commissions) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 10
Soutient l'amendement n° 107 de M. Bernard Frimat (suppression du renouvellement partiel du Sénat) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
Intervient sur l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de l'indépendance des médias). (texte intégral du JO)Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions)
Soutient l'amendement n° 110 de M. Bernard Frimat (suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 110 de M. Bernard Frimat et n° 52 (suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement) et n° 51 (valeur contraignante des résolutions) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)
Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 117 et 118 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Bernard Frimat (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)
Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)
Intervient sur les amendements identiques n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 121 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)
Soutient l'amendement n° 124 de M. Bernard Frimat (interdiction de déposer des amendements après la tenue d'une commission mixte paritaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)
Article 23 bis (art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées)
Soutient l'amendement n° 130 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux)
Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)
Intervient sur l'amendement n° 135 de M. Robert Badinter (avis public de la commission permanente concernée statuant à la majorité des trois cinquièmes pour les nominations des membres du Conseil constitutionnel par le président des assemblées). (texte intégral du JO)Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)
Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)
Favorable à l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire). (texte intégral du JO)