Mme Isabelle Debré. Mais il a été élu, et bien élu !
M. Pierre-Yves Collombat. Il n’y a plus de séparation des pouvoirs et, comme chacun sait, où il n’y a pas de séparation des pouvoirs, il n’y a pas de Constitution ! Voilà ce que nous craignons.
La Constitution que vous êtes en train de mettre en place non seulement ne rend pas plus de pouvoirs au Parlement, mais elle crée un régime de nature consulaire.
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Vous savez très bien que je n’ai pas pour habitude de me lancer dans de grands discours, je serai donc assez concise.
J’avoue que je suis un peu surprise : j’entends un discours qui n’est pas du tout en accord avec la réalité. Aujourd'hui, nous ne disposons d’aucun amendement qui nous permettrait d’avancer sur ce texte sur lequel nous sommes en train de travailler ensemble. Si les discours me semblent bons, ils ne se traduisent malheureusement pas dans la réalité par des propositions d’amendements.
S’il y avait véritablement une volonté politique du Gouvernement, en tout cas du Président de la République, les choses ne se passeraient pas de cette manière. Tous nos amendements sont balayés d’un revers de main et refusés.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme en première lecture !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous assistons à une certaine mascarade. Il est vraiment de la plus grande hypocrisie de faire un vote conforme qui ne dit pas son nom.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous le disons !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Alors, faites-le directement !
M. Henri de Raincourt. On aimerait bien !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cela serait plus simple. Il est vraiment regrettable que sur les résolutions, pour lesquelles nous devrons obtenir un accord afin d’être certains qu’elles ne dérangeront pas, ou sur le droit d’amendement, notre République soit soumise au fait du prince. (M. Henri de Raincourt s’esclaffe.)
Mme Isabelle Debré. Nicolas Sarkozy a été élu, et bien élu !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 121.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 141 :
| Nombre de votants | 296 |
| Nombre de suffrages exprimés | 289 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 145 |
| Pour l’adoption | 119 |
| Contre | 170 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Lambert, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Alain Lambert. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « déclaré l'urgence » sont remplacés par les mots : « décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées » ;
b) Après le mot : « ministre », le mot : « a » est remplacé par les mots : « ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont ».
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le gouvernement demande à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. L’article 19 n’est pas plus satisfaisant en deuxième lecture qu’il ne l’était en première lecture. En effet, l’article 15 du projet de loi ayant été rétabli par les députés, ceux-ci ont également rétabli le 1° de l’article 19, entérinant de fait la règle qui permettra, à terme, de limiter rigoureusement la recevabilité des amendements.
Quant aux dispositions relatives à la procédure d’urgence, qui pourra être engagée à moins que les conférences des présidents ne s’y soient conjointement opposées, et à la possibilité pour les présidents des deux assemblées de convoquer une commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale n’y a apporté que des modifications rédactionnelles, sans remettre en cause le fond.
Or l’article 19 fait partie des articles du projet de loi qui tendent à restreindre les pouvoirs du Parlement, puisqu’il limite le droit d’amendement et le débat en séance publique par un élargissement – injustifié – du régime des commissions mixtes paritaires aux propositions de loi.
Ces commissions mixtes paritaires sont l’antithèse du débat démocratique : elles sont opaques puisqu’elles ne sont pas publiques et elles ne sont pas représentatives des sensibilités politiques présentes dans l’hémicycle. De plus, elles interviennent au terme d’un débat expédié sur un projet de loi pour lequel l’urgence a été déclarée.
L’urgence et les commissions mixtes paritaires ne permettent donc pas de débattre dans de bonnes conditions. Or le Gouvernement et la majorité nous suggèrent aujourd’hui d’étendre les possibilités de convoquer des commissions mixtes paritaires.
Nous proposons par conséquent de mettre un terme à ce régime des commissions mixtes paritaires et de prévoir, afin de garantir un vrai débat public et démocratique, que quand, à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. L’Assemblée nationale a rétabli en deuxième lecture le premier alinéa de ce texte que le Sénat avait pourtant supprimé en première lecture. Aux termes de cet alinéa, peut être déposé en première lecture tout amendement qui, une fois les deux premiers obstacles des articles 40 et 41 de la Constitution franchis, présente un lien, même indirect, avec le texte en discussion.
Nous avons longuement débattu pour savoir si cette disposition était plus favorable au droit des parlementaires que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
Le rapporteur de la commission des lois, notre collègue Hyest, ne semble pas lui-même totalement convaincu par le rétablissement de la rédaction initiale par l’Assemblée nationale.
Ainsi, dans son rapport, il indique : « Il n’est pas certain que cette formule soit plus favorable que la jurisprudence du Conseil constitutionnel exigeant que les amendements ne soient “pas dépourvus de tout lien” avec l’objet du projet ou de la proposition de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. »
Comme à l’accoutumée, vous écrivez, monsieur le rapporteur, ce que tout le monde pense tout bas, en affirmant que « la proposition de l’Assemblée nationale aura le mérite de fixer dans la Constitution les conditions de recevabilité des amendements en première lecture ».
C’est bien cela le point important, au-delà des querelles d’interprétation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : le droit d’amendement dans cet article 19, comme dans l’article 18, est, pour la première fois, encadré, limité, réduit dans le texte même de la Constitution.
Cet alinéa est à l’image de la démarche qui est à la fois celle du Gouvernement, de l’UMP et du Président de la République M. Sarkozy : on affiche un objectif et on fait exactement le contraire.
En feignant d’accepter largement les amendements en première lecture, vous offrez en fait un cadre constitutionnel à la réduction future de ce droit d’amendement.
Aussi, nous vous proposons, mes chers collègues, de mettre un terme à cette duplicité en supprimant de nouveau cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :
« Tout amendement est recevable dès lorsqu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. En première lecture, sur l'initiative de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a précisé que, sous réserve de l'application des articles 40 et 41, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Le Sénat, sans doute trop timoré pour défendre les droits des parlementaires (Protestations sur quelques travées de l’UMP), a supprimé cette disposition et a préféré s'en tenir à la jurisprudence édictée par le Conseil constitutionnel, alors même que nous disposons d’une fenêtre de tir pour modifier le texte constitutionnel et ne pas laisser les juges du Conseil décréter ce qui est « bon » pour la Constitution.
Bien que la première ait une influence mécanique sur la seconde, on ne saurait confondre la théorie prohibant les cavaliers législatifs et celle dite de « l'entonnoir » selon laquelle, à la suite de la première lecture du texte de loi, les amendements présentés ne peuvent plus porter que sur les dispositions restant en discussion, sans qu'il soit possible d'en instaurer de nouvelles.
Nous pensons que l'application stricte de la règle dite de « l'entonnoir » conduit à une restriction excessive du droit d'amendement parlementaire.
En première lecture, le rapporteur de la commission des lois a considéré que notre proposition était moins favorable que celle de l'Assemblée nationale, qu'il a pourtant préalablement dénoncée, et surtout moins avantageuse que la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui est un contresens complet.
Sous le prétexte d'une meilleure organisation de la discussion, la règle de « l'entonnoir » assèche le débat parlementaire. Selon nous, le dépôt d'amendement doit s'exercer pleinement. Il ne saurait être limité par une règle supplémentaire d'irrecevabilité fixée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et contraire à la volonté du constituant.
En revanche, afin de respecter les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, il nous paraît nécessaire de préciser qu'un amendement ne doit pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition de loi. Ce droit doit donc pouvoir s'exercer dès lors que l'amendement a un lien avec le texte au cours de toutes les lectures ayant lieu avant commission mixte paritaire, y compris s'il traite d'un point qui n'a pas été abordé lors des lectures précédentes. S'il s'agit de revaloriser le rôle du Parlement, comme nous le lisons dans la presse, nous avons la possibilité de concrétiser ce souhait en adoptant notre proposition, qui est bien la mieux-disante.
M. le président. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le mot :
accélérée
rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :
après un avis conforme des Conférences des Présidents à la majorité des trois cinquièmes » ;
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer une nouvelle fois à l’aggravation du fait majoritaire, auquel il est procédé à l’occasion de cette révision constitutionnelle.
Ce 2° de l’article 19 prévoit les conditions de la déclaration d’urgence pour le Gouvernement, que l’on appelle dorénavant, de manière tout à fait hypocrite, « procédure accélérée ».
Il a été clamé haut et fort que l’urgence serait considérablement limitée et que l’accord du Parlement était acquis. En fait, si les conférences des présidents – c’est-à-dire la majorité de chaque assemblée – approuvent l’urgence, le Gouvernement aura la voie libre.
Qui peut imaginer, dans le contexte actuel, une majorité de l’Assemblée nationale ou du Sénat refuser l’urgence, cette procédure accélérée, au gouvernement de M. Sarkozy ?
La moindre des choses serait d’exiger l’accord des conférences des présidents à la majorité qualifiée des trois cinquièmes pour que l’opposition soit réellement associée à l’avis du Parlement. Tel est l’objet de notre amendement.
À l’heure actuelle, il n’est même pas sûr que cette majorité qualifiée satisfasse l’objectif que nous visons, tant la domination de l’UMP et de ses alliés est forte au sein des deux conférences des présidents.
Notre amendement peut cependant permettre une réelle limitation du fait majoritaire et donner un sens à cette référence au Parlement, dans le cadre de l’article 45 de la Constitution et de la procédure d’urgence qu’il impose.
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par MM. Frimat, Sueur, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le texte élaboré par la commission mixte est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons déjà défendu cet amendement lors de la première lecture, mais il est très important pour nous : il s’agit de la faculté accordée au Gouvernement de déposer des amendements après la tenue de la commission mixte paritaire.
Il y a bien là un réel problème au regard des droits du Parlement. En effet, un accord intervenu en commission mixte paritaire témoigne de celui des représentants des deux assemblées, donc de l’ensemble du Parlement.
Il nous paraît tout à fait exorbitant que le Gouvernement puisse déposer des amendements après une CMP. Je sais, pour avoir déjà entendu cet argument, qu’il y voit une contrepartie au fait qu’il n’est pas représenté à la commission mixte paritaire.
Mais, je souhaite vous le faire observer, monsieur le secrétaire d’État, dès lors que le Gouvernement présente un amendement, dans un grand nombre de cas, il y a automaticité du vote bloqué, les parlementaires appartenant à la majorité, quelle qu’elle soit, se trouvant devant le dilemme suivant : accepter l’amendement du Gouvernement ou rejeter l’ensemble du texte.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur. Cela pose un réel problème pour la démocratie.
Nous nous permettons donc de formuler une telle suggestion, sur laquelle le Président de la République ne s’est pas encore penché à cette heure, et ce dans l’esprit qui est toujours le nôtre, à savoir améliorer ce texte. Nous craignons cependant, bien entendu, que le « mur » du vote conforme n’interdise tout progrès en ce sens.
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Avec cet amendement, que nous avions aussi déposé en première lecture, nous vous proposons de limiter à cinq le nombre de procédures accélérées par session ordinaire. Certes, il n’est pas bon d’inscrire des chiffres dans la Constitution, mais vous nous avez donné le mauvais exemple avec 577 ou 348. (Sourires.) Dans cette guerre des chiffres, nous proposons le 5.
Je le reconnais, cet amendement est de médiocre qualité. L’urgence, qui a été rebaptisée « procédure accélérée », est faussement limitée, puisque, finalement, Robert Bret vient de le dire, chaque fois que le Gouvernement le voudra, il pourra recourir à cette procédure, sauf si les deux conférences des présidents s’y opposent. Or on imagine mal une opposition conjointe en cas de différence de majorité entre le Sénat et l’Assemblée nationale, et encore moins si les deux assemblées appartiennent à la même famille politique que le Gouvernement.
Là encore, en prévoyant la possibilité d’une opposition conjointe des conférences des présidents des deux assemblées à la procédure accélérée, vous introduisez – c’est presque un tour de force dans ce texte – un nouveau trompe-l’œil, une fausse limitation de cette procédure.
Nous en sommes conscients, un amendement visant à limiter le recours à cette procédure à cinq fois par session est loin d’être fantastique. Il nous semble cependant préférable à cette fausse limitation que vous proposez d’introduire. Au demeurant, je sais que votre goût pour le trompe-l’œil va vous engager à poursuivre dans la voie de la conformité, ce qui donne à ce débat tout son sens et remet à sa juste place les derniers artifices…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un feu d’artifice !
M. Bernard Frimat. …de supposées propositions. Ces lendemains de 14 juillet sont assez médiocres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 68.
En tout état de cause, il n’est pas indispensable de prolonger la navette après les deux lectures.
En outre, l’adoption de cet amendement ne favoriserait pas la recherche d’une solution de compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 67.
S’agissant de l’amendement n° 123, l’exercice du droit d’amendement a donné lieu à une difficulté d’interprétation entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons considéré que la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel, selon laquelle un amendement déposé en première lecture « ne doit pas être dépourvu de tout lien » avec l’objet du projet ou de la proposition de loi, paraissait plus favorable que la position adoptée par l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle un amendement est recevable dès lors qu’il présente « un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Cette différence d’interprétation ne justifie pas que la navette se poursuive, dans la mesure où les deux assemblées visent le même objectif, à savoir l’exercice le plus libre possible du droit d’amendement en première lecture.
J’ai pu apprécier à sa juste valeur l’assertion selon laquelle « la règle de “l’entonnoir” assèche le débat parlementaire ». Vous avez inventé une nouvelle technique, celle de l’arrosoir (M. Bernard Frimat s’exclame) ; elle n’enrichit cependant pas le travail parlementaire !
Cet amendement avait déjà été déposé en première lecture. Vous m’excuserez de vous le dire, monsieur Repentin, mais il est bien moins favorable que la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
M. Bernard Frimat. Vous aviez voté contre !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons voté contre votre amendement parce qu’il est moins protecteur que ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale.
M. Bernard Frimat. Vous aviez dénoncé la position votée à l’Assemblée nationale !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, mais le dialogue avec l’Assemblée nationale nous a permis de revenir sur notre position ! Vous ne savez pas dialoguer, monsieur Frimat ! (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)
Si nous n’adoptons pas vos amendements, vous n’êtes pas satisfaits ! L’Assemblée nationale n’a pas retenu tous les amendements que nous avions adoptés, et cependant, nous sommes contents !
Sur l’amendement n° 61 rectifié, la commission a émis un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 124, vous revenez, monsieur Sueur, sur la disposition selon laquelle aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Or cette disposition est la contrepartie de l’absence du Gouvernement en commission mixte paritaire.
M. Jean-Pierre Sueur. On a compris !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Proposez-vous que le Gouvernement soit présent lors de la CMP ?
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument pas !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Lorsque la première assemblée est saisie du texte élaboré en CMP, le Gouvernement peut déposer des amendements, mais l’assemblée saisie n’est pas obligée de les voter.
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai évoqué le cas de la seconde assemblée saisie !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Par ailleurs, des amendements peuvent être nécessaires, comme l’a d’ailleurs estimé le Conseil constitutionnel, pour assurer le respect de la Constitution, procéder à une coordination ou corriger une erreur matérielle.
Je tenais à vous apporter cette précision, monsieur Sueur, car, contrairement à ce que vous avez répété plusieurs fois, la première assemblée saisie du texte de la CMP n’a pas l’obligation de voter les amendements en question.
M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr ! Mais si on est saisi en second ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 125, vous avez reconnu vous-même, monsieur Frimat, qu’il n’était pas très satisfaisant.
M. Bernard Frimat. C’est tout de même mieux que la rédaction que vous avez retenue !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous comprendrez donc que la commission y soit défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 68 présenté par le groupe CRC, qui vise à supprimer la commission mixte paritaire tout en conservant le dernier mot à l’Assemblée nationale, il témoigne d’une certaine défiance à l’égard du bicamérisme. La CMP, n’est pas un organe contraire au pluralisme et à la transparence, c’est un organe de conciliation destiné à rapprocher les points de vue des deux assemblées, dans un système où l’adoption d’un texte identique par les deux chambres doit être la norme.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est vrai qu’il y a un dialogue permanent ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. L’amendement n° 67 vise à supprimer le 1° de l’article 19, lequel précise l’exercice du droit d’amendement en première lecture. Le Gouvernement ne partage naturellement pas vos craintes, monsieur Bret, sur le fait que la rédaction proposée n’aboutisse pas à l’objectif recherché ou, au contraire, ouvre excessivement le droit d’amendement. Avec cette disposition, il s’agit de reprendre différemment, de manière un peu plus ouverte, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui sanctionne les amendements dépourvus de tout lien avec le texte en discussion. C’est aussi un signal que le constituant lui adresse, afin d’éviter une jurisprudence trop restrictive.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 67.
Par l’amendement n° 123, il est proposé de mettre fin à la jurisprudence dite de « l’entonnoir », qui permet d’organiser le débat correctement, en évitant de rouvrir toujours la discussion sur des sujets nouveaux. Le Gouvernement n’est naturellement pas favorable à cette remise en cause, et il émet donc un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 61 rectifié, le Gouvernement a également émis un avis défavorable, puisqu’il a fait le choix d’encadrer le recours à l’urgence en donnant un droit de veto aux conférences des présidents des deux assemblées en cas d’opposition conjointe.
Il s’agit, nous semble-t-il, d’une avancée importante par rapport à la pratique actuelle, qui nous paraît justifiée. Au demeurant, une disposition permettant à la majorité des trois cinquièmes d’une assemblée de s’opposer à la procédure accélérée serait-elle effective ?
Sur l’amendement n° 124, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission : défavorable. Le Gouvernement ne siège pas à la commission mixte paritaire, mais, par définition, il faut qu’il puisse faire valoir son point de vue sur un texte élaboré en CMP.
Quant à l’amendement n° 125, le Gouvernement, à l’instar de la commission, a émis un avis défavorable. Vous l’avez dit vous-même, monsieur Frimat, pourquoi cinq ? L’urgence correspond à des circonstances et il est difficile de la quantifier à l’avance. Le texte présente déjà une solution, en instaurant un droit de regard des conférences des présidents des deux assemblées sur l’usage de la procédure accélérée. Nous souhaitons en rester là.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 123.
M. Thierry Repentin. Je ne me laisse pas abuser, monsieur le secrétaire d’État, par votre argumentation sur la théorie dite de « l’entonnoir ».
Selon vous, l’organisation des débats devrait obéir à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle les discussions doivent porter « uniquement sur les dispositions restant en discussion ». Il ne faudrait donc pas évoquer de nouveaux sujets.
Pour ma part, je peux vous citer de nombreux exemples de textes de loi, à l’examen desquels j’ai participé au cours de ces quatre dernières années, et pour lesquels, entre la première et la deuxième lecture, nous avons eu des discussions constructives avec le Gouvernement, que nous appartenions d’ailleurs à la minorité ou à la majorité de l’assemblée.
En deuxième lecture, nous avons pu faire adopter des articles nouveaux qui découlaient de discussions qui étaient intervenues en première lecture, mais qui avaient des répercussions que nous n’avions pas forcément bien évaluées.
Sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, les dispositions foncières ont été introduites en deuxième lecture. Sur le texte instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la revalorisation des aides personnelles au logement au 1er janvier de chaque année est une mesure qui a été ajoutée par un amendement parlementaire en deuxième lecture, alors qu’il n’y avait pas eu de discussion sur ce sujet en première lecture.
Monsieur le secrétaire d’État, ceux qui mènent cette grande réforme de la Constitution sont, me semble-t-il, bien loin des soucis quotidiens que nous avons à gérer pour un certain nombre de textes de loi et de nos difficultés, en tant que parlementaires de terrain, à trouver des solutions aux problèmes qui nous sont soumis et auxquels nous essayons de répondre en déposant des amendements. Il y a vraiment une très grande distance entre le pouvoir qui discute, y compris dans la presse, et ceux qui s’efforcent de faire leur travail de parlementaire au quotidien !
En quatre ans, en tant que jeune parlementaire, j’ai pu mesurer le recul de nos droits en matière législative, avec la jurisprudence dite de « l’entonnoir », mais aussi avec l’interprétation nouvelle de l’article 40 de la Constitution.