Interventions de M. Pascal SAVOLDELLI (mardi 29 octobre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES (dossier législatif)

Article 1er (Mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat))

Article 2 (Suppression de l'application multiple de la franchise d'assurance en cas de répétition d'un même aléa naturel)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35 (Suppression de la modulation de franchise à la charge des collectivités pour lesquelles le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été prescrit mais n'a pas encore été approuvé)

Article 4 (Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles)

Article 8 (Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques)

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