PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 3 ter (nouveau) (Extension du bénéfice du forfait forestier)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° I-1419 (Incitation à l'utilisation des modes de transports décarbonés - Forfait mobilités durables (FMD) - Obligation pour l'employeur)
Article 3 sexies (nouveau) (Dispositifs d'encouragement à la libération du foncier)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-670, n° I-890 rectifié et n° I-1235 (Système d'« exit tax » - Suppression du régime d'extinction - Augmentation des délais de dégrèvement)
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-589 (Associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion sur des installations nucléaires - Bénéfice de la réduction d'impôt - Exclusion)
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1128 (Foyers hébergeant gratuitement un réfugié - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-22 rectifié octies, n° I-46 rectifié ter, n° I-919, n° I-1660 rectifié et n° I-2064 (Divorce ou dissolution du Pacs - Cas d'un membre du couple condamné pour délit fiscal - Décharge de responsabilité solidaire de l'ex-conjoint en fonction de sa situation financière)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-1341 rectifié bis et n° I-896 (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Assiette du droit d'enregistrement - Modification)
Article 3 vicies (nouveau) (Précision du champ des activités éligibles à l'exonération dite « Dutreil »)
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