PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027 n° 2023-1195 (dossier législatif)
Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 2 (Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques)
Article 4 (Trajectoire d'effort structurel)
Article 7 (Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées et de leurs prorogations)
Article 8 bis (Précision des moyens financiers dans la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d'action de la politique énergétique nationale)
Article 10 (Objectif d'exécution des schémas d'emploi 2023-2027)
Article 12 (Plafonds pluriannuels des crédits des missions)
Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales)
Article 16 (Objectif d'évolution de la dépense locale)
Article 19 (Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM au début de chaque exercice)
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