M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. L’État est, historiquement, le partenaire principal des collectivités territoriales. Les prévisions de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales suscitent toujours beaucoup d’inquiétudes.
En 2022, ces concours s’élevaient, selon le texte initial du projet de loi, à 52,2 milliards d’euros. En nouvelle lecture, ils augmentent finalement de 3,84 milliards d’euros pour la période 2022-2027, au lieu des 2,37 milliards d’euros prévus dans la version initiale.
Pour autant, cette hausse en euros courants correspond toujours, en euros constants, à une contraction des concours financiers alloués aux collectivités territoriales, qui passeraient de 52,2 milliards d’euros en 2022 à 49,65 milliards d’euros en 2027.
De telles inquiétudes sont légitimes. Elles devront être prises en compte à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet. C’est méconnaître les collectivités locales que de les soumettre à un tel plafonnement.
Monsieur le ministre, vous avez tenu des propos rassurants sur la bonne santé des collectivités. Je vous ai également bien écouté lors du récent débat sur la taxe foncière qui s’est tenu dans cet hémicycle. Nous avions discuté de l’épargne brute.
Or, s’il est incomparable avec celui de l’État, le coût de la dette des collectivités s’est notablement alourdi. Aussi, leur situation est bien moins favorable dès lors que l’on considère l’épargne nette.
Dans la période actuelle en particulier, les collectivités méritent davantage de soutien.
C’est la raison pour laquelle, comme en première lecture, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 42 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous vous proposons d’indexer les concours financiers aux collectivités territoriales inscrits dans la loi de programmation des finances publiques sur l’inflation.
Il s’agit, pour le groupe CRCE-Kanaky, d’une proposition minimale : les collectivités ne doivent pas voir leurs recettes amputées.
Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas nous reprocher notre incohérence : nous avons déjà déposé une proposition de loi tendant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.
Prenons du recul. Sauf erreur de ma part, les collectivités ont perdu, depuis 2012, à périmètre constant et sans tenir compte de la hausse des prix, plus de 11 milliards d’euros de DGF. (M. le ministre délégué le conteste.) Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, ce sont les chiffres !
J’en profite d’ailleurs pour vous demander si vous pensez diminuer la part de la DGF dans le panier de recettes des collectivités.
C’est une bonne question, dans la mesure où vous avez démantelé la fiscalité directe locale, en supprimant la taxe d’habitation, puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). On se demande à présent comment l’on peut corseter encore davantage les transferts financiers.
Une partie des chefs d’entreprise et acteurs économiques du département dont je suis l’élu m’ont fait part de leurs inquiétudes : ils sont préoccupés par la situation des communes et le seront bientôt par celle des départements, en raison de la chute des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Les réalités sont différentes selon les territoires, je vous l’accorde. Néanmoins, les conséquences sont terribles sur les marchés, sur l’économie locale et particulièrement sur le tissu des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Ce sont elles – 90 % des entreprises – qui font notre force, en France comme dans le Val-de-Marne.
Tel est le sens de cet amendement, qui a été rédigé dans un esprit de responsabilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je ne pense pas être, depuis 2017, l’un des plus ardents défenseurs de la politique du Gouvernement.
Pour autant, vous évoquez la baisse de la DGF.
M. Olivier Paccaud. - 46 % sous Hollande !
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il me semble que la baisse la plus sévère a eu lieu au cours de la période 2012-2017, lorsque la gauche était au pouvoir avec François Hollande comme Président de la République.
M. Stéphane Sautarel. Eh oui !
M. Olivier Paccaud. Exactement !
M. Jean-François Husson, rapporteur. Des compensations et des ajustements d’une année sur l’autre peuvent être envisagés.
Dès l’examen du prochain projet de loi de finances, nous ferons en sorte que les collectivités ne soient pas, comme vous le craignez, trop pénalisées.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La ponction exercée sur la DGF remonte en effet à la période 2014-2017.
En 2023, lorsque le Gouvernement a décidé d’augmenter cette dotation à hauteur de 320 millions d’euros, cela faisait plus de douze ans qu’elle n’avait pas été revalorisée.
Dans le budget 2024, la DGF enregistre une hausse de 220 millions d’euros, tandis que nous doublons par ailleurs le soutien à l’investissement des collectivités.
Je vous rejoins sur ce point : les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans le soutien à l’investissement local et au tissu économique local.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Cessons donc de les martyriser !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est la raison pour laquelle nous soutenons les collectivités au travers d’un fonds vert, dont les crédits passeront dans ce budget de 2 milliards d’euros à 2,5 milliards d’euros.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau :
Rédiger ainsi ce tableau :
Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant |
|||||
Loi de finances pour 2023 |
Projet de loi de finances pour 2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales * |
54 953 |
68 327 |
68 453 |
70 458 |
71 481 |
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles |
52 847 |
66 564 |
68 128 |
69 338 |
70 245 |
- dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 700 |
7 104 |
7 625 |
7 884 |
7 786 |
- dont total mission “Relations avec les collectivités territoriales” (hors mesures exceptionnelles) |
4 096 |
16 198 |
16 282 |
16 357 |
16 433 |
- dont prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles) |
36 960 |
37 884 |
38 641 |
39 317 |
40 000 |
- dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF) |
5 090 |
5 378 |
5 579 |
5 780 |
6 011 |
* Hors dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article) |
|||||
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’objectif de cet amendement est double : indexer les concours financiers de l’État aux collectivités locales sur l’inflation et créer, dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », une dotation de transition écologique réservée aux collectivités territoriales de 12 milliards d’euros par an.
L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime en effet que 12 milliards d’euros par an devront être investis pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.
Cet amendement vise donc à permettre à la France de tenir ses engagements.
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cambier, Delahaye, P. Martin et Hingray, Mme Billon, M. Menonville, Mmes Gatel et Saint-Pé et MM. Dhersin et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
7 104
par le nombre :
12 104
2° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
7 625
par le nombre :
4 625
3° Cinquième colonne
Remplacer le nombre :
7 884
par le nombre :
6 884
4° Sixième colonne
Remplacer le nombre :
7 786
par le nombre :
6 786
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. En déposant cet amendement, notre collègue Michel Canévet a fait preuve de constance.
Il propose de modifier le fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), au sein duquel coexistent aujourd’hui trois régimes : celui de l’année n de l’investissement, celui de l’année n+1 et celui de l’année n+2.
Il s’agit de profiter de la loi de programmation des finances publiques pour corriger une telle anomalie. La modification serait neutre sur cinq ans.
Cet amendement tend à faire en sorte que le remboursement intervienne l’année même de l’investissement.
M. le président. L’amendement n° 52 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cambier, Delahaye, P. Martin et Hingray, Mme Billon, M. Menonville, Mmes Gatel et Saint-Pé et MM. Dhersin et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Troisième colonne :
Remplacer le nombre :
7 104
par le nombre :
10 104
2° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
7 625
par le nombre :
5 625
3° Cinquième colonne
Remplacer le nombre :
7 884
par le nombre :
6 884
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Il s’agit d’un amendement de repli, avec des seuils différents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je faisais remarquer précédemment que le Gouvernement multipliait les annonces à un milliard d’euros.
Vous reprenez ici les chiffres et recommandations de différents rapports. Cela fait partie du travail de l’opposition et des minorités parlementaires. Cela étant, si nous additionnions l’ensemble de vos propositions, les chiffres du déficit et de la dépense publics ne s’arrangeraient guère !
La question soulevée par Michel Canévet relève davantage du débat budgétaire. Je le lui ai dit, tout en le mettant en garde sur un point. Il peut arriver que nous ayons, les uns et les autres, nos contradictions. Or il peut paraître contradictoire de proposer de décaisser des sommes importantes – 3 milliards d’euros à 5 milliards d’euros – et, dans le même temps, d’œuvrer à la baisse de la dépense publique.
Sans émettre de jugement de valeur, j’estime que nous devons conserver une certaine logique.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J’ai entendu les propos de M. le rapporteur.
Le débat que nous aurons durant les prochaines années est simple. Certes, la dette existe, et nos finances publiques doivent être compatibles avec la réalité économique du pays.
Cependant, la dette climatique et la dette environnementale existent également (M. le rapporteur acquiesce.), et elles s’imposeront à nous avec force.
Tout l’enjeu est de concentrer les crédits sur les dépenses nécessaires.
Tel est le sens de l’amendement de Thomas Dossus, que nous avons cosigné. Pour les raisons que je viens d’évoquer, il est, me semble-t-il, impératif de le voter.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Je comprends difficilement l’avis défavorable de M. le rapporteur.
Prise dans le cadre d’un projet de loi de programmation des finances publiques, la décision d’harmoniser le FCTVA sur la période ne coûtera pas un centime, mais créera un simple décalage.
Sur la période, l’État ne dépensera pas un euro supplémentaire (M. le rapporteur le conteste.)
Nous voulons simplement harmoniser le régime de TVA pour l’ensemble des collectivités. Les sommes qui seront versées en plus l’année n seront versées en moins l’année n+1.
M. le président. Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, prévu au 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes au sens de ce même rapport diminue au moins de 30 % entre la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.
Durant cette période, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales neutres ou non cotées.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
En excluant les dépenses liées aux mesures de relance,
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement et sur les suivants, qui relèvent, selon moi, d’une même logique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche, Gillé et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après le mot :
défavorables
insérer les mots :
et mixtes
2° Remplacer le mot :
prévu
par le mot :
mentionné
3° Supprimer les mots :
du I
4° Après la deuxième occurrence du mot :
rapport
insérer le signe :
,
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Pour plus de volontarisme en matière de planification écologique, nous proposons, par cet amendement, de revenir à la version sénatoriale du texte initial, qui inscrit les dépenses mixtes avec les dépenses défavorables plutôt qu’avec les dépenses favorables.
Dans un souci de compromis, les auteurs du présent amendement proposent également de reprendre l’exclusion des mesures de relance du calcul.
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après le mot :
défavorables
insérer les mots :
et mixtes
2° Supprimer les mots :
et mixtes
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. À nos yeux, considérer les dépenses budgétaires et fiscales mixtes dans la même catégorie que les dépenses vertueuses pose problème.
Nous préférons associer les dépenses mixtes aux dépenses défavorables.
M. le président. L’amendement n° 28, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et mixtes
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je pense qu’il ne faut pas opposer les dépenses mixtes et les dépenses favorables. La construction de nouvelles lignes ferroviaires ou encore la prime à la conversion, par exemple, sont en effet considérées comme des dépenses mixtes. Il est préférable de conserver cette dichotomie, qui permet de mieux appréhender les efforts réels et de tenir compte de la nature spécifique de certaines dépenses.
Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce ratio est fixé selon une logique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental du budget.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’article 14 affiche une ambition utile, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps : lutter contre les dépenses budgétaires et fiscales nocives pour l’environnement.
Il prévoit à horizon 2027 une baisse du ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes.
Si nous saluons l’esprit de cet article, nous déplorons néanmoins son manque d’ambition et proposons donc plusieurs améliorations.
Selon nous, l’effort sur les dépenses brunes devrait viser non pas simplement à leur réduction, mais à leur suppression pure et simple à long terme.
En effet, la trajectoire que notre pays s’est engagé à suivre avec ses partenaires européens est très ambitieuse. C’est pourquoi nous estimons nécessaire que cet objectif soit inscrit dans la loi.
Par ailleurs, la suppression desdites niches fiscales représente une source de revenus significatifs pour l’État, qui pourrait les flécher vers les ménages qui en ont le plus besoin, notamment les plus affectés par la transition écologique.
Le montant de ces dépenses, hors bouclier tarifaire, est estimé à 10,7 milliards d’euros, dont 7,6 milliards d’euros de dépenses fiscales, soit une enveloppe qui serait d’autant plus utile qu’elle pourrait être mobilisée ailleurs. Nous proposons donc de la récupérer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)
Article 15
I. – Les créations, les extensions ou les prorogations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées par l’État après le 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans.
II. – Pour toute mesure d’extension ou de prorogation d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurée par l’État par un texte postérieur au 1er janvier 2024, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette mesure, au plus tard le 1er avril de l’année au cours de laquelle le dispositif d’aide prend fin. Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur l’efficacité et le coût de celle-ci.
III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prorogations sont soumises aux I et II.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous proposons de limiter à deux ans la création ou la prorogation d’aides aux entreprises.
Les aides aux entreprises pourraient laisser croire que la France est une véritable économie administrée, tant le marché est défaillant et exige de la puissance publique tant et tant d’avantages pour toutes les activités de l’entreprise.
La commission recense 2 100 aides publiques, dont 422 de portée nationale.
Pourtant, il fut un temps où la dépense publique n’était pas si mal vue que cela. Le 3 octobre 2020, Bruno Le Maire s’exclamait devant un parterre de chefs d’entreprise réunis en colloque à la Banque publique d’investissement : « C’est dans ces moments de crise qu’il faut profiter de l’argent de l’État. Croyez-moi, ce n’est pas tous les jours que vous verrez un ministre des finances vous dire : “Vous avez besoin d’argent ; je vous en donne.” »
M. Albéric de Montgolfier. Un peu trop !
Mme Nathalie Goulet. Sans contrôle !
M. le président. L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à rétablir les dispositions du texte adopté à l’Assemblée nationale.
Dans sa version initiale, l’article prévoyait que les créations, les extensions ou les prolongations de dispositifs d’aides aux entreprises ne seraient applicables que pour une durée maximale de cinq ans.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a réduit cette durée à trois ans. La commission des finances du Sénat a ensuite souhaité revenir à la durée initiale de cinq ans, qualifiant cette durée d’équilibre satisfaisant, en cohérence avec les autres durées d’encadrement prévues à l’article 7 pour les dépenses fiscales ou les niches sociales.
Nous proposons une durée de trois ans. Les aides aux entreprises seraient ainsi alignées sur les niches fiscales et sociales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Certains amendements tendaient à proposer de fixer à huit ans maximum la durée des aides aux entreprises.
En proposant une durée de cinq ans, nous avons trouvé, me semble-t-il, la position d’équilibre. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 29.
Monsieur le ministre, sur cette question, la position du Gouvernement fluctue. La durée initiale de cinq ans, à laquelle il serait bon de revenir, apporte une certaine visibilité.
J’appelle l’attention de ceux qui pensent qu’une durée de deux ou trois ans serait adéquate. À l’exception des très grandes entreprises ou des grands groupes, qui ont la capacité de réorienter les dispositifs pour répondre aux aides mises en place, les établissements de taille intermédiaire (ETI) et les PME passeraient à côté de ces aides. Cela n’est pas souhaitable.
Restons sur la position initiale de notre commission et du Sénat : le mécanisme ne doit s’appliquer qu’aux aides relevant de l’État.
Les aides destinées aux collectivités ne seraient pas concernées. Il faut laisser à chacune sa libre administration.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 29 ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il y a, sur cette question, deux positions sincères.
D’un côté, il est aisé de comprendre que les entreprises ont besoin de visibilité. Il faut donc étaler les aides sur une certaine durée.
D’un autre côté, l’efficacité de ces aides n’est pas évaluée. Monsieur le ministre, quand pourra-t-on améliorer les dispositifs d’évaluation ?
Certaines erreurs, comme le fait de ne pas avoir exigé de déclaration sociale nominative, n’ont pas pu être rattrapées ; elles ont favorisé, par exemple, le développement de fraudes massives aux aides covid.
D’autres problèmes de ce type se sont posés par ailleurs.
Un certain nombre d’aides pèsent sur le contribuable et sur le budget du Gouvernement alors qu’elles n’apportent aucune plus-value et que leur efficacité est nulle.
Je suis favorable à la fixation d’une durée minimale pour garantir une certaine visibilité, mais pas à la signature d’un blanc-seing !
Monsieur le ministre, il est de votre responsabilité de mettre en place des dispositifs d’évaluation, afin, le cas échéant, de mettre un terme aux aides inefficaces.