M. le président. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Rochette, L. Vogel, Grand, Wattebled, A. Marc et Guerriau, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Afin d’améliorer l’information du Parlement, et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il importe d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.
Ainsi, cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, tend à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement constitue en quelque sorte un élément de réponse aux propos de notre collègue Nathalie Goulet.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Chapitre III
Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales
Article 16
I et II. – (Non modifiés)
III. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu au II, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établit comme suit :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre |
|||||
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Dépenses de fonctionnement |
4,8 |
2,0 |
1,5 |
1,3 |
1,3 |
IV. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définies à l’article L. 222-1 du même code.
Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 30 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 9.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Pascal Savoldelli. Je souligne un aspect très positif du travail du Sénat. Ensemble, nous avions réussi, grâce à notre vote unanime, à nous débarrasser des contrats de Cahors. Évitons de les rétablir en adoptant la trajectoire, définie à cet article, de diminution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume. Cette trajectoire est mauvaise, monsieur le ministre.
Vous avez dit qu’il fallait que chacun fasse des efforts : le Gouvernement comme les collectivités territoriales. Mais, je rappelle que 85 % des dépenses publiques de protection de l’environnement relèvent des collectivités territoriales, de même que 72,8 % des dépenses publiques de logement et d’équipements collectifs ou que 70,9 % des dépenses publiques de loisir et de culture.
S’arroger le droit de dire aux collectivités territoriales qu’il faut qu’elles baissent leurs dépenses de fonctionnement, c’est toucher à ce qui est vital pour la cohésion de notre société.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 30.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Uzenat, Fichet, Michau, Kerrouche et Gillé, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
fonctionnement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, est fixé au même niveau que l’inflation.
II. – Alinéa 3, tableau
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation. Il s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des propos tenus par nos collègues communistes.
Certes, des efforts ont été consentis par rapport à la logique qui prévalait dans les contrats de Cahors. Pour autant, la situation est inquiétante pour tous les niveaux de collectivités territoriales, qu’il s’agisse du bloc communal, des départements ou des régions.
Les collectivités ne sont pas responsables de l’endettement de notre pays. Elles constituent les premiers investisseurs publics et les premiers amortisseurs sociaux. Il convient dès lors de les accompagner dans la période extrêmement tendue que nous traversons, marquée par une inflation beaucoup plus élevée que celle que nous connaissions voilà quelques années lorsque les accords de Cahors avaient été mis en œuvre.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire que les collectivités soient davantage soutenues et que leurs dépenses de fonctionnement soient alignées sur le niveau de l’inflation.
Tel est l’objet de cet amendement. Nous espérons qu’il sera largement soutenu : il correspond à une attente partagée par tous les élus locaux, quelle que soit leur sensibilité, comme nous avons pu le constater sur le terrain ces dernières semaines. Je souhaite donc que cette demande, largement partagée, soit entendue par le Gouvernement et par la commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques et de deux sous-amendements.
L’amendement n° 45 rectifié ter est présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Uzenat, Fichet, Michau, Kerrouche et Gillé, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et Bas, Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. H. Leroy, Tabarot, D. Laurent, Paccaud, Anglars, Bouchet et Burgoa, Mme Garnier, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme Dumont, MM. Houpert, Brisson et J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Chatillon, Somon, Mandelli, Bruyen et Milon, Mmes Richer, Petrus, Josende, Gosselin et Aeschlimann, M. Daubresse, Mmes Puissat, Di Folco et Ventalon, M. Belin, Mmes M. Mercier, F. Gerbaud et Lassarade, M. Gremillet, Mmes Nédélec et Bellurot, M. Pellevat, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Frassa et Rojouan et Mme Canayer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot et le signe :
familles,
insérer les mots :
des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État,
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié ter.
M. Thierry Cozic. Cet amendement de repli émane de l’Assemblée des départements de France (ADF).
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques en respectant un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement de 0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les départements sont, à cet égard, dans une situation très spécifique, car leurs marges de manœuvre financières sont sans doute beaucoup plus contraintes que celles des autres collectivités.
Si des avancées ont été obtenues en première lecture, grâce à l’exclusion des allocations individuelles de solidarité et des dépenses sociales du périmètre des dépenses concernées par l’objectif de réduction, en raison des lourds enjeux qui traversent notre société, l’ADF considère néanmoins que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, pour des raisons de pure cohérence.
De plus, un nombre important de dépenses, pour la plupart décidées unilatéralement par l’État, assorties de peu de compensations – lorsqu’il y en a –, se sont accumulées en 2022 et 2023. Je citerai notamment l’avenant 43, la hausse du point d’indice, la revalorisation des métiers du médico-social, les primes de feu, la revalorisation des minima sociaux, etc.
Nous voulons donc revenir sur la trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement en excluant certaines du calcul. Un décret fixera la liste de ces dernières, en concertation avec les associations représentatives d’élus.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Comme mon collègue l’a indiqué, cet amendement émane de l’ADF.
Les départements sont dans une situation très particulière. Ils sont, comme l’ensemble des collectivités, prêts à participer, de manière tout à fait volontaire, à la réduction de la dépense publique, mais ils sont pris en tenailles et leur situation est intenable : ils subissent l’inflation, comme toutes les collectivités, mais ils ont aussi à leur charge des dépenses qui ne sont pas pilotables : le revenu de solidarité active (RSA), les mineurs non accompagnés ou encore le financement la dépendance, en hausse à cause du vieillissement de la population.
Il y a eu des avancées, avec l’exclusion notamment des allocations individuelles de solidarité de l’objectif de réduction des dépenses, mais il convient, si l’on veut être juste et raisonnable et définir des objectifs atteignables, d’exclure toutes les dépenses résultant d’un contrat avec l’État, dans la limite de la compensation versée par ce dernier.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.
M. Arnaud Bazin. Si nous acceptons que les dépenses locales progressent d’un demi-point de moins que l’inflation, encore faut-il exclure du périmètre les dépenses non pilotables. Lorsque des efforts sont possibles, les collectivités les feront, mais lorsque c’est impossible, il faut tout simplement en prendre acte.
Nous avons déjà obtenu que les allocations individuelles de solidarité versées par les départements soient retirées du panier des dépenses prises en compte au titre de l’objectif d’évolution de la dépense locale, mais il reste encore à régler la question des dépenses engagées à la suite d’une demande de l’État. Il serait logique de les retirer également du calcul.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure du périmètre retenu les dépenses supplémentaires engagées par toutes les collectivités territoriales, et non pas seulement par les départements, dans le cadre d’un contrat avec l’État.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur la situation des départements. Nombre d’entre eux sont très dépendants des DMTO ; c’est le moins que l’on puisse dire ! Or cette ressource s’est effondrée de 20 % à 30 % selon les départements ces dernières semaines. Leur situation budgétaire devient donc très tendue. Les conséquences se font sentir dès cette année, mais elles seront encore plus sensibles l’année prochaine. Nous aurons l’occasion d’en reparler, car il s’agit d’un sujet de préoccupation extrêmement grave.
M. le président. Le sous-amendement n° 67, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° 54
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également retraitées les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris au fonds de compensation des charges transférées dans les conditions prévues au XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement et le suivant s’inscrivent la même philosophie : ils visent à traiter le cas des dépenses obligatoires des communes qui correspondent à l’euro près à certaines recettes.
Le sous-amendement n° 67 concerne la métropole du Grand Paris. Dans cette organisation spécifique, les communes reçoivent de la métropole la compensation de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle et reversent exactement le montant reçu à l’établissement public territorial (EPT) auquel elles appartiennent. Elles collectent par ailleurs les impôts fonciers pour leur EPT, depuis que ces derniers ont perdu leur statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lors de la création de la métropole, le 1er janvier 2016. Les montants peuvent être très importants : ces dépenses s’élèvent ainsi à 50 millions d’euros pour Boulogne-Billancourt. Étant donné la dynamique des taxes foncières, il ne serait pas très juste que ces dépenses restent dans le périmètre retenu pour le calcul de l’objectif d’évolution de la dépense globale.
M. le président. Le sous-amendement n° 68, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° 54
…° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également retraités les reversements effectués à un tiers par les collectivités en contrepartie d’une taxe qu’elle collecte en leur nom.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement vise, dans la même logique que le précédent, à faire en sorte que soient retraités les reversements de taxe que les collectivités collectent pour compte de tiers. Je pense par exemple à la taxe de séjour, qui est collectée par les communes : celles-ci reversent une partie de son produit à leur office du tourisme, lorsqu’elles en ont créé un, et le reste à leur département. Là encore, il s’agit de dépenses contrebalancées par des recettes, donc sans effet sur la capacité d’autofinancement de la collectivité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 45 rectifié ter, 50 rectifié et 54 rectifié. Je salue à cet égard le travail intelligent et fructueux qui a été mené avec les auteurs de ces amendements : ils ont su les modifier depuis l’examen du texte en commission pour les rendre compatibles avec notre position.
Les sous-amendements nos 67 et 68 n’ont pas été examinés par la commission.
À titre personnel, je souscris volontiers à l’objet du premier, sur lequel j’émets donc un avis favorable.
Je demande en revanche le retrait du sous-amendement n° 68. En effet, le retraitement des dépenses proposé ne sera possible que si les collectivités sont dotées d’un office du tourisme. Dans le cas contraire, le dispositif ne pourra pas s’appliquer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Plusieurs amendements visent à exclure certaines dépenses contraintes des départements du périmètre pris en compte au titre de l’objectif d’évolution de la dépense locale.
Plutôt que d’appréhender ces dépenses à travers le prisme de la contractualisation entre l’État et les départements, la commission des finances de l’Assemblée nationale a préféré adopter des amendements visant à retrancher du périmètre les dépenses obligatoires : il s’agit de celles liées au RSA, à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à l’aide sociale à l’enfance. Celles-ci ont été retirées et ne figurent plus dans le texte qui a été transmis au Sénat.
Cette démarche semble plus opérationnelle que celle qui consiste à viser des dépenses associées à une contractualisation entre l’État et les départements.
Le périmètre retenu par le projet de loi est clair, expurgé des dépenses dites de guichet, sur lesquelles le département n’a pas de levier. On ne peut pas lui demander de réduire ces dépenses alors qu’il ne fait que les constater.
Le souhait des auteurs de ces amendements de protéger les départements face à des évolutions qu’ils ne maîtrisent pas est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle.
Avis défavorable sur les trois amendements identiques, ainsi que sur les deux sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, je ne comprends rien à votre argument ! Il est parfaitement logique de retirer du calcul les dépenses versées par les départements au titre des allocations individuelles de solidarité, car ces dépenses sont simplement constatées et ne sont pas pilotables. Le texte en tient déjà compte, et nous sommes satisfaits de la rédaction sur ce point.
Nous demandons en plus que les dépenses supplémentaires engagées à la demande de l’État dans le cadre d’un contrat avec ce dernier soient traitées de la même manière. C’est très simple ! On ne saurait opposer les deux. Nous voulons prendre acte des décisions intervenues à l’Assemblée nationale tout en prenant en considération les dépenses supplémentaires contractualisées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin. C’est de la déontologie ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je retire le sous-amendement n° 68. Un décret précisera les modalités d’application de cet article. Je suis sûre que les services fiscaux, qui connaissent toutes les situations dans lesquelles une collectivité est collectrice pour compte de tiers, comme dans le cas de la taxe de séjour que j’ai évoqué, sauront les mentionner dans le décret d’application pour les exclure du périmètre.
En revanche, je ne comprends pas très bien votre position, monsieur le ministre. L’article 16 fait référence à un article qui existait déjà dans la précédente loi de programmation des finances publiques. Celui-ci était lié aux contrats de Cahors. Or les modalités d’application de ces contrats prévoyaient un retraitement des dépenses pour lesquelles les communes de la métropole du Grand Paris ne sont que des « boîtes aux lettres ». Si le texte reste en l’état, cela créera une inégalité flagrante entre ces communes et les villes appartenant à la même strate de population ailleurs en France. C’est totalement inéquitable ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je souscris à cette analyse. Ces différents amendements, y compris celui qui émane de l’ADF, procèdent de la même logique et visent à reprendre le mécanisme de retraitement de certaines dépenses qui figurait dans les contrats de Cahors.
Nous voterons ces amendements pour faire vivre la réflexion et donner satisfaction aux collectivités.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié ter, 50 rectifié et 54 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Article 17
I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :
Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse |
|||||
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
En % du produit intérieur brut |
21,7 |
21,9 |
21,9 |
21,9 |
21,8 |
En milliards d’euros courants |
610,9 |
641,8 |
665,2 |
685,8 |
705,4 |
II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
(En milliards d’euros courants) |
||||
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
247,6 |
254 |
262,5 |
270,1 |
278,0 |
III. – Les taux annuels d’évolution des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants :
(En %) |
|||||
Sous-objectifs de l’ONDAM |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Soins de ville |
3,7 |
3,5 |
3,0 |
2,7 |
2,7 |
Établissements de santé |
5,2 |
3,2 |
2,6 |
2,7 |
2,8 |
Établissements et services pour personnes âgées |
6,7 |
4,6 |
4,8 |
4,5 |
4,2 |
Établissements et services pour personnes handicapées |
6,5 |
3,4 |
3,1 |
3,1 |
3,1 |
Fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement |
6,5 |
-4,7 |
3,4 |
3,4 |
3,4 |
Autres prises en charge |
10,2 |
4,6 |
4,9 |
4,9 |
4,9 |
Le taux d’évolution annuel est calculé, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.
IV. – Des économies issues du dispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 de la présente loi représentent 6 milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027 et sont réparties entre les dépenses des administrations de sécurité sociale.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet pour présenter l’amendement n° 31.
M. Éric Bocquet. Nous proposons de supprimer cet article, qui définit le niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour les années 2023 à 2027.
Les prévisions budgétaires du Gouvernement pour les quatre prochaines années en ce qui concerne la sécurité sociale prévoient un tassement des dépenses de santé, avec une hausse limitée à 2,3 % par an, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale estime que ces dernières devraient augmenter de 4 % par an, soit deux fois plus que ce que prévoit le Gouvernement, pour faire face au vieillissement de la population et à l’évolution des besoins.
Je ne rappellerai pas la situation dramatique que connaissent nos hôpitaux et les personnels soignants. Pour la seule année 2024, il ne manque pas moins de 2 milliards d’euros au budget de l’hôpital.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. Par cet amendement, nous nous opposons à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale.
La trajectoire définie par le Gouvernement se traduit par une réduction du déficit trop brutale eu égard aux besoins et par une hausse de l’Ondam inférieure à l’inflation, et ce alors même que nous connaissons une crise hospitalière aiguë.
Il est dès lors de notre responsabilité de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31et 46 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
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Article 19
À compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
Cette mise en réserve s’applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l’objectif national mentionné au premier alinéa.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau et Kerrouche, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli pour présenter l’amendement n° 32.