M. Pascal Savoldelli. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que notre amendement précédent. Le projet de loi de programmation prévoit que 0,3 % des crédits des établissements de santé seront mis en réserve chaque année. Il faudra l’expliquer au monde la santé et aux patients !
Je m’étonne en outre que le Gouvernement fixe cette trajectoire dans ce texte, alors que c’est au Parlement qu’il revient de voter le plafond des dépenses et son éventuel dépassement. Nous n’avons pas besoin de cette trajectoire. Le Parlement décidera souverainement lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Buzyn avait annoncé le déblocage de 415 millions d’euros en 2019 pour financer le plan Ma santé 2022, et M. Braun avait annoncé 400 millions d’euros pour faire face à l’épidémie de bronchiolite ; heureusement d’ailleurs ! Voilà qui illustre les problèmes posés par ces lois de programmation. D’un côté, le Gouvernement définit un cap apparent de limitation des dépenses. De l’autre, l’exécutif est parfois conduit, et c’est normal, à prendre des décisions pour faire face à des crises imprévues. Cela montre que la programmation est inapplicable.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
M. Rémi Féraud. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 47 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’article 19 prévoit la reconduction de la mise en réserve, au début de chaque exercice, d’une fraction représentant 0,3 % du montant de l’Ondam.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat a souhaité que les efforts de maîtrise des dépenses de santé ne reposent pas de manière disproportionnée sur les établissements de santé. Le Gouvernement souhaite plutôt revenir à une approche globale des mises en réserve. Celles-ci ne consistent pas d’ailleurs en une annulation de crédits : elles permettent simplement de gérer les risques de dépassement de dépenses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. En somme, monsieur le ministre, nous vous aurions mal compris ou nous ne saurions pas bien lire !
Vous souhaitez rétablir votre texte ; c’est votre droit. Mais, pour notre part, nous maintiendrons notre rédaction.
Je souhaite seulement rappeler que l’hôpital supporte actuellement 68 % des mises en réserve, contre 0 % pour l’Ondam des soins de ville, alors même que, cette année, l’Ondam de ville a encore une fois dérapé, avec une hausse de 3,7 %, et non de 2,9 %, comme cela était prévu. Cette situation explique en partie les difficultés de l’hôpital aujourd’hui.
Je viens de mener une campagne électorale pour les élections sénatoriales. Le sujet de la santé et de la situation des hôpitaux, des centres hospitaliers universitaires (CHU) comme des centres hospitaliers régionaux (CHR) ou des hôpitaux de proximité, mérite une grande attention. Les efforts et les mises en réserve doivent être partagés : c’est la voie de la sagesse et de la raison.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)
Article 20
I. – Les créations ou les extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement qui sont instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue. Les prorogations d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement qui interviennent après le 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans et à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l’efficacité et le coût de celles-ci.
II. – (Non modifié)
M. le président. L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau et Kerrouche, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Notre raisonnement à l’égard des niches sociales est identique à celui que nous avons tenu précédemment sur les niches fiscales : nous souhaitons leur extinction, à moins qu’une évaluation ne permette de justifier le contraire.
Les niches sociales nuisent au financement de la protection sociale. Elles sont au moins aussi importantes que les niches fiscales. Nous voulons les supprimer, et cette intention est visiblement très largement partagée sur toutes les travées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Si nous souscrivons tous à l’intention, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ont rendu au mois de mai 2023 un rapport qui définit une stratégie afin d’évaluer la majeure partie des niches sociales. Ce travail devrait être terminé à la fin de l’année prochaine. En tout état de cause, il semble préférable d’attendre la fin de cette réflexion avant de nous prononcer.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
Chapitre IER
Ensemble des administrations publiques
Article 21
I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont conduites des évaluations de la qualité de l’action publique, dont les conclusions sont transmises au Parlement au plus tard le 1er avril de chaque année. Ces évaluations peuvent porter sur l’ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de fonds publics ainsi que sur les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement. Ces évaluations identifient, notamment, des mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées. Elles dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques.
Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance à la fin de l’année en cours ainsi que l’évaluation des trente dépenses fiscales les plus coûteuses non bornées dans le temps et celle des trente dépenses fiscales les plus coûteuses dont les bénéficiaires sont limités.
Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou des abattements d’assiette et des réductions de taux s’appliquant aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement arrivant à échéance à la fin de l’année en cours.
II. – (Non modifié)
III. – Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :
1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;
2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.
IV. – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau et Kerrouche, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles veillent à identifier et quantifier les impacts sociaux, économiques et environnementaux des politiques et structures évaluées.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Le présent amendement vise à compléter les évaluations prévues à l’article 21, afin que celles-ci ne soient pas seulement d’ordre comptable ou budgétaire, mais qu’elles soient également sociales, économiques, ou environnementales.
Au fond, c’est ce qui justifie notre position sur ce projet de loi : nous lui reprochons d’avoir une vision purement budgétaire et tronquée, alors qu’il conviendrait d’adopter une approche plus large.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je pense que l’intégration de toutes les dimensions – sociale, économique ou environnementale –, dans les évaluations des dépenses va dans le bon sens.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Celle-ci conserve l’apport du Sénat, selon lequel le Gouvernement transmet au Parlement la liste des évaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédant leur restitution. C’est une avancée.
En revanche ne sont pas retenues dans cette version les dispositions aux termes desquelles la liste des personnes entendues ou ayant participé directement ou indirectement à l’évaluation serait incluse dans les rapports d’évaluation et les données non soumises au secret seraient mises à disposition du public. Ces deux dispositions pourraient en effet soulever des problèmes juridiques et limiter la capacité de mener à bien des évaluations de qualité de l’action publique. Cette limitation pourrait par exemple découler du nécessaire respect du secret des affaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je ne comprends pas la réticence du Gouvernement.
Pour ce qui est des éléments couverts par le secret des affaires, en parfaite logique, les noms ne figureront pas dans les données rendues publiques. Cependant, à un moment où l’on souhaite que la donnée publique, qui obéit à certaines règles juridiques, soit communiquée de manière transparente – le mot est souvent employé – pour éclairer le débat, il faudrait bien que vous osiez, monsieur le ministre ! Osons ensemble !
Je ne comprends donc pas votre position, monsieur le ministre, qui me paraît en outre assez peu respectueuse du travail de notre chambre, puisque nous sommes reconnus comme assez protecteurs des droits et des libertés.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je veux soutenir énergiquement notre rapporteur.
On parle d’évaluation depuis tout à l’heure, à propos de plusieurs dispositifs. Or je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, que la semaine dernière encore, lors de notre séance de questions orales, vous nous avez indiqué que votre administration était incapable de savoir combien nous coûtaient les conventions fiscales avec les pays du Golfe, notamment avec le Qatar. Je veux bien que l’on évalue à peu près tout, mais il y a tout de même des sujets pour lesquels des trous perdurent manifestement dans le dispositif. Alors, évaluons, évaluons et décidons ensuite !
M. le président. Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)
Chapitre II
Administrations publiques centrales
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Chapitre III
Administrations publiques locales
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Chapitre IV
Administrations de sécurité sociale
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Chapitre V
Autres dispositions
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M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous doutez bien que les membres du groupe CRCE-Kanaky ne voteront pas en faveur de ce projet de loi.
J’ai expliqué pourquoi tout à l’heure, en défendant la motion que nous avons déposée. En fin de compte, il s’agit d’un projet de loi de programmation imposé par les institutions européennes, avec un recul de la dépense publique.
Nous avons pu avoir un débat fort intéressant sur la concurrence libre et faussée : on est en train de donner des pans entiers de l’action publique au secteur privé.
Ensuite, il va tout de même falloir nous expliquer comment on va pouvoir se passer de 100 000 fonctionnaires. Vous nous avez dit que cela n’affecterait pas les fonctions régaliennes de l’État : ce ne sera pas des policiers. On avait déjà compris que ce ne serait pas des militaires. Ce ne sera pas non plus des soignants. Sinon, vous vous lèveriez tous, sur toutes nos travées, vous vous écrieriez que c’est impossible. Vous nous direz que ce ne sera pas non plus des enseignants. Alors, qui est de trop ? Qui est de trop, parmi les 100 000 fonctionnaires qu’il va falloir supprimer ?
Que va-t-il donc se passer ? Il y aura des transferts au marché de pans entiers des politiques publiques. On aura des cabinets de conseil plutôt que des agents publics, des algorithmes plutôt que des contrôleurs fiscaux ; à la place de l’hôpital public, il faudra se tourner vers des cliniques qui sélectionneront leurs patients, en fonction de leur compte en banque. On aura des transports privés plutôt que des transports publics, des investissements privés plutôt que des investissements publics.
Quant aux collectivités territoriales, avec ce texte, on leur dira d’en haut, avec la verticalité jupitérienne, que leurs dépenses de fonctionnement devront diminuer de 0,5 %. Or, comme je l’ai déjà dit il y a quelques jours, un maire, quand il est face à ses administrés, il n’a pas de 49.3 à sa disposition ! Il est obligé de leur répondre, dans le cadre de ses compétences obligatoires ou en vertu de la clause générale de compétence : il y a plein de choses qui ne vont pas, et il ne peut pas se dégager par un 49.3 !
Je veux vous dire encore une chose pour vous expliquer ce qui se passe. Vous nous dites : « la politique de l’offre, la politique de l’offre ! » ; vous vous vantez de vos résultats. Mais ce qui est vérifié – j’ai cité Les Échos tout à l’heure –, c’est que les dividendes, les rémunérations des actionnaires, atteignent des records historiques.
Au final, votre projet de loi de programmation, qu’est-ce que c’est ? C’est une dette qui va s’amplifier et qu’on va devoir rembourser aux marchés financiers, c’est-à-dire aux principaux actionnaires du CAC 40.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Pascal Savoldelli. Voilà le cercle qui nous attend : un cercle qui n’est pas vertueux ! C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Frédérique Espagnac et M. Simon Uzenat applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons tous quel sera le vote du Sénat ; chacun de nos groupes a en effet pu l’exprimer dès la discussion générale.
Cela étant, il n’en reste pas moins que nous allons voter sur un texte qui inscrit dans le marbre l’échec à venir du présent quinquennat.
C’est la même politique qui continue. En dépit de l’injustice fiscale, on continue la politique de l’offre ; le Gouvernement l’assume très bien. On persiste à mener les réformes structurelles découlant des engagements du Président de la République.
Certes, nous avons supprimé la phrase qui y faisait référence dans le rapport annexé, mais nous assisterons de nouveau à un détricotage de notre modèle de protection sociale pour remplir les objectifs budgétaires. Il y aura plus d’inégalités, mais il n’y aura pas de moyens pour les services publics ; des dynamiques de privatisation vont donc continuer, même si des mouvements sociaux nécessiteront probablement de revenir en arrière sur un certain nombre de mesures.
Bref, c’est ici la même politique que celle qui a été menée pendant le quinquennat précédent. Je sais, monsieur le ministre, que vous l’assumez, mais je crois que c’est aussi le rôle de la gauche de dire ici, au Sénat, qu’une autre politique est possible et que la vôtre conduit le pays dans une impasse, vers de grandes difficultés sociales, sans lui apporter le redressement économique promis.
Voilà pourquoi nous voterons évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marianne Margaté applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Comme nous l’avons dit, nous voterons pour ce projet de loi de programmation.
Ce soir, nous avons débattu normalement de ce texte, alors même que nous savons tous qu’il sera soumis au 49.3. Par conséquent, quelle qu’ait été la teneur de nos débats, il n’y restera que ce que le Gouvernement voudra bien en conserver.
Je pense néanmoins, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de messages vous ont été passés, notamment sur la nécessité de faire évoluer les textes d’application ou de prendre en compte un certain nombre de difficultés qui ont été rencontrées dans l’application de la précédente loi de programmation des finances publiques.
Cette fois, vous allez donc définir le contenu d’un texte qui va s’appliquer pendant quatre ans. À mon sens, ce que nous vous avons tous dit ce soir, depuis nos différentes travées, ne mérite pas d’être balayé d’un trait de plume dans le texte que vous présenterez à l’Assemblée nationale dans quelques jours. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Nous, écologistes, voterons évidemment contre ce texte, et même deux fois contre, si j’ose dire. En effet, nous ne nous faisons aucune illusion sur le double échec de ce texte : non seulement on ne tiendra pas les trajectoires budgétaires qui y figurent, mais il nous empêchera aussi de nous engager dans d’autres trajectoires, de prendre d’autres engagements.
On l’a dit plusieurs fois au cours de l’étude du texte : la France prend des engagements importants à l’échelle européenne, des engagements nécessaires à la survie de l’humanité, mais aussi de notre pays, puisque l’on voit bien l’effondrement en cours, les étés que l’on subit et les catastrophes qui s’accélèrent. Or nous ne nous armons pas pour y faire face. Ce projet de loi est un nouveau texte qui ne permet pas d’y faire face. Dès lors, même si l’on jongle avec les milliards d’euros, en réalité, nous ne sommes toujours pas à la hauteur de l’enjeu.
Une autre raison encore justifie que nous votions contre ce texte : c’est évidemment le désarmement de la République engagé par la majorité de droite du Sénat. Je veux parler du plan social dans la fonction publique : on annonce 120 000 postes d’agents supprimés ! Évidemment, nous ne pouvons pas l’accepter, surtout dans la situation actuelle : on voit bien que nos services publics sont à l’os, pas un week-end ne se passe sans qu’une manifestation se déroule, dans une ville ou un village, contre le retrait de tel ou tel service public. Nous ne pouvons donc pas voter ce texte, qui organise une nouvelle saignée dans les services publics.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Ce débat est un bon galop d’essai pour le projet de loi de finances qui arrive. On est en train de se chauffer un peu. (Sourires.)
En matière d’économies, le groupe UC n’a pas manqué de faire des propositions lors de l’examen des dernières lois de finances. J’espère que, cette fois-ci, nous serons entendus.
En tout état de cause, monsieur le ministre, comme on dit en Normandie, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance. (Nouveaux sourires.) Vous reconnaîtrez avec moi que nous avons des raisons d’être méfiants. C’est pourquoi nous attendons avec impatience une loi de lutte contre la fraude fiscale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Pour l’adoption | 204 |
| Contre | 102 |
Le Sénat a adopté.