PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET DE SERVICES DE TRANSPORTS n° 2013-431 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l’article 1er

Article 2 (art. L. 2121-7 du code des transports - Recours par les régions au groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour organiser des services de transport ferroviaire transfrontaliers)

Article additionnel après l'article 3

Article additionnel après l'article 4

Article 5 (art. L. 123-3 du code de la voirie routière - Reclassement de routes nationales ou de sections de routes nationales déclassées)

Article 6 (art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Indexation des rémunérations des cocontractants de l'État et de ses établissements publics en matière d'infrastructures et de services de transport)

Articles additionnels après l'article 6

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